Vertaling van "l'exclusion ou l'imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposition exclusive
exclusive taxation

imposition différée de l'exclusion
postponed consideration of disqualification

politique régissant l'imposition de l'exclusion rétroactive
policy governing the imposition of retroactive disqualification

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion
exclusive power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Eu égard au principe de proportionnalité, il est nécessaire de distinguer les cas dans lesquels une sanction financière peut être imposée à titre de solution de remplacement à l'exclusion et les cas où la gravité de la conduite de l'opérateur économique concerné dans ses tentatives d'obtenir indûment des fonds de l'Union justifie l'imposition d'une sanction financière en plus de l'exclusion, de manière à produire un effet dissuasif.
In the light of the principle of proportionality, it is necessary to distinguish between the cases where a financial penalty may be imposed as an alternative to the exclusion and the cases where the gravity of the conduct of the economic operator concerned in respect of attempting to unduly obtain Union funds justifies the imposition of a financial penalty in addition to the exclusion so as to ensure a deterrent effect.

4. L'imposition d'une sanction administrative n'a pas d'incidence sur la légalité et la régularité des paiements sur lesquels portent la réduction ou l'exclusion.
4. The imposition of an administrative penalty shall not affect the legality and regularity of the payments to which it applies.

Étant donné que les questions traitées ont souvent une dimension politique importante au niveau tant national que régional, comme la détermination des taux d'imposition, la proposition ne les fait pas relever de la compétence exclusive de la Communauté.
It does not make such issues as tax rates, which are often politically important at national and regional levels, a Community competence.

(iii) dans le cas de tout bien (à l’exclusion d’un bâtiment, du matériel automobile ou d’un bail) que la caisse de crédit a acquis après 1961, l’excédent éventuel du coût amortissable supporté par la caisse de crédit pour ce bien sur le produit de la multiplication du nombre d’années d’imposition complètes commençant le premier jour de l’année d’imposition suivant l’année d’imposition au cours de laquelle elle a acquis le bien et se terminant le dernier jour de son année d’imposition 1971 par la moitié du pourcentage approprié du coût amortissable supporté par la caisse de crédit pour ce bien;
(iii) in the case of any property (other than a building, automotive equipment or leasehold interest) acquired by the credit union after 1961, the amount, if any, by which the depreciable cost to the credit union of the property exceeds the product obtained when the number of full taxation years beginning with the first day of the taxation year following the taxation year in which the property was acquired by it and ending with the last day of its 1971 taxation year is multiplied by ½ the relevant percentage of the depreciable cost to the credit union of the property; and

Toutefois, si on examine sérieusement le régime de taxation des entreprises et que nous baissons les taux d'imposition des revenus des sociétés en général, et que l'on songe, peut-être, à augmenter le taux d'imposition des petites entreprises et à avoir un seul taux d'imposition des revenus des sociétés au Canada qui serait de 25 p. 100, et que l'on augmente le crédit d'impôt pour dividendes afin de tenir compte de cette augmentation de 25 p. 100, nous pourrions avoir un taux d'exclusion des gains en capital du revenu de moitié.
However, if we start looking seriously at the business tax system and we lower general corporate income tax rates, consider increasing, perhaps, the small business tax rate and have just a single corporate income tax rate in Canada of 25 per cent and we move up the dividend tax credit to reflect that 25 per cent tax rate, we could have a one-half exclusion of capital gains from income.

Si le taux marginal d'imposition est abaissé en même temps, étant donné le changement dans le pourcentage d'exclusion et l'abaissement du taux marginal d'imposition, le taux d'imposition de gains en capital se trouvera réduit de plus de 10 p. 100. Je crois que ce serait une bonne chose.
If marginal tax rates come down at the same time, given the change in the exclusion and the lower marginal tax rate, you would get more than a 10 per cent reduction in the effect of the capital gains tax rate. I think that would be positive.

Si le taux d'imposition effectif maximum des gains en capital était de 37 p. 100 autrement dit, s'il y avait un pourcentage d'exclusion de 66 p. 100 et s'il était abaissé à 33 p. 100 environ, il resterait trop près du taux d'imposition des revenus ordinaires et beaucoup trop élevé par rapport au taux américain. La réduction serait donc insuffisante.
If the maximum effective tax on capital gains were 37 per cent that is, if it were a 66 per cent exclusion and it went down to 33 per cent or something like that, it would still be too close to the ordinary income tax rate and far above the U.S. rate, and you would not have done enough.

Est considéré comme droit de douane tout droit, ou autre imposition de quelque nature que ce soit, perçu à l'importation ou à l'exportation d'un bien, notamment sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire perçue à l'occasion de cette importation ou exportation, à l'exclusion de:
A customs duty includes any duty or charge of any kind imposed in connection with the importation or exportation of goods, including any form of surtax or surcharge in connection with such importation or exportation, but does not include any:

La Commission reconnaît que la fixation des taux d'imposition des entreprises relève de la compétence exclusive des États membres; toutefois, il conviendrait peut-être de recourir à une stratégie plus ambitieuse, axée sur des solutions plus globales, telle qu'un ensemble de règles fiscales communes.
While the Commission acknowledges that the setting of corporate tax rates falls within the exclusive competence of Member States, a more ambitious approach might be a more comprehensive solution such as a common set of rules for company taxation.