Vertaling van "l'exclusivité au gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cinéma d'exclusivité | cinéma d'exclusivités | salle d'exclusivité | salle d'exclusivités
first run theatre

exclusivité mondiale [ exclusivité mondiale de produits | exclusivité mondiale d'un produit ]
world product mandate [ global product mandating | world product mandating | international product mandate ]

film en exclusivité [ exclusivité | film en première exclusivité ]
first-run movie [ first run movie | first run picture | first-run film ]

accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive
exclusive dealing agreement | exclusive trading agreement

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

inscription collective d'exclusivité [ mandat collectif d'exclusivité ]
co-exclusive listing

accord d'exclusivité territoriale
exclusive territories agreement

exclusivité
scoop

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout d'abord, je suis curieux de savoir si vous avez déjà, en tant que ministre et porte-parole du gouvernement du Canada, précisé la position du gouvernement en ce qui concerne l'exclusivité des renseignements sur le génome humain, plus particulièrement si le gouvernement croit que nous devrions permettre ou encourager le brevetage des formes de vie humaine ou supérieure ou si l'information sur le génome humain ou le séquençage des gènes appartient à tous.
First, I'm curious to know if you have ever, as minister and spokesman for the Government of Canada, indicated the government's position on the matter of proprietary information on the human genome, as to whether the government believes we should allow or encourage patenting of human or higher life forms or whether the information of the human genome on basic genes and the sequencing of genes belongs to everybody.

Les accords de pêche avec les pays tiers devront comprendre, en outre, une clause d'exclusivité (en d'autres termes, contourner le traité par des accords privés entre pêcheurs et gouvernements de pays tiers n'est pas envisageable).
Furthermore, in future, fisheries agreements with third countries will have to contain an exclusivity clause (i.e. the agreement cannot be circumvented by private contracts between fishermen and third country governments).

exprimer sa satisfaction devant le courage et l'autonomie dont font preuve les juristes malaisiens dans la défense des valeurs fondamentales que sont l'état de droit et l'indépendance du système judiciaire, ainsi que devant leur capacité à prôner et à défendre les droits civils et politiques, même si leur action n'a qu'un effet limité; saluer en particulier le travail effectué par le conseil de l'ordre des avocats de Malaisie; relever que des tensions sont apparues entre le pouvoir judiciaire et les professionnels du droit, et se dire préoccupé par le fait que le cadre interinstitutionnel est devenu, en même temps, plus réservé sur la question du respect absolu de l'indépendance des procédures juridiques et de l'exclusivité des compétences judiciaires des tribunaux; suggérer que le gouvernement entende les inquiétudes exprimées au sujet des tensions provoquées par les tribunaux d'État de la charia qui fonctionnent parallèlement au système national de "common law", et trouve les moyens d'y remédier;
to express satisfaction that Malaysian lawyers have shown courage and autonomy in defending core values of the rule of law and the independence of the judiciary, and are able to advocate for and defend civil and political rights, albeit with limited impact; to express particular appreciation for the work done by the Malaysian Bar Council; to note that tensions have emerged between the judiciary and legal professionals and to raise concerns that the institutional framework has at the same time become more reserved as regards full respect for the independence of legal processes and the exclusivity of courts’ judicial powers; to suggest that the government listen to and address the concerns over tensions caused by state-run sharia courts operating in parallel with the national, common-law system;

Le Gouvernement flamand établit la liste des événements qui sont censés être d'un grand intérêt pour le public, et qui, pour cette raison, ne peuvent être diffusés sur base d'exclusivité d'une manière telle qu'une partie importante du public en Communauté flamande ne puisse suivre ces événements à la télévision non payante, ni en direct ni en différé.
The Flemish Government shall draw up a list of events considered to be of major importance for the public and which, for this reason, may not be broadcast on an exclusive basis so that a large part of the public of the Flemish Community cannot watch them live or deferred on free-access television.

- (PT) Comme la Commission le sait, le service de transport aérien sur les îles de Madère et de Porto Santo dans l’Atlantique est un service public, et le gouvernement portugais subventionne la compagnie qui fournit ce service en exclusivité.
– (PT) As the Commission is aware, the air transport service on the Atlantic islands of Madeira and Porto Santo is a public service, with the Portuguese Government subsidising the company that exclusively runs the service.

[Français] M. Mauril Bélanger: Monsieur le président, pour réagir à la première question de M. Sauvageau concernant la notion d'exclusivité du gouvernement ou de l'employeur de déterminer ce qui est essentiel, ai-je raison de croire qu'il y a des recours judiciaires qui sont disponibles pour le syndicat et que si on pouvait imaginer une situation où un gouvernement exagérait, les syndicats pourraient avoir gain de cause par le biais de recours judiciaires ou quasi judiciaires?
[Translation] Mr. Mauril Bélanger: Mr. Chairman, to respond to Mr. Sauvageau's first question on the exclusive right of the government or the employer to determine what is essential, am I right in believing that legal recourse is available to the union, and that if you were to imagine a situation in which a government went too far, the unions might successfully challenge that legally or quasi-judicially?

