Traduction de «l'exclusion prévue dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

exclusion des postes de direction ou de confiance [ exclusion des personnes préposées à la gestion et à des fonctions confidentielles | exclusion des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles | exclusion des préposés à la gestion ou à des fonctions confidentielles ]
managerial or confidential exclusion [ managerial and confidential exclusions | managerial or confidential exclusions ]

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion
non-exclusive power | non-exclusive power of appointment

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion
exclusive power

zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]
exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

57. Deux ans révolus après l'entrée en vigueur de l'article 12 de la Loi sur les produits dangereux, édicté par la présente loi, le comité de la Chambre des communes, du Sénat ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin se saisit de cet article. Le comité examine à fond, dès que possible, les exclusions prévues par cet article en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par le Sénat et la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions sur le maintien de l'une ou l'autre de ces exclusions.
57. On the expiration of two years after the coming into force of section 12 of the Hazardous Products Act, as enacted by this Act, that section shall stand referred to such committee of the House of Commons, of the Senate or of both Houses of Parliament as may be designated or established for that purpose and the committee shall, as soon as practicable thereafter, undertake a comprehensive review of the exemptions provided by that section and shall, within one year after the review is undertaken or within such further time as the Senate and the House of Commons may authorize, submit a report thereon to Parliament including any recommendations pertaining to the continuation of any of those exemptions.

57. Deux ans révolus après l'entrée en vigueur de l'article 12 de la Loi sur les produits dangereux, édicté par la présente loi, le comité de la Chambre des communes, du Sénat ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin se saisit de cet article. Le comité examine à fond, dès que possible, les exclusions prévues par cet article en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions sur le maintien de l'une ou l'autre de ces exclusions.
57. On the expiration of two years after the coming into force of section 12 of the Hazardous Products Act, as enacted by this Act, that section shall stand referred to such committee of the House of Commons, of the Senate or of both Houses of Parliament as may be designated or established for that purpose and the committee shall, as soon as practicable thereafter, undertake a comprehensive review of the exemptions provided by that section and shall, within one year after the review is undertaken or within such further time as the House of Commons may authorize, submit a report thereon to Parliament including any recommendations pertaining to the continuation of any of those exemptions.

À moins qu'ils ne soient exclus en vertu des exclusions prévues aux articles 18 à 23 ou conformément à l'article 34 concernant la poursuite de l'activité en question, la présente directive s'applique aux marchés dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure aux seuils suivants:
Save where they are ruled out by the exclusions in Articles 18 to 23 or pursuant to Article 34, concerning the pursuit of the activity in question, this Directive shall apply to procurements with a value net of value-added tax (VAT) estimated to be equal to or greater than the following thresholds:

en divisant un pourcentage fixe des paiements que l'agriculteur a reçu pour 2014 au titre du régime de paiement unique, conformément au règlement (CE) nº 73/2009, avant l'application des réductions et exclusions prévues au titre II, chapitre 4, dudit règlement, par le nombre des droits au paiement qui lui sont attribués en 2015, à l'exclusion de ceux attribués à partir de la réserve nationale ou régionale en 2015.
by dividing a fixed percentage of the payments the farmer received for 2014 under the single payment scheme, in accordance with Regulation (EC) No 73/2009, before reductions and exclusions provided for in Chapter 4 of Title II of that Regulation, by the number of payment entitlements he is allocated in 2015, excluding those allocated from the national or regional reserve in 2015.

en divisant un pourcentage fixe de la valeur totale de l'aide reçue par l'agriculteur pour 2014 au titre du régime de paiement unique à la surface conformément au règlement (CE) nº 73/2009 et aux articles 132, 133 et 133 bis du règlement (CE) nº 73/2009 avant l'application des réductions et exclusions prévues au titre II, chapitre 4, dudit règlement, par le nombre de droits au paiement qui lui sont attribués en 2015, à l'exclusion de ceux attribués à partir de la réserve nationale ou de la réserve régionale en 2015.
by dividing a fixed percentage of the total value of aid received by the farmer for 2014 under the single area payment scheme in accordance with Regulation (EC) No 73/2009 and under Articles 132, 133 and 133a of Regulation (EC) No 73/2009 before reductions and exclusions provided for in Chapter 4 of Title II of that Regulation, by the number of payment entitlements he is allocated in 2015, excluding those allocated from the national reserve or from the regional reserve in 2015.

Lorsque ce sera le cas, la majeure partie des exclusions prévues à l'article 11 ne seront plus que théoriques, et les seules exclusions applicables seront celles énoncées à l'article 12, qui portent sur la recherche défensive, la formation des agents de la paix et des choses de ce genre.
When that happens, most of what is now in clause 11 of the bill will become moot, and the only exclusions will then be in clause 12, which deals with defensive research and training peacekeepers and that sort of thing.

Mais pour que les exclusions prévues dans le projet de loi puissent faire l'objet d'un élargissement automatique du champ de compétences en vertu du droit existant, l'article 11 élargit ces exclusions aux mêmes conditions.
But in order to make the exclusions in the bill match the automatic extension of jurisdiction under existing law, clause 11 of the bill extends the permitted exclusions on the same basis.

Si la revendication du privilège parlementaire constitue la raison invoquée pour ne pas divulguer des renseignements à un demandeur, mais l'institution gouvernementale qui accueille la revendication faite par une personne travaillant à la Chambre des communes ou au Sénat se prévaut d’autres exceptions ou exclusions pour retenir des renseignements, mais si aucune exception ou exclusion prévue par la loi ne s'applique directement, quelle est l'incidence sur les droits du demandeur lorsqu'on lui donne, dans les faits, une raison fausse ou trompeuse pour refuser de divulguer l'information?
If the assertion of parliamentary privilege is the basis for not releasing information to a requester but the government institution listening to an assertion made by someone who works in the House of Commons or the Senate uses other exemptions or exclusions to withhold the information, notwithstanding that no exemption or exclusion under the act applies directly, what is the impact on requesters' rights when they are provided with, in effect, a false reason or a misleading reason to refuse disclosure?

1. Sans préjudice des réductions et exclusions prévues à l’article 23, lorsqu’il est constaté qu’un agriculteur ne respecte pas les conditions d’admissibilité au bénéfice d’une aide conformément au présent règlement, le paiement, intégral ou partiel, octroyé ou à octroyer pour lequel les conditions ont été respectées fait l’objet de réductions et d’exclusions.
1. Without prejudice to any reduction or exclusion provided for in Article 23, where it is found that a farmer does not comply with the eligibility conditions relating to the granting of the aid as provided for in this Regulation, the payment or part of the payment granted or to be granted for which the conditions of eligibility have been met shall be subject to reductions and exclusions.

À moins qu'ils ne soient exclus en vertu des exclusions prévues aux articles 20 à 27 ou conformément à l'article 31 concernant la poursuite de l'activité en question, la présente directive s'applique aux marchés dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure aux seuils suivants:
Save where they are ruled out by the exclusions in Articles 20 to 27 or pursuant to Article 31 , concerning the pursuit of the activity in question, this Directive shall apply to contracts which have a value excluding value-added tax (VAT) estimated to be no less than the following thresholds: