Vertaling van "l'exemption dont l'honorable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

publication dont l'abonnement n'a pas encore été honoré
non-start

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

exemption de douane | exemption de droits | franchise douanière
exemption from duty

Demande d'admission au Régime de pensions du Canada de l'emploi d'un Indien au Canada dont le revenu est exempté en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu
Application for Coverage of Employment of an Indian in Canada Under the Canada Pension Plan Whose Income is Exempt Under the Income Tax Act

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

garder les pistes d'un aéroport exemptes d'obstacles
clear airport runways | keep airport runways clear of obstacles and debris | keep airport runways clear of debris and obstacles | keep airport runways clear of obstacles

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'exemption dont l'honorable député parle ne s'appliquait qu'à quelques centaines de travailleurs étrangers temporaires.
The exemption the hon. member spoke of applied only to certain temporary foreign workers.

Honorables sénateurs, nous ne contestons pas le droit à la négociation collective des travailleurs; nous n'en voulons pas, non plus, aux expéditeurs de grain qui auront le droit inconditionnel de livrer leurs produits sur les marchés, bien que je sois quelque peu déçu de l'orgueil démesuré dont fait montre ce groupe lorsqu'il affirme que, s'il est exempté, tous les autres expéditeurs en profiteront à long terme.
Honourable senators, our dispute is not with the rights of workers to collective bargaining; nor is it with grain shippers, which will have the unfettered right to move their products to markets, although I am somewhat disappointed with the hubris shown by that group when saying that if they get this exemption, every other shipper will benefit in the long run.

L’honorable parlementaire n’est pas sans savoir qu’à la suite de l’abolition de l’exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes, le 18 octobre 2008, les compagnies maritimes doivent évaluer elles-mêmes si leurs pratiques commerciales sont conformes aux règles de concurrence.
(EN) As the Honourable Member knows, following the abolition of the liner conference block exemption on 18 October 2008 liner companies have to assess themselves whether their business practices comply with the competition rules.

Cependant, l’honorable parlementaire n’est pas sans savoir que nous menons un dialogue permanent avec les États-Unis concernant le programme d’exemption de visa, de manière à ce que d’autres États membres européens bénéficient eux aussi du régime sans visa.
As the honourable Member knows, however, we are conducting ongoing dialogue with the USA about the Visa Waiver Programme, to ensure that the visa-free regime applies to other EU Member States, too.

56. reste convaincu que les partis politiques européens doivent être autorisés à constituer des réserves leur permettant de faire face à leurs obligations légales envers leurs employés et leurs contractants en cas de dissolution du parti; demande à la Commission d'honorer l'engagement qu'elle a pris dans le cadre de la procédure de conciliation du 21 novembre 2006 de présenter une proposition portant modification du règlement (CE) n° 2004/2003 en introduisant des dispositions spécifiques pour exempter les ressources propres de la règle du non-profit établie à l'article 109 du règlement financier, en particulier les contributions et cotisations, agrégées dans les opérations annuelles d'un parti politique au niveau européen qui excèdent les 25 % de coûts éligibles à supporter par le bénéficiaire conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2004/2003;
56. Remains convinced that European political parties must be allowed to establish reserves to meet their statutory obligations towards their employees and contractors should the party be disbanded; asks the Commission no longer to default in honouring its undertaking given in the conciliation procedure of 21 November 2006 to submit a proposal for amending Regulation (EC) No 2004/2003 by introducing appropriate provisions for exempting from the no-profit rule set up in Article 109 of the Financial regulation the own resources, in particular contributions and membership fees, aggregated in the annual operations of a political party at European level which exceed the 25% of eligible cost to be borne by the beneficiary according to Article 10(2) of Regulation (EC) No 2004/2003;

56. reste convaincu que les partis politiques au niveau européen doivent être autorisés à constituer des réserves leur permettant de faire face à leurs obligations légales envers leurs employés et leurs contractants en cas de dissolution du parti; demande à la Commission d'honorer l'engagement qu'elle a pris dans le cadre de la procédure de concertation du 21 novembre 2006 de présenter une proposition portant modification du règlement (CE) n° 2004/2003 en introduisant des dispositions spécifiques pour exempter les ressources propres de la règle du non-profit établie à l'article 109 du règlement financier, en particulier les contributions et cotisations, agrégées dans les opérations annuelles d'un parti politique au niveau européen qui excèdent les 25 % de coûts éligibles à supporter par le bénéficiaire conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2004/2003;
56. Remains convinced that European political parties must be allowed to establish reserves to meet their statutory obligations towards their employees and contractors should the party be disbanded; asks the Commission no longer to default in honouring its undertaking given in the conciliation procedure of 21 November 2006 to submit a proposal for amending Regulation (EC) No 2004/2003 by introducing appropriate provisions for exempting from the no-profit rule set up in Article 109 of the Financial regulation the own resources, in particular contributions and membership fees, aggregated in the annual operations of a political party at European level which exceed the 25 % of eligible cost to be borne by the beneficiary according to Article 10(2) of Regulation (EC) No 2004/2003;

Je rappelle aux honorables sénateurs que ce programme vise à mettre à la disposition des producteurs des avances en espèces, dont une partie est exempte d'intérêt, pour leur permettre d'affronter les importants besoins de liquidités des semailles de printemps.
To remind honourable senators, cash advance programming refers to a program that makes cash advances available to producers, a portion of which are interest free, to meet their high cash-flow requirements during spring seeding.

Rappelez-vous, honorables sénateurs, même si nous réussissons à respecter les engagements que nous avons pris à Kyoto, nous, les Canadiens, contribuons pour moins de 2 p. 100 de la pollution mondiale totale, de sorte que la moindre réduction canadienne de la pollution perd toute importance comparée aux augmentations considérables venant des pays en développement exemptés dont la pollution même maintenant s'approche de la moitié de la pollution mondiale totale.
Remember, honourable senators, even if we achieve our Kyoto commitments we as Canadians are dealing with something less than 2 per cent of the world's total, so that any Canadian reduction will pale beside the significant increases coming from the exempted developing countries which even now approach 50 per cent of the world's total.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-25 n'est pas en soi une solution aux problèmes commerciaux liés à la défense qui se sont manifestés entre le Canada et notre plus important allié et partenaire commercial, mais c'est un pas déterminant dans le rétablissement de l'exemption accordée au Canada et dont les industries canadiennes de la défense, de l'aérospatiale et du satellite ont bénéficié dans le passé.
Honourable senators, Bill S-25 is not in itself a solution to defence trade-related problems that have arisen between Canada and our most important ally and trade partner, but it is a positive step in re-establishing the exemption granted to Canada from which our defence, aerospace and satellite companies have benefited in the past.

Comme le sait l'honorable parlementaire, la Grèce bénéficie d'un régime d'exemption temporaire à la législation communautaire en matière de liberté de services de cabotage maritime, et ce jusqu'au 1 janvier 2004.
As the honourable Member will be aware, Greece enjoys a temporary exemption until 1 January 2004 from the Community legislation providing for freedom to provide maritime cabotage services.