Traduction de «l'exemption fiscale proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption de l'impôt | exemption fiscale | immunité fiscale
exemption from taxation | exemption from taxes | fiscal immunity | immunity from taxation | tax immunity

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exonération fiscale [ exonération d'impôt | exemption | exemption fiscale | exonération ]
tax exemption [ exemption ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada
An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of U.S. social security payments to Canadian residents)

Règlement sur les exemptions fiscales consenties aux membres du personnel diplomatique et aux fonctionnaires consulaires
Regulation respecting fiscal exemptions granted to members of the diplomatic corps and to consular staff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Heureusement pour l'environnement, cela signifie que le gouvernement canadien pourrait supporter la petite exemption fiscale proposée aujourd'hui.
Fortunately for the environment, this means that the Canadian government could withstand the minor tax exemption such as the one being proposed today.

La Conférence canadienne des arts estime que l'exemption fiscale proposée dans notre mémoire tiendrait modestement compte du labeur de R-D que les artistes investissent dans leurs oeuvres.
The CCA believes that the type of copyright income exemption outlined in our submission would go a small way towards recognizing the investment that artists make in R and D.

L'exemption fiscale proposée par la députée amènerait d'autres groupes, tels les athlètes ou les artistes de spectacle, à réclamer le même traitement.
The tax exemption proposed by the hon. member would lead to requests for similar treatment from other groups such as athletes or entertainers.

Qu'il s'agisse de mesures fiscales modestes comme l'octroi d'une déduction fiscale ou d'un crédit d'impôt aux usagers du transport en commun ou d'une exemption fiscale personnelle de 1 000 $ relative aux déplacements, comme celle proposée par le sénateur Kinsella, pour aider les gens à faire face aux problèmes résultant de la hausse des coûts du carburant, ou encore de modifications majeures comme la réduction de l'impôt sur le capital et les dividendes des sociétés, il est évident que des changements fiscaux sont maintenant nécessaires.
Whether it is small measures like providing a tax deduction or a credit for public transit use, or a personal travel tax exemption of $1,000, as suggested by Senator Kinsella, to deal with hardship resulting from high fuel costs, or major changes like the reduction in corporate dividend and capital taxes, it is clear that tax change is needed now.

Le 29 janvier 2008, l'ACPAU a adressé à votre comité, au ministre des Finances et au Comité permanent des finances de la Chambre des communes une lettre dans laquelle nous faisons part de nos réserves à l'égard des dispositions proposées visant les fiducies non-résidentes et les éventuels effets très négatifs, vraisemblablement involontaires, des modifications législatives proposées aux pratiques d'investissement actuelles et futures des universités et collèges du Canada qui bénéficient d'une exemption fiscale.
CAUBO submitted a letter to this committee, to the Minister of Finance, and to the House of Commons Standing Committee on Finance on January 29, 2008, in which our organization raised concerns about the proposed non- resident trust provisions and the potentially severe negative effect, presumably unintentional, of the proposed legislative amendments to the current and future investment practices of Canadian tax-exempt universities and colleges.