Traduction de «l'exclusion en common » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

exclusion des postes de direction ou de confiance [ exclusion des personnes préposées à la gestion et à des fonctions confidentielles | exclusion des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles | exclusion des préposés à la gestion ou à des fonctions confidentielles ]
managerial or confidential exclusion [ managerial and confidential exclusions | managerial or confidential exclusions ]

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion
non-exclusive power | non-exclusive power of appointment

accord de distribution exclusive | contrat de distribution exclusive | contrat de représentation exclusive
exclusive dealing contract | exclusive distribution agreement | exclusive distributorship

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion
exclusive power

accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]
exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]

common law [ régime de common law | système de common law | système de droit anglo-saxon ]
common law [ [http ...]

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La définition même du mariage, à l'exclusion de toute autre union, figure dans la common law britannique depuis 1866 et suppose l'exercice de discrimination à cause de l'expression «à l'exclusion de toute autre union».
The very definition of marriage, to the exclusion of all others, which has been part of British common law since 1866, is discrimination: “to the exclusion of all others”.

Nous vous faisons remarquer également que, même si c'est peut-être sous-entendu dans la common law, comme c'est le cas pour le privilège professionnel de l'avocat, il convient de se rappeler que le secret professionnel de l'avocat, dans le contexte du droit criminel, découle justement de la common law, si bien que les exclusions de la common law s'appliquent.
We note that while this might be implied by the common law, as it is with solicitor-client privilege, solicitor-client privilege as applied to the criminal law is created by the common law, so the common law exclusions clearly apply.

À mon sens, il ressort clairement des procès engagés jusqu'à présent, et en dépit de tout le savoir-faire et des ressources que le gouvernement du Canada a engagés pour défendre l'exclusion en common law du mariage homosexuel, les arguments présentés, en dernière analyse, récapitulent parfaitement les raisons pour lesquelles le caractère exclusivement hétérosexuel du mariage n'est plus défendable.
What is clear from the litigation so far, in my view, is that despite the fact that the Government of Canada has invested considerable talent, expertise, and resources in defending the common law restriction on same-sex marriage, upon analysis the arguments being brought forward recapitulate the reasons why the exclusive heterosexual character of marriage is no longer sustainable.

Permettez-moi d'aborder le deuxième point, qui est le sujet de vos délibérations, à savoir si l'exclusion en common law des homosexuels de l'institution du mariage représente une violation de la Charte et, dans l'affirmative, si cette dérogation est justifiable en vertu de la clause limitative de la Charte.
Let me turn to my second point, which is the subject of your deliberations, on whether the common law bar on same-sex marriage is a breach of the charter, and whether, if it is a breach, it can be justified under the charter's limitation clause.

(1715) [Traduction] Mme Lisa Hitch: Au sujet de votre première question, je précise que cela vient de la définition, comme je l'ai dit, de l'article 2 du projet de loi, qui reprend deux des conditions de fond qui relèvent des compétences fédérales, la première en faisant référence aux « personnes » sans en modifier le genre, ce qui écarte la règle de common law qui interdit le mariage entre personnes du même sexe, et la seconde en faisant référence à deux personnes, « deux personnes, à l'exclusion de toute autre personne », qui est l'expression utilisée par la common law pour interdire le mariage lorsqu'il y a un mariage préexistant—en d'autres mots, cela touche la polygamie.
(1715) [English] Ms. Lisa Hitch: On your first question, it's as a result of the definition, as I said, in clause 2 of the bill, which incorporates two of the branches of legal capacity within federal jurisdiction, the first by referring to “persons” without any modification in terms of gender, thus overruling the common law on the bar to marriage by persons of the same gender, and the second by referring to two persons, “two persons to the exclusion of all others”, which is the language used in the common law to prohibit marriages when there's a previously existing marriage in other words, the issue of polygamy.

Les éléments communautaires sont les spécifications communes, les produits techniques, les services de réseau CCN/CSI (Common Communication Network/Common Systems Interface ), ainsi que les services de coordination communs à tous les États membres à l'exclusion de toute variante ou particularisation de ceux-ci destinés à satisfaire des besoins nationaux.
The Community components of the system shall be the common specifications, the technical products, the services of the CCN/CSI (Common Communications Network/Common Systems Interface) network, and the coordination services used by all the Member States, to the exclusion of any variant or special feature of any such services designed to meet national requirements.