Vertaling van "l'exemption de notification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système 2000 de Permis/Exemptions/Notifications
Permits/Exemptions/Notifications System 2000 [ PEN System 2000 ]

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme [ NICNAS | Programme national australien de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels | Plan national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels ]
National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme

notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique
e-mail notification

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

exemption de douane | exemption de droits | franchise douanière
exemption from duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela a pu se faire grâce au nouveau règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) qui, dans le cadre de l'initiative de modernisation de la politique en matière d'aides d’État de la Commission, a considérablement élargi l'éventail des aides bénéficiant d'une exemption de notification préalable à la Commission.
This was made possible by the new General Block Exemption Regulation (GBER), which as part of the Commission's State Aid Modernisation (SAM) Initiative, greatly extended the scope of aid exempted from prior notification to the Commission.

L'élargissement considérable du champ d’application de l'exemption de notification préalable s'accompagne de la mise en place de mesures appropriées pour préserver la concurrence dans le marché unique, s’appuyant sur des contrôles ex post améliorés.
The significantly enlarged scope of the exemptions from prior notification goes hand in hand with appropriate safeguards to preserve competition in the Single Market, through improved ex-post controls.

Il améliorera également le contrôle ex post des aides consenties sur le fondement de cette exemption de notification.
It will also improve the ex-post control of aid granted under this notification exemption.

2. rappelle la mise en œuvre, en 2012, du " Paquet aides d'État"; estime satisfaisantes certaines mesures d'exemptions de notification dans le cas d'investissements publics; demande à la Commission de réaliser un bilan de sa mise en œuvre incluant les effets quantitatifs et qualitatifs éventuels sur l'emploi et sur les services aux citoyens, étant donné que la crise continue à affecter l'économie;
2. Recalls the implementation, in 2012, of the State Aid Package; notes with satisfaction certain measures creating exemption from notification obligations for public investments; calls on the Commission to take stock of the implementation of the Package, including the possible quantitative and qualitative effects on jobs and services for citizens, in view of the fact that the crisis is continuing to damage the economy;

Environ 40 % de l'ensemble des aides à finalité régionale étaient couvertes par le règlement d'exemption générale par catégorie, qui exempte de notification préalable à la Commission les aides remplissant certaines conditions.
Around 40% of all regional aid was spent under the general block exemption regulation, which exempts aid from prior notification to the Commission when certain conditions are met.

6. demande à la Commission d'examiner l'opportunité d'étendre à d'autres secteurs des SSIG le champ des secteurs qui, sans aucun seuil, bénéficient de l'exemption de notification, pour les mêmes raisons que celles ont conduit à l'actuelle exemption du secteur hospitalier et de celui du logement social, et en tenant compte du fait qu'à ce stade de développement du marché intérieur, l'intensité des distorsions de concurrence dans ces secteurs n'est pas nécessairement proportionnelle au chiffre d'affaires, ni au montant de la compensation; lui demande d'exonérer d'obligation de notification les subventions accordées dans le cadre d'un contrat passé après appel d'offres concurrentiel, compte tenu du fait que d'autres solutions que l'appel d'offres concurrentiel peuvent être plus facilement adaptées aux particularités des SSIG (réalisation en interne, régimes d'autorisation, délégation, etc.);
6. Calls on the Commission to consider the advisability of extending the scope of the exemption of notification without thresholds to other SSGI sectors, in the light of the considerations that led to the current exemption of notification for hospital and social housing sectors and taking into account the fact that, at this stage of the development of the internal market, the intensity of the distortion of competition in these sectors is not necessarily proportional to revenues and the amount of compensation; calls on the Commission to exempt from the notification requirement subsidies granted under the terms of contracts concluded as a result of competitive tendering; taking into account the fact that existing alternatives to competitive tendering (in house, authorisation schemes, mandating, etc.) can be more readily tailored to the specific characteristics of SSGI;

Il convient également de conférer à la Commission des pouvoirs afin de permettre l'introduction d'une exemption de notification en vue de rationaliser les procédures dans certains cas.
Powers should also be conferred on the Commission in order to allow for the introduction of a notification exemption so as to streamline procedures in certain cases.

(27) Eu égard aux délais très courts du mécanisme de consultation communautaire, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'arrêter des mesures d'application pour simplifier les procédures d'échange d'informations entre la Commission et les autorités de régulation nationales - par exemple dans les cas concernant des marchés stables ou impliquant des changements mineurs à des mesures préalablement notifiées - ou pour permettre l'introduction d'une exemption de notification afin de rationaliser les procédures dans certains cas.
(27) Having regard to the short time limits in the Community consultation mechanism, powers should be conferred on the Commission to adopt implementing measures to simplify the procedures for exchanging information between the Commission and national regulatory authorities − for example in cases concerning stable markets, or involving only minor changes to previously notified measures − or to allow for the introduction of a notification exemption in order to streamline procedures in certain cases.

Il nous faut davantage de sécurité dans ce domaine, et notamment une exemption de notification et une couverture d’exemption suffisante, compte tenu du nombre de cas qui seraient potentiellement concernés par l’application de la jurisprudence Altmark.
We need greater legal certainty in the domain of state aid, particularly a mechanism for exemption from notification with adequate coverage, given the number of cases that could potentially be affected by the application of the Altmark ruling.

Ce règlement prévoit aussi que la Commission peut également arrêter un règlement permettant l'exemption de notification pour les aides inférieures à un certain seuil (aides "de minimis"); il s'agirait de donner une base juridique plus solide à la règle actuelle.
The Regulation further stipulates that the Commission may also adopt a Regulation permitting exemption from notification for aid below a certain threshold ("de minimis" aid); the aim is to provide a more solid legal basis for the current rules.