Traduction de «l'exemption lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. invite la Commission à réfléchir aux modalités selon lesquelles, à l'avenir, les modifications apportées aux annexes du règlement et aux accords bilatéraux d'exemption de visa, lorsqu'elles sont jugées nécessaires, pourraient être effectuées en parallèle, de sorte à éviter le risque qu'une modification des annexes ne soit pas immédiatement suivie de l'accord d'exemption de visa nécessaire;
15. Invites the Commission to reflect on how, in the future, changes to the annexes to the regulation and bilateral visa waiver agreements, where considered necessary, could be ensured in parallel, so as to avoid the risk that a modification of the annexes is not followed immediately by the necessary visa waiver agreement;

16. invite la Commission à réfléchir aux modalités selon lesquelles, à l'avenir, les modifications apportées aux annexes du règlement et aux accords bilatéraux d'exemption de visa, lorsqu'elles sont jugées nécessaires, pourraient être effectuées en parallèle, de sorte à éviter le risque qu'une modification des annexes ne soit pas immédiatement suivie de l'accord d'exemption de visa nécessaire;
16. Invites the Commission to reflect on how, in the future, changes to the annexes to the regulation and bilateral visa waiver agreements, where considered necessary, could be ensured in parallel, so as to avoid the risk that a modification of the annexes is not followed immediately by the necessary visa waiver agreement;

(d) lorsqu'elle envisage d'autres mesures, la Commission tient compte des effets des mesures prises par l'État membre concerné, des démarches entamées en application du point b) en vue de rétablir ou d'instaurer l'exemption de visa, et des conséquences de la suspension de l'exemption de visa pour les relations extérieures de l'Union et de ses États membres avec le pays tiers en cause;
(d) the Commission shall, when considering further steps, take into account the outcome of the measures taken by the Member State concerned, the steps taken in accordance with point (b) in order to restore or introduce visa-free travel, and the consequences of the suspension of the exemption from the visa requirement for the external relations of the Union and its Member States with the third country in question;

Lorsqu'elle prend sa décision sur la durée d'une exemption ou sur le renouvellement d'une exemption, la Commission tient compte des incidences socioéconomiques au sens de l'annexe XVI du règlement (CE) nº 1907/2006.
The Commission shall take into account socio-economic impacts as defined in Annex XVI of Regulation (EC) 1907/2006 when deciding on the duration of an exemption or the renewal of an exemption.

Ces règles, bien qu’elles permettent en principe aux membres de l’OMC de décider de leur propre régime fiscal, interdisent les exemptions lorsqu’elles promeuvent directement les exportations.
These rules, while in principle allowing WTO members to decide on their own fiscal regime, prohibit tax exemptions when they directly promote exports.

Madame a dit qu'elle faisait partie du personnel exempté lorsqu'elle est entrée à la fonction publique.
Our witness today said she was part of the exempt staff when she joined the public service.

Il précise également que certaines pratiques anti-concurrentielles figurant dans la liste "noire" (tels que les entraves aux importations parallèles, les interventions dans la liberté des concessionnaires de déterminer les prix et remises lors de la revente, les restrictions à la liberté des offreurs des pièces de rechange et le refus de fournir des informations techniques aux réparateurs indépendants) conduisent à la perte automatique de l'exemption lorsqu'elles sont commises de manière systématique ou répétée.
It clarifies also that certain anti-competitive practices which appear in the "black" list (such as obstacles to parallel imports, interventions in the freedom of dealers to determine prices and discounts at the time of resale, restrictions on the freedom of offerors of spare parts and refusal to supply technical information to independent repairers) lead to automatic loss of the exemption when committed systematically or repeatedly.

Etant donné qu'il subsiste des écarts de prix considérables dans le marché unique, que les restrictions verticales peuvent être anticoncurrentielles lorsqu'elles sont associées à certains pouvoirs de marché et que l'existence de la concurrence intramarque est importante, en particulier lorsque la concurrence intermarques est faibles, cette option viserait à à limiter le bénéfice des exemptions par catégorie actuellement en vigueur aux entreprises dont la part de marché n'atteint pas un seuil donné (par exemple 40%); Option 4 : la REDUCTION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1.
Because considerable price differences still remain in the single market, because vertical restraints can be anti-competitive when at least coupled with some market power and because intra-brand competition is important especially when interbrand competition is not fierce, this option proposes to limit the exemption given by current block exemptions to companies with market shares below a certain threshold (for example 40%). Option IV : REDUCE SCOPE OF ARTICLE 85(1).

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...
extends the scope of the Directive to road transport operators using vehicles with maximum authorised weights (MAWs) exceeding 3,5 tonnes, subject to a specific derogation for undertakings using vehicles with MAWs between 3,5 and 6 tonnes for local, short-distance haulage; lays down more stringent requirements with regard to good repute, namely that this condition is not or is no longer satisfied, in particular, where the operator has been convicted of serious offences against certain rules relating to transport, including offences relating to rules for the protection of the environment and other rules concerning professional liability; increases the amounts which must be available to the undertaking to fulfil the requirements relating to financial standing: the undertaking must have available capital and reserves of at least ECU 9 000 when only one vehicle is used and ECU 5 000 for each additional vehicle, existing undertakings must fulfil the requirement of financial standing two years after the deadline for the implementation of the Directive; makes provision for a more detailed examination procedure and the updating and extension of the list of examination subjects, introduces a harmonised minimum level of knowledge required in each subject and retains different examinations depending on whether the applicant wishes to carry out national or international transport operations; retains the measure laid down by Directive 96/26/EC on permanent exemption from examination for applicants who provide proof of at least five years' practical experience, but adds the condition that applicants may be subject to a test, the arrangements for which shall be determined by the Member States in accordance with the list set out in the Directive; as a transitional measure, allows a Member State to require any natural person who holds a certificate of professional competence issued by another Member State when the holder was normally resident in the first Member State to p ...

La Commission peut notamment accorder des exemptions pour les aides destinées à favoriser le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques lorsqu'elles ne sont pas contraires à l'intérêt que présente pour la Communauté un commerce loyal et exempt de distorsions de la concurrence.
Such exceptions can in particular be granted in the case of aid that promotes the development of certain economic activities and certain economic areas, if this does not conflict with the Community's interest in having fair trading conditions that are free of distortions of competition.