Traduction de «l'exclusion du crime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

exclusion des postes de direction ou de confiance [ exclusion des personnes préposées à la gestion et à des fonctions confidentielles | exclusion des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles | exclusion des préposés à la gestion ou à des fonctions confidentielles ]
managerial or confidential exclusion [ managerial and confidential exclusions | managerial or confidential exclusions ]

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion
exclusive power

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion
non-exclusive power | non-exclusive power of appointment

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]
exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. souligne qu'il ne saurait y avoir d'impunité pour les crimes contre l'humanité et que Muammar Kadhafi et les membres de son régime doivent être tenus pour responsables et traduits en justice pour leurs crimes, dans le respect de l'état de droit; invite instamment les combattants du CNT à s'abstenir de se livrer à des représailles et à des exécutions extrajudiciaires; escompte que, s'ils sont traduits en justice en Libye pour tous les crimes qu'ils ont commis sous la dictature, et pas seulement pour les crimes dont ils sont inculpés par la CPI, les juridictions et les procédures libyennes garantiront le plein respect des normes internationales en matière de procès équitable, y compris la transparence vis-à-vis des observateurs internationaux et l'exclusion de la peine capitale;
4. Stresses that there can be no impunity for crimes against humanity and that Muammar Gaddafi and members of his regime must be held responsible and put to trial for their crimes under the rule of law; urges the NTC combatants to refrain from reprisals and extrajudicial executions; expects that, if brought to face justice in Libya for all the crimes committed during the dictatorship, and not just those crimes for which the ICC has indicted them, the Libyan courts and proceedings will ensure full compliance with international standards for fair trials, including transparency to international observation and excluding capital punishment;

6. compte que, si M. Kadhafi, ses proches et ses affidés sont traduits en justice en Libye pour tous les crimes qu'ils ont commis sous la dictature, et pas pour les seuls crimes dont ils ont été inculpés par la CPI, les tribunaux et procédures libyens respecteront pleinement les normes internationales en matière de procès équitable, y compris la transparence vis-à-vis des observateurs internationaux et l'exclusion de la peine capitale;
6. Expects that if Gaddafi, his relatives or henchmen will be brought to face justice in Libya for all the crimes committed during the dictatorship, and not just those crimes for which the ICC has indicted them, the Libyan courts and proceedings will ensure full compliance with international standards for fair trials, including transparency to international observation and excluding the capital punishment;

Malgré quelques objectifs dignes d’intérêt - par exemple le jumelage des villes, les projets civiques, différentes enquêtes et études, des événements artistiques et des conférences - d’autres laissent transparaître une influence politique inacceptable, comme l’exclusion des crimes fascistes de tout soutien dans la nouvelle action 4 - Mémoire européenne active.
Although there are some worthwhile objectives – for example, the twinning of cities, civic projects, various surveys and studies, art events and conferences – there are others that are indicative of unacceptable political influence, such as excluding fascist crimes from support under new Action 4 – Active European Memory.

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention du crime, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
The European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, may establish measures to promote and support the action of Member States in the field of crime prevention, excluding any harmonisation of the laws and regulations of the Member States.

La demande insistante de la Commission (et du Parlement) que ces utilisations soient limitées à la lutte contre le terrorisme et les crimes qui pourraient être liées au terrorisme - à l'exclusion du crime « intérieur » - a finalement été acceptée.
The Commission's (and European Parliament's) insistent request that uses be limited to terrorism and crimes that are or may be linked to terrorism - to the exclusion of "domestic" crime - has finally been met.

En effet, la réduction des inégalités sociales, notamment de la pauvreté et de l'exclusion, la lutte contre les drogues illicites et le crime organisé sont autant de défis qui sont sources d'affaiblissement de la démocratie et de fragmentation des sociétés.
Reducing social inequality (particularly poverty and exclusion), combating illegal drug trafficking and organised crime are tough challenges; such phenomena weaken democracy and split societies.

En vertu des clauses d’exclusion (article 1F de la convention), les personnes dont on aura de sérieuses raisons de penser qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, ou bien un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil avant d’y être admises comme réfugiés seront exclues.
Under the exclusion clauses (Article 1F of the Geneva Convention), persons in respect of whom there are serious reasons for considering that they have committed a crime against peace, a war crime or a crime against humanity, or a serious non-political crime outside the country in which they have sought refuge prior to their admission to that country as refugees shall be excluded.

les poursuites ou sanctions pour refus d'effectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes ou d'accomplir des actes relevant des clauses d'exclusion visées à l'article 12, paragraphe 2;
prosecution or punishment for refusal to perform military service in a conflict, where performing military service would include crimes or acts falling under the exclusion clauses as set out in Article 12(2);

La ré-introduction de l'obligation de visas pour les ressortissants de pays tiers normalement exclus de cette obligation, en vue de combattre des flux soudains et massifs, la facilitation de la procédure de visas dans des situations précises qu'il conviendrait de déterminer, la prise en compte des besoins de protection internationale dans les mesures légitimes de lutte contre l'immigration illégale et contre le trafic des êtres humains, à l'image de ce qui est fait dans le cadre des protocoles à la Convention des Nations Unies sur le crime organisé transnational, sont des domaines à approfondir.
The questions to be looked at in depth include re-introducing the visa requirement for third-country nationals who are normally exempt, in order to combat a sudden mass influx, facilitating the visa procedure in specific situations to be determined, and taking account of international protection needs in legitimate measures to combat illegal immigration and trafficking in human beings, along the lines of the protocols to the United Nations Convention on transnational organised crime.