Vertaling van "l'exclusion des députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]
exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. À l'exclusion des députés au Parlement, des membres de la Commission et du Conseil, du secrétaire général du Parlement, des membres du personnel appelés à y faire leur service, des experts ou des fonctionnaires de l'Union, nul ne peut pénétrer dans la salle des séances.
1. No person may enter the Chamber except Members of Parliament, Members of the Commission or Council, the Secretary-General of Parliament, members of staff whose duties require their presence there, and experts or officials of the European Union.

La requête doit porter la signature d’au moins 25 pétitionnaires, à l’exclusion des députés, ainsi que leur adresse, s’ils ont un domicile fixe, pour pouvoir être présentée.
The signatures of at least 25 people, other than Members of Parliament, along with their addresses if they have a fixed place of residence, must be included on the petition before it can be presented.

Afin d'augmenter la transparence du financement des partis politiques européens et d'éviter un détournement potentiel des règles de financement, il y a lieu de considérer, à des fins exclusives de financement, un député au Parlement européen comme un membre d'un seul parti politique européen qui devrait être, s'il y a lieu, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date d'expiration du délai pour l'introduction des demandes de financement.
In order to increase the transparency of European political party funding, and to avoid potential abuse of the funding rules, a member of the European Parliament should, for the purposes of funding only, be regarded as a member of only one European political party, which should, where relevant, be the one to which his or her national or regional political party is affiliated on the final date for the submission of applications for funding.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je trouve intéressant que le député de Saint John, Rodney Weston, ait dit que la sécurité était renforcée parce que le premier ministre était présent et que l'exclusion des députés libéraux n'avait rien à voir avec l'esprit partisan.
Hon. Terry M. Mercer: Honourable senators, to the Leader of the Government in the Senate, it is interesting that Saint John MP Rodney Weston said the event was under tight security because the Prime Minister was involved, and that partisanship played no part in the exclusion of Liberal members.

Le fait d'organiser une séance d'information pour les médias à l'exclusion des députés au sujet d'un projet de loi qui n'a pas encore été déposé à la Chambre.
The provision of a briefing to the media and not to Members on legislation before its introduction in the House of Commons —

Cette Assemblée pourrait s’exposer à une situation de ridicule si cela devait entraîner l’exclusion du député d’un certain nombre de séances ou même la suspension de certains députés.
This House would expose itself to possible ridicule if this were to lead to exclusion from a number of sittings or even to Members being suspended.

En plus de l'exclusion des députés, je crois qu'il existe d'autres problèmes.
In addition to the exclusion of MPs, I think there are a couple of other problems.

Certains trouveront que c'est une façon antédiluvienne de procéder, mais elle traduit notre respect absolu du principe voulant que l'inscription au Feuilleton soit la prérogative exclusive du député et nous devons préserver rigoureusement la légitimité de ce droit.
So some might say it's an antediluvian way of proceeding, but at the same time it reflects our absolute dedication to the notion that putting something on the Order Paper is the sole prerogative of a member, and we have to guard the legitimacy of that right very rigorously.

Le député européen Jaime Valdivielso de Cué a adressé une question écrite à la Commission portant notamment sur la conformité de la délivrance d'un tel brevet au regard de l'exclusion de la brevetabilité des races animales.
EMP Jaime Valdivielso de Cué submitted a written question to the Commission on the compatibility of granting such a patent with the exclusion from patentability of animal varieties.