Traduction de «l'exemption n'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

garder les pistes d'un aéroport exemptes d'obstacles
clear airport runways | keep airport runways clear of obstacles and debris | keep airport runways clear of debris and obstacles | keep airport runways clear of obstacles

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cas où un État membre aurait conclu avec la République d'Azerbaïdjan une convention ou un accord bilatéral(e) sur des questions non régies par l'accord, prévoyant, par exemple, l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport de service, ladite exemption resterait applicable après l'entrée en vigueur de l'accord.
Should a Member State have concluded a bilateral agreement or arrangement with the Republic of Azerbaijan on issues not covered by the Agreement, for instance, providing for the exemption from the visa obligation for holders of service passports, that exemption would continue to apply after the entry into force of the Agreement.

- Lorsque la question du contournement des normes minimales de l’UE en matière de protection des travailleurs par la création de sociétés «boîtes aux lettres»[13] a été examinée dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs, il est clairement apparu qu’il était impossible d’exempter les sociétés «boîtes aux lettres» qui sont des micro‑entreprises presque par définition, car une exemption aurait compromis l’objectif principal de la mesure, qui est de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales et au traitement déloyal des salariés.
- When addressing the problem that EU minimum standards for worker protection are circumvented through 'letter box companies'[13] in the context of the Posting of Workers Directive, it was clear that micro-enterprises could not be excluded. This was because such letter box companies are, almost by definition, micro-enterprises and excluding them would have undermined the main objective of the measure: stopping unfair commercial practices and unfair treatment of employees.

Par conséquent, il y aurait lieu d'exempter ces opérateurs des procédures d'agrément, d'approbation et de notification de l'extension de la zone géographique à d'autres États membres, visées au présent règlement, bien que les autres dispositions du présent règlement leur soient applicables.
Consequently, those operators should not be subject to the procedures for recognition, for approval and for notification of the extension of the geographical territory to other Member States set out in this Regulation, although the other provisions of this Regulation should apply to them.

Si l’exemption hospitalière devenait le mode habituel de commercialisation des thérapies innovantes, cela aurait des conséquences néfastes pour la santé publique.
If the hospital exemption became the normal route to market advanced therapies, there would be detrimental consequences for public health.

Comment le député peut-il faire allusion à une clause d'exemption qui aurait pour but d'aider des amis, quand c'est cette même société qui a obtenu le contrat?
How could the hon. member refer to it as an escape clause to help friends when it is the same company that won the competition?

Je ne crois pas que le fait d'accroître les exemptions personnelles aurait une incidence importante sur les recettes.
I do not believe that increasing personal exemptions would have a significant effect on revenues.

En partant du principe qu'il est en mesure de répondre favorablement sur la base du dossier et des considérations d'intérêt public se rapportant à ses décisions de délivrance des licences, le ministère des transports rendrait une seule décision: 1) accordant la demande d'exemption pour la durée qui aurait été fixée d'ordinaire ou jusqu'à ce que la licence devienne effective, la durée la plus courte étant retenue; et 2) octroyant provisoirement (ordonnance de justification) une licence correspondante, de nouveau pour la durée standard qui aurait en principe été fixée (par exemple indéterminée pour les régimes d'accord).
Assuming that the DOT is in a position to act favourably, based on the record and on the public interest considerations germane to its licensing decisions, the DOT would proceed to issue a single order (1) granting the exemption request for whatever duration would normally have been given, or until the permit authority becomes effective, whichever is shorter, and (2) tentatively deciding (i.e., show-cause) to award a corresponding permit, again for the standard duration that would normally have been given (such as indefinite for agreement regimes).

Étant donné qu'il a appuyé l'amendement du sénateur MacEachen dans le temps pour exempter la TPS de tout ce qui était écrit, étant donné qu'il aurait appuyé le projet du sénateur Frith qui aurait exempté tout ce qui était écrit de la TPS, étant donné que le projet de loi présenté par le sénateur Di Nino est mot à mot ce que le sénateur Frith avait présenté dans le temps, peut-il nous expliquer pourquoi il a changé si rapidement d'idée et avec très peu d'explications acceptables?
In view of the fact that he supported the amendment put forward by Senator MacEachen some time ago to exempt all reading material from the GST, in view of the fact that he would have supported the proposal made by Senator Frith to exempt all reading material from the GST, in view of the fact that the bill put forward by Senator Di Nino is word for word what Senator Frith had put forward some time ago, can he explain why he changed his mind so quickly and with so few satisfactory explanations?

Dans une lettre d'opinion parue dans le Globe and Mail et s'inspirant de leurs recherches, les professeurs Chandra et Head indiquent que l'augmentation de l'exemption personnelle aurait des répercussions considérables sur les pressions concurrentielles des détaillants canadiens.
In an op-ed piece in The Globe and Mail based on their research, professors Chandra and Head argue that raising the personal exemption would have a substantial impact on competitive pressure facing Canadian retailers.

Toutefois, dans ce cas particulier, la Commission a considéré que la licence exclusive avait des effets incompatibles avec l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE parce qu'il n'existait pas de (1) Règlement de la Commission no. 2349/84, IP(84) 270 - 2 - concurrence effective sur le marché en cause, de telle sorte que les conditions d'exemption n'étaient pas remplies. Pour cette raison, la Commission aurait retiré, pour la première fois, le bénéfice d'un de ses règlements d'exemption par catégorie et aurait constaté que la licence exclusive violait l'article 85, paragraphe 1, si Tetra Pak n'avait pas entretemps accepté, à la demande de la Commission de renoncer à toute exclusivité. Suite à l'action de la Commission dans la présente affaire, le British Technology Group a déclaré qu'il acceptait de négocier une licence non-exclusive avec Elopak afin que cette dernière puisse utiliser la nouvelle technologie de stérilisation.
However, in this particular case it was considered that the licence had certain effects which were incompatible with the conditions laid down in Article 85(3) of the EEC Treaty, notably because there was no effective competition on the market in question, and accordingly, the necessary conditions for an exemption were not fulfilled. Thus, if Tetra Pak had not acceded to Commission pressure to renounce all claims to the exclusivity in question, the Commission would have withdrawn for the first time the benefit of one of its block exemption Regulations and would have declared that the exclusive licence in question infringed Article 85(1). As a consequence of the Commission's action in this case the British Technology Group has stated that it is willing to enter into negotiations with Elopak for a non-exclusive licence to enable Elopak to exploit the new sterilisation technology (1) Commission Regulation 2349/84, see IP (84) 270