Traduction de «l'excédent prévu devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

paiement excédant les limites fiscales prévues
out tax limit payment

achat en excédent de la dotation prévue
over purchase

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour éviter de mettre en péril la situation du marché du sucre en raison de l'accumulation de quantités de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline pour lesquelles les conditions applicables ne seraient pas réunies, il devrait être prévu d'instaurer un prélèvement sur les excédents.
To avoid a threat to the sugar market situation due to the accumulation of quantities of sugar, isoglucose and inulin syrup for which the applicable conditions are not met, provision should be made for a surplus levy.

Ce déficit devrait être partiellement résorbé en 2012, avec un faible excédent prévu de [30-50] millions EUR, soit [0-5] % des coûts nets de service public.
This deficit should be absorbed in part in 2012, with a slight surplus forecasted of EUR [30–50] million, i.e. [0-5] % of the net public service costs.

18. souligne à cet égard qu'il y a lieu de tenir compte de la hiérarchie des normes, et estime que la bonne gestion financière devrait primer; fait néanmoins observer que les règles financières en vigueur ne remédient pas au problème des agences dont le financement est assuré par la perception de redevances, et invite la Commission à proposer une solution à ce problème au moment de la prochaine révision des règles financières applicables aux agences; rappelle que le règlement financier n'est pas non plus adapté aux agences qui dégagent des excédents, et souligne qu'il est indispensable que, dans le cadre de la réforme, des solutions soient prévues pour résoudre ce problème, par exemple la création d'un fond de réserve limité;
18. Stresses, in this context, that the hierarchy of norms is to be taken into account, and believes that the focus should be put on sound financial management; points out, however, that the current financial rules do not resolve the problem of agencies whose funding is based on charges, and calls on the Commission to propose a solution to this issue during the next revision of the financial rules applicable to the agencies; points out that the Financial Regulation is not suited either to agencies which generate surpluses, and stresses that it is essential to consider, as part of the revision, ways of resolving this problem, e.g. by creating a limited reserve fund;

Le Parlement européen ou le Conseil devrait pouvoir indiquer à tout moment à la Commission que, selon lui, un projet d’acte d’exécution excède les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base, compte tenu de leurs droits relatifs au contrôle de la légalité des actes de l’Union.
Either the European Parliament or the Council should be able at any time to indicate to the Commission that, in its view, a draft implementing act exceeds the implementing powers provided for in the basic act, taking into account their rights relating to the review of the legality of Union acts.

Dans les cas où les États membres ont appliqué la dérogation relative à la monnaie électronique prévue par la directive 2005/60/CE, elle devrait s'appliquer dans le cadre du présent règlement, à condition que le montant de la transaction n'excède pas 1 000 EUR.
Where Member States have applied the derogation for electronic money in Directive 2005/60/EC, it should be applied under this Regulation, provided the amount transacted does not exceed EUR 1 000.

Afin de garantir l’équilibre institutionnel et de satisfaire à un élémentaire droit de regard démocratique du Parlement Européen, la Commission devrait prendre un engagement similaire face à ce dernier, en respectant toute résolution constatant que les modifications techniques proposées excèdent les pouvoirs d’exécution prévues par la directive.
In order to guarantee institutional balance and satisfy a basic democratic right of inspection for the European Parliament, the Commission should make a similar commitment to the latter by agreeing to respect any resolution concluding that the technical modifications proposed exceeded the implementation powers provided for by the directive.

- L'annexe II, déroulement de l'heure des questions prévu à l'article 43, partie B (3), stipule que le temps imparti ne devrait pas excéder 30 secondes.
– Annex II, Conduct of Question Time under Rule 43, part B (3) states that the time limit of 30 seconds should not be exceeded.

- la politique budgétaire devrait s'efforcer de maintenir un fort excédent public en 1999 - c'est-à-dire aussi proche que possible du niveau prévu de 2,5 % du produit intérieur brut - ce qui supposerait d'adhérer strictement aux objectifs fixés en matière de dépenses, en particulier au niveau des administrations locales
- the implementation of budgetary policy should seek to maintain a strong government surplus in 1999 - in line with the planned surplus of 2,5 % of GDP - through strict adherence to expenditure targets, in particular at the level of local governments, and