Le gouvernement polonais a accepté une période d'exclusivité de deux mois pour conclure les négociations visant à autoriser LMN/Ispat à acquérir le groupe PHS.
The Polish Government has agreed to a period of two months’ exclusivity for completion of negotiations to allow LMN/Ispat to purchase the PHS Group.

Je rejoins donc la requête déjà formulée dans cette Assemblée et formulée également par le Sénat de la république de mon pays, à savoir que les gouvernements européens et l'ONU reconnaissent au plus vite la souveraineté du Timor oriental et que ce problème ne soit pas traité en exclusivité dans cette enceinte. Cela rend grandement honneur aux collègues portugais et aux collègues de certaines autres nations.
On this, I add my voice to the request already made in this House and by the Senate of the Republic of my country, asking for European governments and the UN to recognise, as soon as possible, the sovereign state of East Timor, and the fact that it is no longer an issue dealt with exclusively in this House does credit to my Portuguese colleagues and colleagues from certain other countries.

C'est pour ces raisons que de donner l'exclusivité au gouvernement fédéral de régler par décret un conflit pourrait nuire à un secteur d'activité économique important au Québec, comme ça pourrait nuire à un secteur d'activité qui est important en Alberta, au Nouveau-Brunswick ou ailleurs.
It is for these reasons that to give sole power to the federal government to resolve a dispute by order-in-council could adversely affect an important economic sector in Quebec as it could adversely affect an important economic sector in Alberta, in New Brunswick or elsewhere.

Accueil favorable pour le Livre Vert Dans l'ensemble, le Livre Vert a été bien accueilli, ce qui a permis à la Commission Européenne de préparer rapidement une première série d'actions à suivre selon un calendrier précis et contraignant, dont les principaux axes sont les suivants : _ avant la fin du mois de mars 1988,une proposition sera introduite pour assurer l'ouverture totale des marchés des équipements de terminaux pour le mois de décembre 1990; - à partir de 1989, ouverture progresssive des marchés des services de télécommunications; la seule exception temporairement accepté concerne le maintien du droit d'exclusivité ou de droits sépciaux pour les administrations des télécommunications pour la fourniture et l'exploitation de l'infrastructure du réseau et du service de téléphonie vocale. - avant la fin de 1988 la Commission Européenne proposera une directive en vue de la reconnaissance mutuelle totale des homologations des types d'équipements terminaux - avant la fin de 1989, ouverture totale du marché des antennes de récéption ( ROS -Receive Only Satellite antennae ) pour autant qu'eles ne soient pas connectées au réseau public; - la création d'un Institut Européen de Normalisation des Télécommunications ; la Conférence Européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications (CEPT) a pris la décision de base, en septembre 1987, d'installer un tel Institut pour le mois d'avril 1988; - mise en oeuvre progressive de tarifs de télécommunications orientés selon les coûts; - transparence des relations financières entre les gouvernements des Etats membres et les administrations des télécommunications ; l'abolition des frontières fiscales -certains pays appliquent des exemptions de TVA sur les télécommunications publiques- en particulier sera mise en oeuvre par l'application par tous les pays de la TVA à partir du 1er janvier 1990 ; - la Commission émettra des lignes de conduite concernant l'application des régles de concurrence au secteur des téléc ...
The Green Paper has been widely welcomed. This positive response has allowed the rapid preparation of a first series of follow-up actions, including a strict time schedule with the following main points : - the complete opening of terminal equipment markets by 31 December 1990 : a proposal on this subject will be submitted before end- March 1988; - progressive opening of the market for telecommunications services from 1989 onwards; - full mutual recognition of type approvals : a draft directive will be submitted before the end of 1988; - full opening of the receiving antenna market (Receive Only Satellite antennas - ROS) before 31 December 1989, except where they are connected to public networks; - the setting up of a European Telecommunications Standards Institute : agreement with the European Conference of Postal ad Telecommunications Administrations (CEPT) has been reached; CEPT has already taken the basic decision to establish such an institute by April 1988; - progressive implementation of cost-oriented telecommunication tariffs; - application of VAT to telecommunications (the 18th VAT directive is currently under discussion by the Council); - full application of EC competition rules to the sector; the Commission intends to draw up corresponding guidelines; - ensuring independence of procurement decisions of telecommunications administrations and the opening of public procurement. - 2 - On certain other issues discussions will continue over the weeks and months to come.