Vertaling van "l'exemption canadienne serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Propositions canadiennes pour exemptions à des fins d'utilisations essentielles de substances appauvrissant la couche d'ozone
Canada's Essential Use Exemption Nominations for Ozone Depleting Substances

Décret d'exemption de certaines personnes et de certains postes de l'Agence canadienne de développement international
Certain Persons and Positions in the Canadian International Development Agency Exclusion Approval Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'industrie canadienne de matériel de défense a affirmé que l'exemption canadienne serait en grande partie rétablie s'il était avéré qu'on a remédié à trois sujets de préoccupation importants: premièrement, le resserrement de nos propres mesures de contrôle des exportations; deuxièmement, l'harmonisation de la liste canadienne des marchandises d'exportation contrôlée avec la liste américaine correspondante, ce qui a été confirmé par l'entente conjointe du 8 octobre; et, troisièmement, la mise en application d'un régime d'inscription.
The Canadian defence industry stated that the Canadian exemption would be largely reinstated if there was evidence that three major issues were being addressed: first, the tightening up of our own export controls; second, the harmonization of the Canadian export control list with the American counterpart, which the joint agreement on October 8 states will be the case; and, third, the implementation of a registration system.

b) dans le cas où une société canadienne imposable compte plus d’une année d’imposition se terminant au cours d’une même année civile et où elle est associée dans au moins deux de ces années d’imposition à une autre société canadienne imposable dont l’année d’imposition se termine au cours de cette année civile, l’exemption pour dividendes applicable à la société pour chaque année d’imposition dans laquelle elle est associée à l’autre société et qui se termine au cours de cette année civile est, sous réserve de l’application de l’alinéa a), égale à l’exemption pour dividendes qui lui serait applicable pour la première de ces années d’imposition si cette exemption était calculée compte non tenu de l’alinéa a).
(b) where a taxable Canadian corporation (in this paragraph referred to as the “first corporation”) has more than one taxation year ending in a calendar year and is associated in two or more of those taxation years with another taxable Canadian corporation that has a taxation year ending in that calendar year, the dividend allowance of the first corporation for each taxation year in which it is associated with the other corporation ending in that calendar year is, subject to the application of paragraph 191.1(6)(a), an amount equal to the amount that would be its dividend allowance for the first such taxation year if the allowance were determined without reference to paragraph 191.1(6)(a).

Les pétitionnaires demandent au Parlement de verser un financement de plusieurs années pour assurer la durabilité à long terme des programmes de garderies publiques et de protéger les garderies en adoptant une loi nationale sur les garderies qui serait une pierre angulaire de la législation canadienne comme la Loi canadienne sur la santé. Enfin, pour contribuer à réduire la pauvreté chez les enfants, les signataires demandent au gouvernement d'utiliser l'allocation de 1 200 $ pour améliorer la Prestation fiscale canadienne pour enfants et de l'exempter de l'impôt et de la récupération.
The petitioners call upon Parliament to achieve multi-year funding to ensure that publicly operated child are programs are sustainable in the long term, to protect child care by enshrining it in legislation with a national child care act to be a cornerstone of Canada like the national Health Act and to help end child poverty by using the $1,200 allowance to enhance the child tax benefit without taxes and clawbacks.

Pour ce qui est de l'exemption concernant les renseignements personnels recueillis à des fins journalistiques, la raison pour laquelle cette exemption est prévue est très simple: si elle n'existait pas et que ce projet de loi était adopté, il serait contesté, et fort probablement avec succès, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés en invoquant le droit de s'exprimer, la liberté de presse.
As for exempting information on individuals that is collected for journalistic purposes, the explanation of why this exemption is included is that, if we do not include the exemption, should this bill become law, it would be subject to a likely successful challenge under the Canadian Charter of Rights and Freedoms based on the right to self-expression, the freedom of the press.

À la dernière phase, on abolirait toutes les règles : les exemptions deviendraient inconditionnelles, la participation étrangère pourrait s'élever à 100 p. 100, le contenu ne serait plus réglementé et aucune contribution obligatoire aux productions canadiennes ne serait imposée.
The final phase would see the lifting of all rules: unconditional exemptions, 100 per cent foreign ownership, no content rules, and no mandatory expenditures on Canadian production.