Traduction de «l'excédent budgétaire structurel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

excédent budgétaire [ surplus budgétaire | excédent | surplus ]
budgetary surplus [ budget surplus | surplus ]

solde budgétaire structurel | solde structurel
structural balance | structural budget balance

excédent budgétaire | excédent | boni | surplus budgétaire | surplus
budgetary surplus | budget surplus | surplus

compte d'excédents budgétaires | compte d'excédents
surplus account

excédent budgétaire | excédent
budgetary surplus | budget surplus | surplus

excédent de plein emploi [ excédent budgétaire de plein emploi ]
full-employment budget surplus [ full-employment budgetary surplus ]

excédent budgétaire public
government surplus

compte d'excédents budgétaires
surplus account

déficit budgétaire structurel
structural budget deficit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le pacte budgétaire prévoit que les budgets nationaux doivent être en équilibre ou en excédent en vertu de la règle d'équilibre budgétaire, critère qui est respecté si le déficit public structurel annuel n'excède pas 0,5 % du PIB aux prix du marché.
The Fiscal Compact Treaty stipulates that national budgets must be in balance or in surplus under the balanced budget rule, a criterion that is met if the annual structural government deficit does not exceed 0.5% of GDP at market prices.

Selon l’évaluation de la Commission, le solde budgétaire structurel des administrations publiques devrait se détériorer pour passer d’un excédent de 0,8 % du PIB en 2012 à un déficit de 0,4 % du PIB en 2014, et donc s’écarter sensiblement de l'objectif à moyen terme (OMT) du Luxembourg, à savoir un excédent de 0,5 % du PIB.
According to the Commission assessment, the general government balance in structural terms is projected to deteriorate from a surplus of 0.8% of GDP in 2012 to a deficit of 0.4% of GDP in 2014, thus deviating significantly from Luxembourg's medium-term objective (MTO) of a surplus of 0.5% of GDP.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

L'énorme excédent budgétaire structurel, un règlement sur les quotas laitiers qui date de 1984 et ne fonctionne toujours pas correctement, l'incertitude relative à l'efficacité de la plupart des mesures structurelles, la comptabilité lacunaire à l'origine d'une multitude de problèmes, notamment lorsqu'il faut réclamer des montants indûment versés.
The enormous structural budget surplus, a milk quota rule dating back to 1984 that is still not working properly, the uncertainty about the effectiveness of most of the structural measures, the deficient bookkeeping that is a source of problems including the claiming back of amounts from EU funds that have been paid out in error.

Après la baisse importante de l'excédent du compte des administrations publiques attendue cette année, en termes tant effectifs que structurels, le rapport conclut que l'Irlande devrait éviter une nouvelle réduction de l'excédent budgétaire structurel en 2002.
After the large decline in the general government surplus expected for this year, in both actual and structural terms, the Report concludes that further reduction in Ireland's structural fiscal surplus in 2002 should be avoided.

G. considérant que l'exercice 2000 se caractérisait par un excédent budgétaire exceptionnellement élevé (11,6 milliards d'euros, soit 14 % du budget), ce qui révèle une très grande défaillance au niveau des prévisions budgétaires (les recettes dépassant les projections), mais aussi l'échec de la réforme des politiques structurelles de 1999 à mettre en place, dans les délais, des mécanismes efficaces permettant le bon fonctionnement des Fonds structurels,
G. whereas the outstanding feature of the financial year 2000 was the exceptionally high budget surplus (EUR 11.6 billion, or 14% of the budget), which reveals a major failure of budget forecasts (revenues exceeded projections) but also reveals the failure of the 1999 structural actions reform to provide timely and efficient mechanisms for the smooth operation of the Structural Funds,

25. relève que la Commission, dans le nouveau règlement (CE) n° 1260/1999 sur les Fonds structurels, a déclaré son intention de simplifier les règles; espère que cela s'avérera réalisable en 2001, mais déplore toutefois la mise en œuvre imparfaite des Fonds structurels en 2000 en raison de retards pris dans la programmation (ce qui a largement contribué à l'excédent budgétaire); rappelle que les mêmes difficultés s'étaient produites pour la première année de la période de programmation précédente (1994); se demande d'ailleurs si le système actuel est le meilleur pour planifier l'avenir des mesures structurelles après 2006; demande à la Commission et aux États membres de rationaliser et de simplifier les procédures d'application des mesures structurelles, afin d'éviter que les mêmes difficultés ne se reproduisent lors de l'établissement de nouveaux programmes;
25. Notes that the Commission, in the new regulation on Structural Funds (EC) No 1260/1999, has declared its intention to simplify the rules; hopes that this will be verified in 2001, but deplores the under-implementation of the Structural Funds in 2000 due to delays in programming (itself accounting for much of the budget surplus); points out that the same difficulties occurred in the first year of the previous programming period (1994); also wonders whether the present system is the best system for planning the future of structural measures after 2006; calls on the Commission and the Member States to rationalise and simplify the procedures for implementing structural measures in order to prevent the same difficulties from recurring when new programmes are established;