Traduction de «l'exclusion du financement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

exclusion des postes de direction ou de confiance [ exclusion des personnes préposées à la gestion et à des fonctions confidentielles | exclusion des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles | exclusion des préposés à la gestion ou à des fonctions confidentielles ]
managerial or confidential exclusion [ managerial and confidential exclusions | managerial or confidential exclusions ]

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

accord de distribution exclusive | contrat de distribution exclusive | contrat de représentation exclusive
exclusive dealing contract | exclusive distribution agreement | exclusive distributorship

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion
non-exclusive power | non-exclusive power of appointment

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion
exclusive power

accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]
exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]

zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]
exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'augmenter la transparence du financement des partis politiques européens et d'éviter un détournement potentiel des règles de financement, il y a lieu de considérer, à des fins exclusives de financement, un député au Parlement européen comme un membre d'un seul parti politique européen qui devrait être, s'il y a lieu, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date d'expiration du délai pour l'introduction des demandes de financement.
In order to increase the transparency of European political party funding, and to avoid potential abuse of the funding rules, a member of the European Parliament should, for the purposes of funding only, be regarded as a member of only one European political party, which should, where relevant, be the one to which his or her national or regional political party is affiliated on the final date for the submission of applications for funding.

À plusieurs reprises, le ministre des Transports a tenu à dire que le ministère des Transports ne participait pas au financement des autoroutes; il ne s'occupe que de la réglementation, à l'exclusion du financement.
On more than one occasion, the transport minister has made a point of saying that the transport department isn't involved in the funding of highways; they're involved in the regulatory aspect.

L'entreprise et tous les autres entrepreneurs de la région seront exclus du financement fédéral qui pourrait être versé dans la région, surtout le financement du tiers de la ligne TLR de 800 millions de dollars à Kitchener-Waterloo.
It and all other contractors in the region will be excluded from any federal funding that the region may receive, particularly the one-third financing of the $800 million Kitchener-Waterloo LRT line.

Même après ce changement, les anciens combattants récents, c’est-à-dire ceux qui ont servi après la guerre de Corée, seront exclus du financement offert par le Fonds du souvenir.
Following this change, modern-day veterans, in other words, veterans who served in the post-Korean War, are still excluded from applying for government funding.

Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (4), les montants exclus du financement de l’Union européenne sont soustraits des paiements mensuels correspondant aux dépenses effectuées au cours du deuxième mois suivant la décision au titre du FEAGA.
Pursuant to Article 11(4) of Commission Regulation (EC) No 885/2006 of 21 June 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the accreditation of paying agencies and other bodies and the clearance of the accounts of the EAGF and of the EAFRD (4), sums excluded from Union financing are deducted from the monthly payments relating to the expenditure effected in the second month following the Decision with respect to the EAGF.

Compte tenu du délai de rigueur prévu pour les décisions d’apurement de conformité dans le règlement (CE) no 1290/2005, la Commission n’a, en pratique, aucune possibilité d’arrêter une décision d’exclusion du financement communautaire lorsqu’un État membre ne se conforme pas aux obligations de contrôle qui lui sont imposées par le règlement (CEE) no 4045/89.
The limitation in time for the conformity clearance decisions laid down in Regulation (EC) No 1290/2005 makes it effectively impossible for the Commission to decide on an exclusion from Community financing where a Member State does not comply with its control obligations under Regulation (EEC) No 4045/89.

Dans le cadre de la procédure débouchant sur l’exclusion du financement communautaire, la Commission, afin de remédier au problème, adresse à l’État membre en cause des recommandations sur la manière d’appliquer la législation communautaire.
In the context of the procedure leading to the exclusion from Community financing, the Commission, in order to remedy the situation, makes recommendations to the Member State concerned as to how to apply Community legislation.

*À l'exclusion du financement du titre des compressions d'effectifs et des recettes découlant d'activités ponctuelles comme la couverture des Jeux olympiques.
*Excludes funding for downsizing and revenue from one time special events such as the Oympics.

Les États membres peuvent financer jusqu'à 50% des coûts exclus du financement communautaire.
Member States may finance up to 50% of the costs not covered by Community funding.

Mme Jeans: Depuis toujours, certains groupes sont exclus du financement de la recherche.
Ms Jeans: Historically, a number of groups have been excluded from funding for their research.