Traduction de «l'exclusion est proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

liaison proposée [ station sol proposée ]
proposed link [ proposed ground station ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion
non-exclusive power | non-exclusive power of appointment

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]
exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]

plaie ouverte d'un pied, à l'exclusion des orteils
Open wound of foot, excluding toe(s)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il se peut cependant qu'une politique prévoyant certaines exclusions soit proposée bientôt. Ce sont des entrevues de dépistage et les tests sanguins qui servent à l'heure actuelle à déterminer la possibilité d'utiliser un organe ayant fait l'objet d'un don.
Screening interviews and blood testings are used to determine the suitability of an organ that's being used for donation.

3. Lorsque la Commission relève, en ce qui concerne les biens et/ou services pour lesquels l'exclusion est proposée, une absence de réciprocité substantielle, telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, point g bis), elle adopte un acte d'exécution relatif à l'approbation de l'exclusion des offres concernées conformément à la procédure d'examen visée à l'article 17, paragraphe 2.
3. Where the Commission finds, for the goods and/or services for which the exclusion is proposed, a lack of substantial reciprocity as defined in point (ga) of Article 2(1), it shall adopt an implementing act approving the exclusion of the tenders concerned by the investigation in accordance with the examination procedure referred to in Article 17(2).

(15) Pour les marchés et les concessions d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, la Commission devrait approuver l'exclusion si l'accord international concernant l'accès au marché dans le domaine des marchés publics et des concessions conclu entre l'Union et le pays d'origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l'exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l'accès au marché formulées par l'Union.
(15) For contracts and concessions with an estimated value equal or above EUR 5 000 000 the Commission should approve the intended exclusion if the international agreement concerning market access in the field of public procurement and concessions between the Union and the country where the goods and/or services originate contains, for the goods and/or services for which the exclusion is proposed, explicit market access reservations taken by the Union.

(15) Pour les marchés d’une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, la Commission devrait approuver l’exclusion si l’accord international concernant l’accès au marché dans le domaine des marchés publics conclu entre l’Union et le pays d’origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l’exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l’accès au marché formulées par l’Union.
(15) For contracts with an estimated value equal or above EUR 5. 000. 000 the Commission should approve the intended exclusion if the international agreement concerning market access in the field of public procurement between the Union and the country where the goods and/or services originate contains, for the goods and/or services for which the exclusion is proposed, explicit market access reservations taken by the Union.

(15) Pour les marchés d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, la Commission devrait autoriser l'exclusion si l'accord international concernant l'accès au marché dans le domaine des marchés publics conclu entre l'Union et le pays d'origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l'exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l'accès au marché formulées par l'Union.
(15) For contracts with an estimated value equal or above EUR 5.000.000 the Commission should authorise the intended exclusion if the international agreement concerning market access in the field of public procurement between the Union and the country where the goods and/or services originate contains, for the goods and/or services for which the exclusion is proposed, explicit market access reservations taken by the Union.

(15) Pour les marchés et les concessions d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, la Commission devrait approuver l'exclusion si l'accord international concernant l'accès au marché dans le domaine des marchés publics ou des concessions conclu entre l'Union et le pays d'origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l'exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l'accès au marché formulées par l'Union.
(15) For contracts and concessions with an estimated value equal or above EUR 5.000.000 the Commission should approve the intended exclusion if the international agreement concerning market access in the field of public procurement or concessions between the Union and the country where the goods and/or services originate contains, for the goods and/or services for which the exclusion is proposed, explicit market access reservations taken by the Union.

Les administrateurs doivent recommander l'exclusion, la Commission canadienne du blé doit approuver un procédé de caractérisation du grain en cause afin de protéger les normes de qualité et, si l'exclusion proposée est jugée importante pour tous les agriculteurs, ceux-ci doivent voter pour approuver la mesure d'exclusion.
The directors must make it a recommendation, the Canadian Grain Commission must approve an identity preservation system to protect the quality standards and, if proposed exclusion is significant to all the farmers, the farmers must vote for that approval.

