Vertaling van "l'exemption initialement accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

provisions mathématiques selon une prime nivelée depuis la deuxième année [ provisions mathématiques selon la méthode de l'exemption initiale ]
full preliminary term reserve

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada [ Règlement d'exemption de douane (voyageurs) ]
Returning Persons Exemption Regulations [ Returning Residents Exemption Regulations ]

exemption de groupe accordée aux conférences
block exemption for conferences | group exemption for conferences

Règlement sur les exemptions accordées aux associations agricoles en matière de prélèvements sur les mises de pari mutuel
Agricultural Societies Pari-Mutuel Levy Exemption Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme il a déjà été expliqué plus haut au considérant 137, il y a lieu de rappeler que, depuis l’institution initiale des mesures en 1993 et leur extension aux parties de bicyclettes en 1997, la situation des producteurs de bicyclettes dans l’Union a changé sensiblement, puisque plus de 250 exemptions ont été accordées.
As already explained in recital 137 above, it is recalled that since the initial imposition of measures in 1993 and their extension to bicycle parts in 1997, the situation of bicycles production in the Union changed significantly as more than 250 exemptions have been granted.

L'exemption initialement accordée à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède lorsque ces pays ont adhéré à l'UE était limitée dans le temps parce que la Commission avait l'intention de présenter une législation d'harmonisation concernant la présence de cadmium dans les engrais afin d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement dans toute l'UE.
The exemption initially granted to Austria, Finland and Sweden when they joined the EU was limited in time because the Commission planned to present harmonising legislation on cadmium in fertilizers to provide a high level of protection for human health and the environment throughout the EU.

L’attribution d’une «enveloppe nationale» dans le contexte de la dotation globale prévue par le nouvel instrument pour le développement rural (FEADER) et le doublement du montant initialement proposé - dû à l’exemption accordée au vu des difficultés rencontrées par le secteur agricole portugais - figuraient, du point de vue du Portugal, au nombre des aspects les plus positifs du nouvel accord politique dégagé pendant la présidence britannique au terme de longues et âpres négociations au sujet du cadre financier pour la prochaine période comprise entre 2007 et 2013.
The provision of a ‘national envelope' in the context of a global appropriation provided for by the new rural development instrument (EAFRD), and the doubling of the originally proposed amount, increased on account of the exemption in recognition of the difficulties faced by Portuguese farming, were, for Portugal, among the most positive aspects of the new political agreement that was reached under the UK Presidency as part of the lengthy and difficult negotiations on the financial framework for the next period 2007-2013.

Sauf pour une disposition particulière, les exemptions ont été accordées pour une période de dix ans à compter des notifications initiales, c'est-à-dire jusqu'en mai et juillet 1998.
Except for a particular provision, the exemptions have been granted for a period of ten years from the original notifications, that is until May and July 1998.