Vertaling van "l'exemption des conférences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption de groupe accordée aux conférences
block exemption for conferences | group exemption for conferences

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

Conférence sur les municipalités exemptes d'armes nucléaires
Conference on Nuclear Weapons Free Municipalities

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

conférence des soins infirmiers
Nurse contact

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

Continuation de l'exemption d'intérêts/Confirmation d'inscription (Annexe 2) [ Formulaire de confirmation d'inscription et de continuation de l'exemption d'intérêts (Annexe 2) ]
Continuation of Interest-Free Status/Confirmation of Enrolment (Schedule 2) [ Confirmation of Enrolment and Continuation of Interest-Free Status Form (Schedule 2) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, si les produits fabriqués au titre d'un accord de spécialisation sont des produits intermédiaires que l'une ou plusieurs des parties utilisent en tout ou partie comme intrants pour leur propre production de certains produits en aval qu'elles vendent ensuite sur le marché, l'exemption que confère le présent règlement doit aussi être subordonnée à la condition que la part des parties sur le marché en cause de ces produits en aval ne dépasse pas un certain niveau.
However, where the products manufactured under a specialisation agreement are intermediary products which one or more of the parties fully or partly use as an input for their own production of certain downstream products which they subsequently sell on the market, the exemption conferred by this Regulation should also be conditional on the parties’ share on the relevant market for these downstream products not exceeding a certain level.

D. considérant qu'il existait, dans le document final de la conférence d'examen de 2010 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), un accord pour réunir en 2012 une conférence sur l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, et que le besoin de tenir une telle conférence dans les meilleurs délais se fait ressentir afin de réaffirmer la validité du TNP;
D. whereas in the final document of the 2010 Nuclear Proliferation Treaty (NPT) Review Conference there is an agreement to convene a conference in 2012 on the establishment of a zone free of nuclear weapons and other weapons of mass destruction in the Middle East, and whereas such a process is urgently needed in order to reaffirm the validity of the NPT;

B. considérant que l'annulation de la conférence sur l'établissement d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient, qui était prévue par la conférence d'examen de 2010 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, pourrait compromettre la sécurité régionale et les efforts internationaux de dénucléarisation;
B. whereas the cancellation of the conference on a Middle East zone free of weapons of mass destruction envisioned in the 2010 Non-Proliferation Treaty Review Conference could have a negative impact on regional security and international denuclearisation efforts;

1. déplore le report de la conférence sur l'établissement, au Moyen-Orient, d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes autres formes d'armes de destruction massive, que la conférence d'examen du traité de 2010 sur la non-prolifération des armes nucléaires avait prévue pour 2012;
1. Deplores the postponement of the Conference on the establishment of a Middle East zone free of nuclear weapons and all other weapons of mass destruction, which the 2010 Review Conference of the ‘Non-Proliferation Treaty’ had scheduled for 2012;

La Commission est, par ailleurs, convaincue que ladite exemption ne confère aucun avantage à l’OTE (58).
The Commission is satisfied that in any event the exemption has not procured any advantage to OTE (58).

Dans son examen du règlement (CEE) n° 4056/86, la Commission est parvenue à la conclusion que l'exemption des conférences maritimes des règles générales de concurrence, visées aux articles 81 et 82, n'était plus justifiée.
In its review of Regulation 4056/86 the Commission has come to the view that the exemption of liner conferences from the general competition rules of Articles 81 and 82 is no longer justified.

Depuis 1986, le règlement (CEE) n 4056/86 du Conseil exempte les conférences des règles de la politique de concurrence (articles 85 et 86 du traité CE) sous certaines conditions et avec certaines obligations: il faut ainsi veiller, pour chaque entente, à ce qu'elle n'occasionne pas de dommage à certains ports, utilisateurs ou transporteurs en raison de l'application de tarifs et de conditions de transport qui différeraient de manière injustifiée selon le pays d'origine ou de destination ou le port de chargement ou de déchargement.
Since 1986 Council Regulation 4056/86 has provided for the exemption of 'conferences' from competition policy rules (Article 85 and 86 of the Treaty) subject to certain conditions, terms and obligations, such as the condition that an agreement shall not cause detriment to certain ports, transport users or carriers owing to the application of rates and conditions of carriage which differ according to the country of origin or destination or port of loading of discharge unless such rates or conditions can be justified.

L'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes prévue par le règlement (CEE) no 4056/86 exempte de l'interdiction édictée à l'article 81, paragraphe 1, du traité les accords, les décisions et les pratiques concertées de tout ou partie des membres d'une ou de plusieurs conférences maritimes qui remplissent certaines conditions.
The liner shipping conference block exemption provided for in Regulation (EEC) No 4056/86 exempts from the prohibition of Article 81(1) of the Treaty agreements, decisions and concerted practices of all or part of the members of one or more liner conferences which fulfil certain conditions.

Toutefois, afin de permettre à la Commission de déterminer avec plus de facilité s'il convient de proroger l'exemption par catégorie au-delà de cette date, il y a lieu d'ajouter à cette exemption l'obligation, pour les transporteurs aériens participant aux conférences, de collecter, pour chaque saison IATA et à partir du 1er septembre 2002, des données portant sur l'utilisation relative des tarifs passagers fixés lors de ces conférences et sur leur importance relative pour les services interlignes proprement dits.
In order to facilitate the Commission's re-examination whether the block exemption should be further extended after that date, an obligation should be added to the exemption, requiring air carriers participating in conferences to collect, for each IATA season and starting as from 1 September 2002, data on the relative use of the passenger tariffs set in the conferences and their relative importance for actual interlining.

considérant qu'il est opportun de prévoir une exemption de groupe en faveur des conférences maritimes; que ces conférences exercent un rôle stabilisateur de nature à garantir des services fiables aux chargeurs; qu'elles contribuent généralement à assurer une offre de services de transport maritime réguliers, suffisants et efficaces et ceci en prenant en considération les intérêts des usagers dans une mesure équitable; que ces résultats ne peuvent être obtenus sans la coopération que les compagnies maritimes développent au sein desdites conférences en matière de tarifs et, le cas échéant, d'offre de capacité ou de répartition des tonnages à transporter, voire des recettes; que le plus souvent les conférences restent soumises à une concurrence effective de la part tant des services réguliers hors conférence que, dans certains cas, de services de tramp et d'autres modes de transport; que la mobilité des flottes, qui caractérise la structure de l'offre dans le secteur des services de transports maritimes, exerce une pression concurrentielle permanente sur les conférences, lesquelles n'ont normalement pas la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des services de transport maritime en cause;
of liner conferences; whereas liner conferences have a stabilizing effect, assuring shippers of reliable services; whereas they contribute generally to providing adequate efficient scheduled maritime transport services and give fair consideration to the interests of users; whereas such results cannot be obtained without the cooperation that shipping companies promote within conferences in relation to rates and, where appropriate, availability of capacity or allocation of cargo for shipment, and income; whereas in most cases conferences continue to be subject to effective competition from both non-conference scheduled services and, in certain circumstances, from tramp services and from other modes of transport; whereas the mobility of fleets, which is a characteristic feature of the structure of availability in the shipping field, subjects conferences to constant competition which they are unable as a rule to eliminate as far as a substantial proportion of the shipping services in question is concerned;