Traduction de «l'excédent soit entièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concrètement, la PDE peut être close même si le déficit dépasse 3 % du PIB, à condition que l'excédent soit entièrement imputable aux coûts de mise en œuvre de la réforme des retraites et que le déficit ait diminué de manière substantielle et constante et qu’il ait atteint un niveau proche de la valeur de référence.
Concretely, an EDP can be closed even if the deficit is over 3% of GDP, provided that the excess is entirely due to the costs of implementing the pension reform and the deficit has been reduced substantially and continuously and has reached a level that comes close to the reference value.

Concrètement, la PDE peut être close même si le déficit dépasse 3 % du PIB, à condition que l'excédent soit entièrement imputable aux coûts de mise en œuvre de la réforme des retraites et que le déficit ait diminué de manière substantielle et constante et qu’il ait atteint un niveau proche de la valeur de référence.
Concretely, an EDP may be closed even if the deficit is over 3 % of GDP, provided that the excess is wholly due to the costs of implementing the pension reform and the deficit has declined substantially and continuously and has reached a level that comes close to the reference value.

(1) Un changement à la sous-position 6108.21 du tricot circulaire, uniquement de fils de coton excédant 100 numéros métriques en fils simples, des sous-positions 6006.21 à 6006.24, à la condition que le produit, ceinture montée, élastique ou dentelle mis à part, soit entièrement fait de tel tissu et qu’il soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR; ou
(1) A change to subheading 6108.21 from circular knit fabric, wholly of cotton yarns exceeding 100 metric number per single yarn, of subheadings 6006.21 through 6006.24, provided that the good, exclusive of waistband, elastic or lace, is wholly of such fabric and the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCRFTA countries; or

(1) Un changement à la sous-position 6107.21 du tricot circulaire, uniquement de fils de coton excédant 100 numéros métriques en fils simples, des sous-positions 6006.21 à 6006.24, à la condition que le produit, col, poignets, ceinture montée ou élastique mis à part, soit entièrement fait de tel tissu et qu’il soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR; ou
(1) A change to subheading 6107.21 from circular knit fabric, wholly of cotton yarns exceeding 100 metric number per single yarn, of subheadings 6006.21 through 6006.24, provided that the good, exclusive of collar, cuffs, waistband or elastic, is wholly of such fabric and the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCRFTA countries; or

(1) Un changement à la sous-position 6108.31 du tricot circulaire, uniquement de fils de coton excédant 100 numéros métriques en fils simples, des sous-positions 6006.21 à 6006.24, à la condition que le produit, col, poignets, ceinture montée, élastique ou dentelle mis à part, soit entièrement fait de tel tissu et qu’il soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR; ou
(1) A change to subheading 6108.31 from circular knit fabric, wholly of cotton yarns exceeding 100 metric number per single yarn, of subheadings 6006.21 through 6006.24, provided that the good, exclusive of collar, cuffs, waistband, elastic or lace, is wholly of such fabric and the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCRFTA countries; or

7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d’une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation, le Conseil et la Commission tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu’ils examinent l’évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, aussi longtemps que le déficit n’excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale.
7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Council and the Commission shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedures as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value, and the debt ratio does not exceed the reference value, provided that overall fiscal sustainability is maintained.

7. En application de l'article 113, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, et en liaison avec l'article 172 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, les cofinancements peuvent être apportés entièrement ou en partie en nature, pour autant que la valeur de l'apport n'excède pas soit le coût réellement exposé et dûment justifié par des documents comptables, soit le coût généralement accepté sur le marché considéré.
7. In accordance with Article 113(1) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 and in conjunction with Article 172 of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002, cofunding may be provided either entirely or partly in kind as long as the value of the contribution does not exceed the cost actually borne and duly supported by accounting documents, or the cost generally accepted in the market in question.

C'est la raison pour laquelle j'ai fait circuler un extrait d'une loi adoptée au Québec pendant que Mme Robillard siégeait à l'Assemblée nationale, soit dit en passant qui prônait une administration du fonds entièrement ouverte à la discussion concernant tout ce qui pourrait survenir au sujet de la pension, y compris tout excédent.
That is the reason that I circulated a piece of proposed legislation that was passed in Quebec while Madam Robillard was sitting in that assembly by the way which promoted an administration of the fund which would be completely open for discussion regarding anything that happened with the pension, including any surplus.