Vertaling van "l'exemption devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
vessel must discharge afloat | D/A clause

Principaux domaines sur lesquels devra porte la réforme de l'éducation dans les années 1970 et 1980
Major Problem Areas of Educational Reform in the 70s and 80s

le premier de ces tours devra se dérouler ...
the first ballot must take place ...

l'Etat devra en aviser la Haute Autorité
the State shall so inform the High Authority

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption
sales tax license

exemption de frais d'assistance-annuaire | exemption de FAA
DA exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de pouvoir bénéficier d'une exemption au titre de l'article 86, paragraphe 2, du traité, la mission de service public devra être confiée à une ou plusieurs entreprises au moyen d'un acte officiel.
In order to benefit from the exemption under Article 86(2), the public service remit should be entrusted to one or more undertakings by means of an official act.

En vertu du principe de réciprocité, l’UE considère que, dans le cas de ressortissants issus de pays tiers exemptés d’obligation de visa pour se rendre dans un État membre de l’UE, le pays tiers devra offrir un traitement réciproque aux citoyens de l’UE en les exemptant de l’obligation de visa pour se rendre dans ce pays.
In accordance with the principle of reciprocity, the EU considers that, in the case of nationals from third countries who are exempted from the visa requirement for travelling to the EU Member States, the third country should provide reciprocal treatment for the EU citizens by exempting them from the visa requirement when travelling to that country.

La révision générale des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés devra être accompagnée d’une évaluation d’impact complète, qui devra déterminer si la possibilité donnée aux États membres d'exempter les micro-entités des obligations visées par la quatrième directive sur le droit des sociétés réduira effectivement la charge administrative qui pèse sur elles.
The general revision of the 4th and 7th Company Law Directives should be accompanied by a comprehensive impact assessment, which focuses on the question whether Member States' option to exempt micro-entities from their obligations under the 4th Company Law Directive will in fact reduce the administrative burden on them.

Cette évaluation d’impact devra donc prendre en compte non seulement les avantages d’une telle possibilité d’exemption, mais aussi les effets des mesures potentiellement négatives qui seront très probablement prises par les États membres suite à cette exemption, comme l’introduction de nouvelles exigences comptables.
The impact assessment should, accordingly, take into account not only the advantages of such an optional exemption of micro-entities, but also the possible negative consequential measures most likely to be imposed by many Member States, such as alternative accounting requirements.

si la Commission l'y invite, effectue une autre analyse coûts/avantages, qu'elle devra soumettre à la Commission au plus tard douze mois avant l'expiration de la période d'exemption temporaire éventuellement accordée par la Commission.
if asked by the Commission, carry out another cost/benefit analysis which is to be submitted to the Commission no later than 12 months prior to the expiry of the temporary exemption period possibly granted by the Commission.

A la date d'expiration du présent règlement, la Commission devra réexaminer si le champ d'application de cette exemption, ainsi que les catégories de bénéficiaires concernées restent justifiés.
At the expiry of this Regulation the Commission will have to reconsider whether the scope of this exemption and the categories of beneficiaries concerned remain justified.

Au plus tard vingt-quatre mois avant l’expiration de cette période d’exemption temporaire, la Commission peut, prenant en compte les évolutions du secteur ferroviaire intervenues dans l’État membre concerné et en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 32, paragraphe 2, inviter l’Agence à effectuer une nouvelle analyse coûts/avantages, qu’elle devra soumettre à la Commission au plus tard douze mois avant l’expiration de la période d’exemption temporaire.
No later than 24 months prior to the expiry of this temporary exemption period, the Commission, taking into account relevant developments in the railway sector in the Member State concerned, may, in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 32(2), request the Agency to carry out another cost/benefit analysis, to be submitted to the Commission no later than 12 months prior to the expiry of this temporary exemption period.

9. invite la Commission, en partenariat avec le Parlement, les États membres et les instances dirigeantes du football européen et national et les autres parties prenantes, à inclure les principes et les recommandations contenus dans la présente résolution dans son prochain Livre blanc et à élaborer un plan action pour le sport européen en général et le football en particulier, qui détermine les questions que la Commission devra traiter ainsi que les instruments juridiques à utiliser (directives, lignes directrices, exemptions par catégorie, recommandations) pour créer une sécurité juridique ainsi que des conditions égales;
9. Asks the Commission, in partnership with Parliament, the Member States and the European and national football governing bodies and other stakeholders, to include the principles and recommendations contained in this resolution in its forthcoming White Paper, and to establish an action plan for European sport in general and football in particular which sets out the issues for the Commission to deal with and the legal instruments to be used (directives, guidelines, group exemptions, recommendations) in order to create legal certainty and a level playing-field;

3.3.3. En outre, l'objectif à long terme visant à exempter de visa les personnes se déplaçant entre l'Union européenne et la Russie devra observer ce même principe de conditionnalité, propre aux accords de voisinage établis entre l'UE et des pays tiers.
3.3.3. The long-term objective of visa-free travel between the European Union and Russia will also have to comply with the same conditionality principle inherent in the neighbourhood agreements between the EU and third countries.