Traduction de «l'exemption des produits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formulaire d'exemption des produits
Exempt Commodity Form

produit sec exempt de matières minérales
dry mineral free basis | dry mineral-matter-free basis

produit admis en exemption de droits de douane
product imported free of customs duties

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

Règlement sur l'exemption de la taxe à l'exportation (produits du tabac)
Export Tax Exemption Regulations (Tobacco Products)

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

confectionner des plats avec des produits laitiers et des produits à base d’œuf | confectionner des produits laitiers et des produits à base d’œufs à utiliser dans des plats | préparer des plats avec des produits laitiers et des produits à base d’œuf | préparer des produits laitiers et des produits à base d’œufs à utiliser dans des plats
prepare egg products to be used in a dish | separate eggs according to recipe | beat eggs | prepare egg products for use in a dish

produit utilisé à des fins diagnostiques
Diagnostic aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les produits ou équipements exemptés au titre de l’article 11, paragraphe 3, sont étiquetés en conséquence et comportent une mention indiquant que ces produits ou équipements ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles l’exemption a été accordée en vertu dudit article.
2. Products or equipment subject to an exemption under Article 11(3) shall be labelled accordingly and shall include a reference that those products or equipment may only be used for the purpose for which an exemption under that Article was granted.

2. Par dérogation à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 853/2004, les exploitants du secteur alimentaire qui importent des denrées alimentaires contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits d’origine animale transformés, à l’exception des produits composés visés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 28/2012, sont exemptés de l’obligation prévue par l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 853/2004.
2. By way of derogation from Article 6(4) of Regulation (EC) No 853/2004, food business operators importing food containing both products of plant origin and processed products of animal origin, other than the composite products referred to in Article 3(1) of Regulation (EU) No 28/2012 shall be exempt from the obligations provided for in Article 6(4) of Regulation (EC) No 853/2004.

1. Les États membres peuvent exempter les produits du tabac à fumer autres que les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac à pipe à eau des obligations d'affichage du message d'information visé à l'article 9, paragraphe 2, et des avertissements sanitaires combinés visés à l'article 10.
1. Member States may exempt tobacco products for smoking other than cigarettes, roll-your-own tobacco and waterpipe tobacco from the obligations to carry the information message laid down in Article 9(2) and the combined health warnings laid down in Article 10.

Le risque qu'un produit contrefait pénètre cette chaîne de distribution étant très faible, il y a lieu d'exempter ces produits de dispositifs de sécurité.
As the risk of a counterfeit product entering this chain is very low, there is a case for these products to be exempted from having to carry safety features.

Lorsque les parties à l’accord de recherche et de développement ne sont pas des entreprises concurrentes, l’exemption prévue par ce règlement s’applique pendant toute la durée des activités de recherche et de développement. En cas d’exploitation en commun des résultats, l’exemption reste d’application pendant une période de sept ans à compter de la date de la première mise sur le marché de l’UE des produits ou des technologies contractuels.
Where the parties to the RD agreement are not competing undertakings, the exemption provided for by this regulation is applicable for the duration of the RD. Where the results are jointly exploited, the exemption continues to apply for seven years after the contract products or contract technologies are first put on the EU market.

c)les conditions applicables à la fabrication de sous-produits animaux ou de produits dérivés dans des établissements ou usines de pays tiers, ces conditions pouvant inclure les modalités de contrôle de ces établissements ou usines par l’autorité compétente concernée et pouvant exempter certains types d’établissements ou d’usines manipulant des sous-produits animaux ou des produits dérivés de l’agrément ou de l’enregistrement visés à l’article 41, paragraphe 3, deuxième alinéa, point b); et
(c)conditions for the manufacture of animal by-products or derived products in establishments or plants in third countries; such conditions may include the arrangements for controls of such establishments or plants by the competent authority concerned and may exempt certain types of establishments or plants handling animal by-products or derived products from approval or registration as referred to in point (b) of the second subparagraph of Article 41(3); and

les conditions applicables à la fabrication de sous-produits animaux ou de produits dérivés dans des établissements ou usines de pays tiers, ces conditions pouvant inclure les modalités de contrôle de ces établissements ou usines par l’autorité compétente concernée et pouvant exempter certains types d’établissements ou d’usines manipulant des sous-produits animaux ou des produits dérivés de l’agrément ou de l’enregistrement visés à l’article 41, paragraphe 3, deuxième alinéa, point b); et
conditions for the manufacture of animal by-products or derived products in establishments or plants in third countries; such conditions may include the arrangements for controls of such establishments or plants by the competent authority concerned and may exempt certain types of establishments or plants handling animal by-products or derived products from approval or registration as referred to in point (b) of the second subparagraph of Article 41(3); and

les produits énergétiques fournis en vue d'une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée, aussi longtemps qu'il sera obligatoire d'exempter ces produits en raison d'obligations internationales .
(b) energy products supplied for use as fuel for the purpose of air navigation other than in private pleasure-flying for as long as such products are exempt as a result of international obligations .

Le préambule évoque également la négociation de normes internationalement applicables à la publicité en faveur des produits du tabac, et au parrainage dans ce domaine, l'adoption de dispositions relatives au contrôle de la transposition de la directive, et de ses effets, le rôle des sanctions et l'exemption des produits développés pour le sevrage tabagique.
The preamble further refers to the negotiation of internationally applicable standards for tobacco advertising and sponsorship, provision for reviewing the implementation of the directive and monitoring its effects, the role of penalties and the exemption of products designed to overcome addiction to tobacco.

C’est sans doute pour cette raison même que ceux qui sont opposés à l’étiquetage obligatoire des produits qui ne contiennent pas d’ADN ou de protéines modifiés proposent dans la foulée d’exempter ces produits d’autorisation.
Admitting that you do not know whether your input is GM or not is also admitting, by the same token, that you do not know whether or not you are perhaps using a non-authorised GM. It is probably for this very reason that those who oppose the mandatory labelling of products not containing modified DNA or protein also propose to exempt these products from authorisation.