Vertaling van "l'exemption ne donnera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Qui donnera les soins? Les incidences du virage ambulatoire et des mesures d'économie sociale sur les femmes du Québec [ Qui donnera les soins? ]
Who Will be Responsible for Providing Care? The Impact of the Shift to Ambulatory Care and of Social Economy Policies on Quebec Women [ Who Will be Responsible for providing Care? ]

tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation
rating shopping | credit rating shopping

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

exemption de douane | exemption de droits | franchise douanière
exemption from duty

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

exemption de frais d'assistance-annuaire | exemption de FAA
DA exemption

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption
sales tax license

Continuation de l'exemption d'intérêts/Confirmation d'inscription (Annexe 2) [ Formulaire de confirmation d'inscription et de continuation de l'exemption d'intérêts (Annexe 2) ]
Continuation of Interest-Free Status/Confirmation of Enrolment (Schedule 2) [ Confirmation of Enrolment and Continuation of Interest-Free Status Form (Schedule 2) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le programme REFIT sera mis à profit pour coordonner l’examen de l’acquis législatif de l’UE, entamé en 2011 afin de renforcer la mise en œuvre du principe «Think Small First» et de recenser toute exemption supplémentaire ou toute autre réduction des charges dont pourraient bénéficier les PME, notamment les micro-entreprises, et lui donnera un degré de priorité élevé.
REFIT will also ensure the coordination and prioritisation of the screening of the EU legislative acquis started in 2011 to reinforce the application of the "Think Small First" principle and to identify possible further exemptions or burden reductions for SMEs, in particular micro-enterprises.

Un service qui remplit les conditions de l'exemption ne donnera pas lieu à des poursuites en vertu du droit d'auteur.
A service that meets the conditions of the exemption will not result in liability under copyright law.

19. continue de considérer que la finalisation rapide de l'accord sur le régime d'exemption de visa entre l'Union européenne et l'Ukraine constitue le meilleur moyen de répondre aux appels des membres de la société civile et des étudiants ukrainiens qui ont, ces derniers jours, manifesté sur les places en faveur du choix européen de l'Ukraine; indique que cet accord renforcera et facilitera les échanges et les contacts personnels entre les sociétés civiles, ce qui permettra une meilleure compréhension mutuelle et donnera à l'opinion publique ukrainienne l'occasion de se familiariser avec les normes et les meilleures pratiques européennes dans tous les domaines; réclame, par ailleurs, la mise en place immédiate de procédures de visas temporaires, très simples et peu onéreuses;
19. Reiterates its view that the quick finalisation of a visa-free travel agreement between the EU and Ukraine is the best way to respond to the calls of Ukrainian civil society and of the students who demonstrated in the squares in recent days in favour of Ukraine’s European choice; points out that this agreement will step up and facilitate exchanges and people-to-people contacts between civil societies, thus increasing mutual understanding and providing the opportunity for Ukrainian public opinion to familiarise itself with European standards and best practices in all fields; calls, in the meantime, for the immediate introduction on a temporary basis of very simple and inexpensive visa procedures;

12. considère que la finalisation de l'accord sur le régime d'exemption des visas entre l'Union européenne et l'Ukraine constitue le meilleur moyen de répondre aux appels de la société civile et des étudiants ukrainiens qui ont, ces derniers jours, manifesté sur les places du pays en faveur du choix européen de l'Ukraine; indique que cet accord renforcera et facilitera les échanges et les contacts personnels entre les sociétés civiles, ce qui permettra une meilleure compréhension mutuelle et donnera à l'opinion publique ukrainienne l'occasion de se familiariser avec les normes et les meilleures pratiques européennes dans tous les domaines;
12. Takes the view that the finalisation of a visa-free agreement between the EU and Ukraine is the best way to respond to the calls of Ukrainian civil society and students who have, over the last few days, demonstrated in the country’s squares in favour of Ukraine’s European choice; points out that this agreement will step up and facilitate exchanges and people-to-people contacts between civil societies, thus increasing mutual understanding and providing an opportunity for Ukrainian public opinion to familiarise itself with European standards and best practices in all areas;

Dans cette section, on peut voir que le gouvernement conservateur a promis, entre autres, qu'il allait « appliquer les recommandations du commissaire à l'information au sujet de la réforme de la Loi sur l'accès à l'information », qu'il « donnera au commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner la publication de renseignements » et qu'il « prévoira une dérogation à toutes les exemptions de manière à ce que l'intérêt public passe avant le secret gouvernemental ».
In it, you will read that a Conservative government will, among other things: " Implement the Information Commissioner's recommendations for reform of the Access to Information Act" . This government also promised to " give the Information Commissioner the power to order the release of information" and to " provide a general public interest override for all exemptions, so that the public interest is put before the secrecy of the government" .

En dépit des manquements que je constate, j'espère et je suis convaincue que cette directive, en conjonction avec l'exemption fiscale, donnera un souffle nouveau au développement des biocarburants !
Despite the shortcomings that I have identified, I hope and indeed I am confident that this directive, together with the tax breaks, really will give a further boost to increasing the use of biofuels.

Cette période de transition nous donnera le temps nécessaire d'évaluer les effets de l'exemption sur une variété de secteurs et de revoir son fonctionnement.
This period of transition will give us the time we need to assess the impact of the exemption on a variety of sectors and review how it works.

À mon avis, cela veut dire qu'il y a très peu de cas où il n'est pas possible d'établir une exemption fondée sur les dispositions relatives aux objectifs légitimes (1335) Il est évident que la facilité d'accès aux exemptions donnera inévitablement lieu à des différends entre les parties.
This spells out to me that there are very few instances where establishing a legitimate objective exemption is not possible (1335 ) It is obvious from the ample access to exemptions that disputes between parties are bound to arise.

L'exemption par catégorie que la Commission va maintenant élaborer donnera aux entreprises d'assurance la clarté juridique dont elles ont besoin pour planifier leurs activités dans l'ensemble de la Communauté.
The group exemption which the Commission will now prepare will give insurance companies the legal clarity they need to plan their activities throughout the Community.