Vertaling van "l'exemption de l'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

certificat d'exemption d'application unique
single exemption certificate

Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la garantie d'une offre d'emploi raisonnable [ Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la GOER ]
Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the guaranteed reasonable job offer [ Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the GRJO ]

exemption de l'application de la législation antitrust [ exemption des dispositions antitrust | immunité antitrust ]
antitrust immunity

de manière à remplir les conditions d'application des exemptions par catégorie
so as to fulfil the conditions contained in the block exemptions

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

logiciel d’application pour système d’assistance circulatoire
Circulatory assist system application software

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Dès la mise en œuvre de régimes d'aides ou d'aides individuelles accordées en dehors d'un régime, exemptés en application des règlements visés à l'article 1, paragraphe 1, les États membres transmettent à la Commission en vue de leur publication sur le site internet de la Commission, des résumés des informations relatives à ces régimes d'aides ou cas d'aides individuelles ne relevant pas d'un régime d'aide exempté.
2. Upon implementing aid systems or individual aids granted outside any system, which have been exempted pursuant to regulations referred to in Article 1(1), Member States shall forward to the Commission, with a view to publication on the website of the Commission, summaries of the information regarding such systems of aid or such individual aids as are not covered by exempted aid systems.

Nous recommandons de modifier les dispositions d'exemption de telle sorte que les exemptions soient applicables à des utilisations courantes des terres.
We recommend that the exemption provisions be amended to ensure exemptions can be applied to ordinary land uses.

Sous réserve de la durée du règlement, qui expire le 30 avril 2026, l’exemption par catégorie est applicable tant que le droit de propriété intellectuelle concédé n’a pas expiré, n’est pas devenu caduc ou n’a pas été invalidé, ou, dans le cas du savoir-faire, tant que celui-ci demeure secret, sauf si le savoir-faire est rendu public du fait du preneur, auquel cas l’exemption est applicable pendant toute la durée de l’accord (voir l’article 2 du règlement d’exemption par catégorie).
Subject to the duration of the TTBER, which expires on 30 April 2026, the block exemption applies for as long as the licensed property right has not lapsed, expired or been declared invalid. In the case of know-how the block exemption applies as long as the licensed know-how remains secret, except where the know-how becomes publicly known as a result of action by the licensee, in which case the exemption applies for the duration of the agreement (see Article 2 of the TTBER).

Les conférences maritimes ne remplissent par conséquent plus les quatre conditions cumulatives d'exemption en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité, ce qui implique que l'exemption par catégorie dont elles bénéficient devrait être supprimée.
Liner shipping conferences therefore no longer fulfil the four cumulative conditions for exemption under Article 81(3) of the Treaty and the block exemption in respect of such conferences should therefore be abolished.

Dans le cas du savoir-faire, elle sera applicable tant que celui-ci demeurera secret, sauf s'il est rendu public du fait du preneur de licence. Dans ce cas, l'exemption sera applicable pendant toute la durée de l'accord (voir article 2 du règlement d'exemption par catégorie).
In the case of know-how the block exemption applies as long as the licensed know-how remains secret, except where the know-how becomes publicly known as a result of action by the licensee, in which case the exemption shall apply for the duration of the agreement (cf. Article 2 of the TTBER).

Après de longues discussions entre les services de la Commission et Visa et après consultation des tiers intéressés, Visa a proposé à la Commission une série de modifications, qui permettent l'octroi d'une exemption en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité:
After long discussions with Visa and consultation of interested parties, a package of reforms was submitted by Visa to the Commission, which enables it to grant an exemption under Article 81(3) of the EU treaty.

Cette décision vise à éviter, comme certains le craignent, que des accords restrictifs, qui sont exemptés en application du traité CECA, et perdent le bénéfice de cette exemption en raison de l'expiration dudit traité, ne soient notifiés à nouveau en masse en vue d'obtenir une autorisation.
This follows a concern that restrictive agreements, which are exempted under the ECSC Treaty and lose this exemption because of the Treaty expiry, would be re-notified en masse for formal clearance.

Le projet de règlement d'exemption de la Commission, sur l'application de l'article 81§3 du traité CE aux accords verticaux, est destiné à remplacer les règlements d'exemption existants applicables à la distribution exclusive, à l'achat exclusif et aux accords de franchise qui expirent le 31 décembre 1999.
The proposed Commission Regulation on the application of Article 81(3) EC to vertical agreements - is designed to replace the existing 'block exemption' regulations applicable to exclusive distribution, exclusive purchasing and franchising agreements, which will expire on 31 December 1999.

La Commission : a) a conclu que les accords passés par Langnese et Schöller exigeant des détaillants établis en Allemagne qu'ils achètent les portions individuelles de crème glacée destinées à la revente uniquement auprès de ces entreprises violaient l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE, b) a refusé d'accorder aux accords mentionnés ci-dessus une exemption en application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE et retiré le bénéfice de l'exemption par catégorie accordée par le règlement (CEE) du Conseil n° 1984/83 pour autant que ces accords remplissent les conditions d'une exemption par catégorie, et c) a déclaré que Langnese et Schöller ne pouvaient pas conclure d'accords de ce type avant le 1er janvier 1998.
It has: a) found that the agreements concluded by Langnese and Schöller requiring retailers established in Germany to purchase single-item ice-cream for resale only from these undertakings infringe Article 85(1) of the EEC treaty, b) refused an exemption for the agreements referred to above under Article 85(3) of the EEC Treaty and withdrawn the benefit of the block exeption declared by Council Regulation (EEc) No 1984/83, in so far as these agreements would have qualified for that block exeption, c) declared that Langnese and Schöller may not conclude agreements of the kind referred to above until after 31 December 1997.

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT N 27 ARRETE PAR LA COMMISSION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU REGLEMENT N 17 PREVOIT , EN PARTICULIER , DANS SON ARTICLE 4 PARAGRAPHES 1 ET 2 QUE LE FORMULAIRE A DOIT ETRE UTILISE POUR LES DEMANDES D'ATTESTATIONS NEGATIVES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 17 ET LE FORMULAIRE B POUR LES NOTIFICATIONS EN APPLICATION DES ARTICLES 4 OU 5 DU REGLEMENT N 17 , EN VUE D'UNE EXEMPTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE .
WHEREAS REGULATION N 27 ADOPTED BY THE COMMISSION PURSUANT TO ARTICLE 24 OF REGULATION N 17 LAYS DOWN , IN PARTICULAR , IN ARTICLE 4 ( 1 ) AND ( 2 ) THEREOF THAT FORM A MUST BE USED FOR APPLICATIONS FOR NEGATIVE CLEARANCE UNDER ARTICLE 2 OF REGULATION N 17 AND FORM B FOR NOTIFICATIONS UNDER ARTICLES 4 OR 5 OF REGULATION N 17 , WITH A VIEW TO EXEMPTION PURSUANT TO ARTICLE 85 ( 3 ) OF THE TREATY ;