Vertaling van "l'exemption applicable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la garantie d'une offre d'emploi raisonnable [ Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la GOER ]
Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the guaranteed reasonable job offer [ Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the GRJO ]

exemption de l'application de la législation antitrust [ exemption des dispositions antitrust | immunité antitrust ]
antitrust immunity

de manière à remplir les conditions d'application des exemptions par catégorie
so as to fulfil the conditions contained in the block exemptions

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

logiciel d’application pour système d’assistance circulatoire
Circulatory assist system application software

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, vu les effets négatifs limités des aides à la culture sur la concurrence, la Commission prévoit d'encore relever les seuils d'exemption applicables à cette catégorie d'aides.
Finally, in view of the limited negative effects on competition of aid for culture, the Commission plans to further increase the exemption thresholds for this type of aid.

Afin d'assurer l'application d'exigences techniques communes concernant le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'exemption, applicable à certaines classes de véhicules appartenant aux catégories M et N, de l'obligation d'installer des systèmes eCall embarqués, l'établissement des exigences techniques détaillées et des essais pour la réception CE par type des véhicules en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués, ainsi que pour la réception CE par type des systèmes, composants et entités techniques conçus et fabriqués pour de tels véhicules, et l'établissement de modalités techniques et de procédures de test pour l'application de certaines règles en matière de protection des données à caractère personnel et permettant de s'assurer qu'il n'y a pas d'échange de données à caractère personnel entre le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et des systèmes proposés par un tiers.
In order to ensure the application of common technical requirements regarding the 112-based eCall in-vehicle system, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the exemption of certain classes of vehicles of categories M and N from the obligation to install eCall in-vehicle systems, of the establishment of detailed technical requirements and tests for the EC type-approval of vehicles with regard to their eCall in-vehicle systems and the EC type-approval of systems, components and separate technical units designed and constructed for such vehicles, and of the establishment of detailed technical rules and test procedures for the application of certain rules on personal data processing and for ensuring that there is no exchange of personal data between the 112-based eCall in-vehicle system and third party systems.

Je voudrais que vous nous disiez en quoi cela aiderait les familles; grâce à une exemption plus élevée, je suppose, mais dans le cas d'une famille à un seul revenu, cette exemption, applicable au conjoint qui ne gagne aucun revenu, ne sert pas à grand chose.
I'd like you to also expound on the issue of how it helps families; through a higher exemption, I suppose, but if you have a one-income-earner family, that exemption on the spouse with no income has little meaning.

S'il est acceptable de traiter d'exemptions pour les non- résidents, alors je pense qu'il est tout à fait recevable de traiter d'exemptions applicables aux Autochtones.
If it is fine to deal with exemptions to non-residents, I think that it is quite in order to deal with exemptions that deal with Aboriginal people.

Il était question, pour réduire le déficit, soit de supprimer l'exemption applicable aux paiements d'intérêts sur les REÉR et les autres fonds du genre, soit de réduire les dépenses.
The suggestion for the budget was either to reduce the deficit by doing away with the exemption on interest payments on RRSPs and other such funds, or with reducing spending.

Par ailleurs, l’exemption applicable aux organismes publics agissant dans le cadre de la mise en œuvre de la politique climatique de l’Union ne devrait pas comprendre les cas dans lesquels lesdits organismes publics adoptent des comportements ou se livrent à des opérations qui ne s’inscrivent pas dans le cadre de la mise en œuvre de la politique climatique de l’Union ou ceux dans lesquels des personnes travaillant pour ces organismes adoptent des comportements ou se livrent à des opérations pour leur propre compte.
At the same time, the exemption for public bodies acting in pursuit of the Union’s climate policy should not extend to cases in which those public bodies engage in conduct or in transactions which are not in the pursuit of the Union’s climate policy or when persons working for those bodies engage in conduct or in transactions on their own account.

Par ailleurs, l’exemption applicable aux organismes publics exerçant des activités dans le cadre de la mise en œuvre de la PAC et de la PCP ne devrait pas comprendre les cas dans lesquels lesdits organismes publics adoptent des comportements ou se livrent à des opérations qui ne s’inscrivent pas dans le cadre de la mise en œuvre de la PAC et de la PCP ou ceux dans lesquels des personnes travaillant pour ces organismes adoptent des comportements ou se livrent à des opérations pour leur propre compte.
At the same time, the exemption for public bodies acting in pursuance of the CAP and the CFP should not extend to cases where those public bodies engage in conduct or in transactions which are not in pursuance of the CAP and the CFP or where persons working for those bodies engage in conduct or in transactions on their own account.

Le règlement d’exemption par catégorie actuellement en vigueur [règlement (UE) no 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JO L 83 du 30.3.2010, p. 1] prévoit une exemption permettant aux assureurs de partager, sous certaines conditions, certains types de données au moyen de compilations, de tables et d’études réalisées en commun. Il n’exempte pas, en particulier, les accords concernant les primes commerciales.
The current Block Exemption Regulation (Commission Regulation (EU) No 267/2010 of 24 March 2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of agreements, decisions and concerted practices in the insurance sector, OJ L 83, 30.3.2010, p. 1), contains an exemption allowing insurers to share certain types of data through joint compilations, tables and studies under certain conditions. It does not, in particular, exempt agreements on commercial premiums.

En 1974, on a introduit une exemption applicable au premier montant de 1 000 $ au titre du revenu de l'intérêt pour compenser l'impact de l'inflation sur l'impôt applicable à l'intérêt.
In 1974 an exemption on the first $1,000 of interest income was introduced as a way of counteracting the impact of inflation on the taxation of interest.

Dans cet esprit, le projet de loi C-27 devrait donc contenir, en plus de l'exemption applicable aux Premières nations autonomes, une autre exemption pour les Premières nations qui ont adopté une loi sur son administration financière aux termes de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations.
In this spirit, therefore, in addition to the exemption for self-governing First Nations, there should also be an exemption in Bill C-27 for a First Nation that has a FAL under the First Nations Fiscal and Statistical Management Act.