(Le document est déposé) Question n 435 M. Scott Andrews: En ce qui a trait aux discussions qui ont cours entre le gouvernement et l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) concernant des modifications à la Convention de l'OPANO: a) quelles sont les modifications précises qui sont proposées et qui changeraient un aspect quelconque (i) de la capacité actuelle de l’OPANO d’imposer des décisions de gestion à l’intérieur de la zone exclusive de pêche de 200 milles du Canada, (ii) du mécanisme actuel de prise de décisions; b) quels membres ont proposé ces modifications; c) est-ce que le gouvernement s’est opposé à l’une ou l’autre des modifications proposées à la Convention et, le cas échéant, (i) à quelles modifications, (ii) quels étaient les fondements de l’objection ou des objections?
(Return tabled) Question No. 435 Mr. Scott Andrews: With regard to ongoing discussions between the government and the Northwest Atlantic Fisheries Organization (NAFO) regarding amendments to the existing NAFO Convention: (a) what are the specific proposed amendments that will change any aspect of (i) the current ability for NAFO to impose management decisions inside the Canadian 200-mile Exclusive Canadian Zone, (ii) the current decision resolution mechanism; (b) what members brought forward these specific amendments; and (c) has the government objected to any of the proposed amendments to the Convention, and, if so, (i) which amendments, (ii) what were the bases of the objections?

Cette recommandation, proposée par Madame Vasso PAPANDREOU, Commissaire responsable aux Affaires sociales, a pour objet de contribuer à la lutte contre l'exclusion sociale.
The objective of this Recommendation, proposed by Mrs Vasso PAPANDREOU, Member of the Commission responsible for Social Affairs, is to help combat social exclusion.

--------- (1) COM(85) 425 (2) P - 51 de juillet 1984 ./. - 2 - PROPOSITIONS POUR 1986 : a. Pour les produits industriels autres que textiles : Conformement a ses orientations du mois de mai dernier, la Commission propose : - une actualisation de la valeur ou du volume des contingents et plafonds existant en fonction des courants commerciaux reels, ce qui lui permet d'envisager des augmentations substantielles pour nombre d'entre eux a l'exception des produits siderurgiques; - une amelioration generale des preferences pour les pays en voiede developpement qui en ont le plus besoin, en particulier par : - l'allegement de la liste des produits dits "sensibles" de 19 produits, - une diminution importante du nombre des contingents individuels par pays : 37 au total ; 47 sont supprimes, 10 nouveaux sont introduits a l'egard de pays beneficiaires particulierement competitifs dans des secteurs sensibles. - un nombre limite d'exclusion des preferences a l'egard des pays qui selon des criteres objectifs (taux de penetration egal a 20%des importations communautaires) ont atteint pour les produits vises un niveau de competitivite egal ou superieur a celui de la Communaute: 26 exclusions produit/pays concernant Hong-Kong (12 produits), la Coree du Sud (10), le Bresil (2) et Singapour (2); Enfin, une augmentation generale des limites preferentielles est proposee pour tenir compte de l'adhesion de l'Espagne et du Portugal. b. Pour les produits textiles : La Commission propose de mettre en oeuvre pour les produits AMF, l'augmentation de certains plafonds conformement a la decision prise par le Conseil en 1983, une augmentation lineaire de 1,42% de tous les plafonds pour tenir compte de l'adhesion de l'Espagne et du Portugal, ainsi que l'inclusion parmi les beneficiaires, du Costa-Rica et de l'Argentine.
PROPOSALS FOR 1986 a. Industrial products other than textiles In accordance with its guidelines adopted in May, the Commission proposes : - an up-dating of the value or volume of existing quotas and ceilings on the basis of real patterns of trade, which will make it possible to offer substantial increases for a number of these products, with the exception of steel; (1) COM(85) 425 (2) P - 30 of April 1985. - 2 - - a general improvement in the preferences for the neediest developing countries and in particular : the withdrawal of 19 products from the list of sensitive products and a significant drop in the number of individual country quotas, leaving 37 in total - 47 are to be abolished and 10 new quotas introduced for the most competitive countries in the sensitive sectors; - a small number of exclusions from preferences for certain products in the case of countries which, according to objective criteria (penetration rates equivalent to 2O% of Community imports), have achieved a degree of competiveness equal or superior to that of the Community in these products : the 26 exclusions affect Hong Kong (12 products), South Korea (10), Brazil (2) and Singapore (2). Lastly it is proposed to make a general increase in the preferential ceilings to take account of Portugal's and Spain's accession. b. Textiles The Commission proposes to increase certain ceilings for MFA products in accordance with the Council's decision in 1984 and also to make an across-the-board increase of 1.42% in all ceilings to take account of the accession of Portugal and Spain, and to include in the scheme Costa Rica and Argentina.