Traduction de «l'exclusion de toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les dispositions prises par la Communauté sont exclusives de toutes dispositions divergentes des Etats membres
the provisions adopted by the Community preclude any conflicting provisions by the Member States

exclusion de toute conclusion nouvelle
shall not seek a different form of order

employés exclus de toute affiliation syndicale
union exclusion

vente exclusive de tout recours [ vente inconditionnelle ]
no recourse sale

Règlement sur l'exclusion de toute aliénation de terres domaniales
Crown Lands Withdrawn from Disposal Regulation

l'exclusion des trajets de retour dans les différentes relations de transport enlèverait tout effet utile au mécanisme des tarifs à fourchettes
the exclusion of return journeys on the different transport routes would negate the purpose of the bracket tariffs

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]
exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L'autorité de résolution identifie les engagements qui sont exclus du renflouement interne en vertu de l'article 44, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE ou pourraient raisonnablement être exclus en tout ou en partie du renflouement interne en vertu de l'article 44, paragraphe 3, de ladite directive, ou transférés totalement à une entité réceptrice au moyen d'autres instruments de résolution sur la base du plan de résolution.
1. The resolution authority shall identify any liabilities which are excluded from bail-in under Article 44(2) of Directive 2014/59/EU or are reasonably likely to be fully or partially excluded from bail-in under Article 44(3) of that Directive, or transferred to a recipient in full, using other resolution tools based on the resolution plan.

35. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), tout en respectant pleinement les droits de la défense conformément à la CEDH, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit dérivé de l'Union en matière de droits des suspects et des personnes accusées dans le contexte de procédures pénales, et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; recommande par ailleurs que les agents économiques enregistrés dans des paradis fiscaux reconnus comme tels par les organisations internationales soient exclus de toute participation à des marchés publics;
35. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the State or produce social harm, such as, for example, tax evasion and other tax-related offences, or for any other particularly serious crimes with a cross-border dimension, as referred to in Article 83(1) TFEU (so-called Eurocrimes), whilst fully respecting the rights of defence in accordance with the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation pertaining to the rights of suspects and accused persons in criminal matters, and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; recommends further that economic operators registered in tax havens recognised as such by international organisations be excluded from participating in a public contract;

33. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE ("eurocrimes"), tout en respectant pleinement les droits de la défense conformément à la CEDH, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit dérivé de l'Union en matière de droits des suspects et des personnes accusées dans le contexte de procédures pénales, et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; recommande par ailleurs que les agents économiques enregistrés dans des paradis fiscaux reconnus comme tels par les organisations internationales soient exclus de toute participation à des marchés publics;
33. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the State or produce social harm, such as, for example, tax evasion and other tax-related offences, or for any other particularly serious crimes with a cross-border dimension, as referred to in Article 83(1) TFEU (so-called Eurocrimes), whilst fully respecting the rights of defence in accordance with the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation pertaining to the rights of suspects and accused persons in criminal matters, and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; recommends further that economic operators registered in tax havens recognised as such by international organisations be excluded from participating in a public contract;

36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori les possibilités d'«auto-nettoyage», en établissant clairement que les condamnations entraînant une exclusion concernent les personnes morales et les personnes physiques, et en garantissant que ce motif d'exclusion ne s'applique pas seulement à la période de condamnation, mais soit permanent; demande à la Commission européenne de présenter des propositions destinées à prévoir des motifs d'exclusion des marchés publics ou des précautions particulières pour les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de procédures pénales en cours; appelle à un élargissement de l'éventail d'infractions entraînant l'exclusion à toutes les infractions typiquement commises par les organisations criminelles et à prévoir des mesures visant à éviter le contournement de la législation en la matière par le biais de prête-noms et de complices; invite les États membres à adopter des mesures similaires pour toutes les formes de marchés publics, concessions, licences ou aides publiques ne relevant pas de la législation européenne; demande à la Commission d'élaborer des instruments législatifs et opérationnels adéquats pour l'échange d'informations entre États membres ainsi qu'entre les États membres et les institutions et agences européennes, ainsi que pou ...
36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding in principle the ‘self-cleaning’ mechanisms, making it clear that convictions against both legal entities and physical persons will give rise to exclusion, and ensuring that these grounds for exclusion are permanent or for a reasonable period rather than being confined to the period of conviction; calls on the Commission to present proposals setting out grounds for exclusion from public procurement procedures and special precautions in respect of people who are currently under investigation or being prosecuted; calls for an extension of the range of offences giving rise to exclusion to all those offences typically committed in connection with organised crime and for action to prevent the relevant legislation being evaded through the use of front men and supporters; calls on the Member States to adopt similar measures in respect of all types of contract, concession, licence and State aid, even where these are not covered by EU legislation; calls on the Commission to develop appropriate legislative and operational instruments for the exchange of information between Member States and between Member States and EU institutions and agencies and for the drawing-up of black-lists to prevent the misappropriation of public funds in the EU;

37. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori les possibilités d'"auto-nettoyage", en établissant clairement que les condamnations entraînant une exclusion concernent les personnes morales et les personnes physiques, et en garantissant que ce motif d'exclusion ne s'applique pas seulement à la période de condamnation, mais soit permanent; demande à la Commission européenne de présenter des propositions destinées à prévoir des motifs d'exclusion des marchés publics ou des précautions particulières pour les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de procédures pénales en cours; appelle à un élargissement de l'éventail d'infractions entraînant l'exclusion à toutes les infractions typiquement commises par les organisations criminelles et à prévoir des mesures visant à éviter le contournement de la législation en la matière par le biais de prête-noms et de complices; invite les États membres à adopter des mesures similaires pour toutes les formes de marchés publics, concessions, licences ou aides publiques ne relevant pas de la législation européenne; demande à la Commission d'élaborer des instruments législatifs et opérationnels adéquats pour l'échange d'informations entre États membres ainsi qu'entre les États membres et les institutions et agences européennes, ainsi que pou ...
37.Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding in principle the ‘self-cleaning’ mechanisms, making it clear that convictions against both legal entities and physical persons will give rise to exclusion, and ensuring that these grounds for exclusion are permanent or for a reasonable period rather than being confined to the period of conviction; calls on the Commission to present proposals setting out grounds for exclusion from public procurement procedures and special precautions in respect of people who are currently under investigation or being prosecuted; calls for an extension of the range of offences giving rise to exclusion to all those offences typically committed in connection with organised crime and for action to prevent the relevant legislation being evaded through the use of front men and supporters; calls on the Member States to adopt similar measures in respect of all types of contract, concession, licence and State aid, even where these are not covered by EU legislation; calls on the Commission to develop appropriate legislative and operational instruments for the exchange of information between Member States and between Member States and EU institutions and agencies and for the drawing-up of black-lists to prevent the misappropriation of public funds in the EU;

1) «substance»: un élément chimique et ses composés, à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition.
‘substance’ means a chemical element and its compounds in the natural state or obtained by any production process, including any additive necessary to preserve the stability of the product and any impurity deriving from the process used but excluding any solvent, which may be separated without affecting the stability of the substance or changing its composition.

«substance» un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition.
‘substance’ means a chemical element and its compounds in the natural state or obtained by any production process, including any additive necessary to preserve the stability of the products and any impurity deriving from the process used, but excluding any solvent which may be separated without affecting the stability of the substance or changing its composition.

«substance», un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication quelconque, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition.
‘Substance’ means a chemical element and their compounds in the natural state or obtained by any production process, including any additive necessary to preserve the stability of the products and any impurity deriving from the process used, but excluding any solvent which may be separated without affecting the stability of the substance or changing its composition.

sont destinés à des organismes ou laboratoires agréés par les autorités compétentes en vue de leur utilisation exclusive à des fins médicales ou scientifiques, à l’exclusion de toute opération commerciale.
are intended for institutions or laboratories approved by the competent authorities, for use exclusively for non-commercial medical or scientific purposes.