Traduction de «l'exemption dite culturelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les exemptions culturelles dans les accords commerciaux internationaux et les relations d'investissement du Canada
Cultural Exemptions in Canada's Major International Trade Agreements and Investment Relationships

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Kelleher: L'alliance signalait également que des milliers d'emplois étaient en jeu. La ministre croit-elle que l'exemption dite culturelle de l'ALENA protégera les employés et les exportateurs canadiens contre les représailles américaines?
Senator Kelleher: They also noted that thousands of jobs are at stake. Does the minister believe that the so-called cultural exemption under NAFTA will shield Canadian employees and exporters from American retaliation?

Monsieur Kelly, je vois que vous êtes aussi déterminé, quand vous dites que la Conférence canadienne des arts (CCA) demande au comité de recommander notamment que le Canada affirme qu'en l'absence d'une exemption culturelle absolue, sans mesures de rétorsion possibles, nous ne participerons pas à l'AMI.
Mr. Kelly, in that context I also see that you're making a strong statement here in saying that the CCA request that the committee include in its recommendations that the Canadian position affirm that without an absolute cultural exemption, without retaliatory provisions, Canada would not be a party of the MAI.

Au sujet de l'exemption culturelle, je voudrais vous poser une question très claire. Dites-vous que le gouvernement ne signera aucun accord qui ne maintient pas l'exemption complète des industries culturelles canadiennes?
Are you saying that the government will not sign any agreement that does not maintain the full cultural exemption of Canadian cultural industries?

Cette exemption dite complète n'a pas garanti les intérêts du Canada dans le domaine culturel, parce que les États-Unis sont à même d'imposer des sanctions commerciales quand ils le veulent et dans les conditions qu'ils veulent.
This so-called complete exemption did not protect Canada's interests in culture, because the United States can impose trade sanctions when it wishes, and under whatever conditions it wishes.

On s'est rendu compte que les protections dites d'exemption ou d'exception culturelle qu'on a dans l'ALENA ou dans l'OMC coulent à l'épreuve du temps.
We noticed that the so-called exemption protections or cultural exceptions set out in the NAFTA or in the WTO haven't withstood the ravages of time.