Traduction de «l'exemption en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe spécial d'experts gouvernementaux pour l'étude de la question des zones exemptes d'armes nucléaires
Ad Hoc Group of Qualified Governmental Experts for the Study of the Question of Nuclear-Weapon-Free Zones

Groupe d'experts gouvernementaux sur la question des zones exemptes d'armes nucléaires
Group of Governmental Experts on Nuclear-Weapon-Free Zones

Étude complète de la question des zones exemptes d'armes nucléaires sous tous ses aspects
Comprehensive Study on the Question of Nuclear-Weapon-Free Zones in all its aspects

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

exemption de douane | exemption de droits | franchise douanière
exemption from duty

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

question internationale
international issue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cas où un État membre aurait conclu avec la République d'Azerbaïdjan une convention ou un accord bilatéral(e) sur des questions non régies par l'accord, prévoyant, par exemple, l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport de service, ladite exemption resterait applicable après l'entrée en vigueur de l'accord.
Should a Member State have concluded a bilateral agreement or arrangement with the Republic of Azerbaijan on issues not covered by the Agreement, for instance, providing for the exemption from the visa obligation for holders of service passports, that exemption would continue to apply after the entry into force of the Agreement.

- Lorsque la question du contournement des normes minimales de l’UE en matière de protection des travailleurs par la création de sociétés «boîtes aux lettres»[13] a été examinée dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs, il est clairement apparu qu’il était impossible d’exempter les sociétés «boîtes aux lettres» qui sont des micro‑entreprises presque par définition, car une exemption aurait compromis l’objectif principal de la mesure, qui est de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales et au traitement déloyal des salariés.
- When addressing the problem that EU minimum standards for worker protection are circumvented through 'letter box companies'[13] in the context of the Posting of Workers Directive, it was clear that micro-enterprises could not be excluded. This was because such letter box companies are, almost by definition, micro-enterprises and excluding them would have undermined the main objective of the measure: stopping unfair commercial practices and unfair treatment of employees.

(1) Lorsque les lois d’un État contractant prévoient que tout document, soumis à l’autorité compétente ou à un organisme de ce même État contractant, est exempt, en tout ou en partie, de droits ou de frais, y compris les frais consulaires et administratifs, l’exemption en question s’appliquera également aux documents soumis à l’autorité compétente ou à un organisme de l’autre État contractant, conformément aux lois de ce dernier État.
(1) Where the laws of a Contracting State provide that any document which is submitted to the Competent Authority or an agency of that Contracting State shall be exempted, wholly or partly, from fees or charges, including consular and administrative fees, the exemption shall also apply to documents which are submitted to the Competent Authority or an agency of the other Contracting State in accordance with its laws.

Aides d'État: la Commission élargit le champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie — Foire aux questions
State aid: Commission widens scope of the General Block Exemption Regulation – frequently asked questions

Aides d'État: la Commission élargit le champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie — Foire aux questions // Bruxelles, le 17 mai 2017
State aid: Commission widens scope of the General Block Exemption Regulation – frequently asked questions // Brussels, 17 May 2017

Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.
The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.

Il existe un précédent, madame la présidente, parce que l'exemption en question existe déjà pour les candidats aux élections générales. Par exemple, les députés des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut ou d'autres grandes circonscriptions rurales ont déjà droit à cette exemption, comme nous tous, d'ailleurs.
For example, the members for the Northwest Territories, Nunavut or other huge rural ridings are already entitled to that exemption just as we all are, actually.

L'exemption en question a donc été élargie en faveur des usagers institutionnels aux dépens des créateurs.
The exemption was thus broadened in favour of institutional users and at the expense of creators.