Vertaling van "l'exclusion de l'opposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

whip adjoint de l'opposition [ whip adjointe de l'opposition | whip suppléant de l'Opposition | whip suppléante de l'Opposition ]
Deputy Opposition Whip [ Opposition Deputy Chief Whip | Deputy Opposition Chief Whip ]

leader adjoint de l'opposition au Sénat [ leader adjointe de l'opposition au Sénat | leader adjoint de l'opposition | leader adjointe de l'opposition ]
Deputy Leader of the Opposition in the Senate [ Deputy Leader of the Opposition ]

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

opposition | opposition au paiement | opposition à paiement
stop payment | stop payment order

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion
exclusive power

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion
non-exclusive power | non-exclusive power of appointment

chef de l'opposition
leader of the opposition

opposition politique
political opposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

57. fait part de ses préoccupations persistantes face à la répression des dirigeants de l'opposition, des acteurs de la société civile et des militants à Bahreïn, ainsi que face à la situation des militants des droits de l'homme et des militants de l'opposition politique dans le pays; invite les autorités de Bahreïn à engager des négociations constructives et sans exclusive dans l'objectif d'une véritable réconciliation et à respecter les droits fondamentaux de toutes les communautés du pays; demande la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers d'opinion, journalistes, militants des droits de l'homme et manifestants pacifiques, et apporte son soutien à la déclaration conjointe des représentants des Nations unies titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales du 4 février 2015 concernant l'arrestation d'un dirigeant de l'opposition politique et la dispersion des manifestations qui ont suivi; invite les États membres de l'Union et les autres membres du Conseil des droits de l'homme à continuer de suivre de près la situation des droits de l'homme à Bahreïn, en se concentrant sur la mise en œuvre des engagements pris par le pays dans le cadre du processus d'examen périodique universel et des recommandations de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, qui ont été saluées par le roi de Bahreïn;
57. Expresses its continued concern about the crackdown on opposition leaders, civil society actors and activists in Bahrain, and the situation of human rights defenders and political opposition activists in the country; calls on the authorities in Bahrain to initiate constructive and inclusive talks with the aim of genuine reconciliation and respect for the human rights of all Bahraini communities; calls for the immediate and unconditional release of all prisoners of conscience, journalists, human rights defenders and peaceful protesters, and expresses its support for the joint statement of 4 February 2015 by UN Special Procedures mandate holders regarding the arrest of a senior opposition politician and the disbanding of the subsequent demonstrations; calls for the EU Member States and other members of the UNHRC to continue to follow closely the human rights situation in Bahrain, focusing on the implementation of the commitments made by Bahrain during the UPR process and the recommendations of the Bahrain Independent Commission of Inquiry, which have been welcomed by the King of Bahrain;

(8) Malgré les paragraphes (1) à (7), lorsqu’une personne a signifié un avis d’opposition en vertu de l’article 81.15 ou a appelé d’une cotisation au Tribunal ou à la Cour fédérale en application de la présente partie, à l’exclusion de l’article 81.33, et que la personne conclut un accord écrit avec le ministre en vue de retarder les procédures d’opposition ou d’appel jusqu’à ce qu’une décision ou un jugement soient rendus dans une autre instance devant le Tribunal, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada où la question en litige est la même, ou essentiellement la même, que celle soulevée par l’opposition ou l’appel de cette personne, le ministre peut prendre action conformément aux alinéas (4)a) à c) en vue de la perception d’une somme pour laquelle la personne a fait l’objet d’une cotisation établie conformément à la décision ou au jugement rendus par le Tribunal ou le tribunal dans l’autre instance, après avoir notifié par écrit cette personne de cette décision ou de ce jugement.
(8) Despite subsections (1) to (7), if a person has served a notice of objection under section 81.15 or has appealed to the Tribunal or the Federal Court under this Part, otherwise than under section 81.33, in respect of an assessment and agrees in writing with the Minister to delay proceedings on the objection or appeal until a decision or judgment is rendered in another action before the Tribunal, the Federal Court, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in which the issue is the same or substantially the same as that raised in the objection or appeal of that person, the Minister may take any of the actions described in paragraphs (4)(a) to (c) for the purpose of collecting any sum for which that person has been assessed, determined in a manner consistent with the decision or judgment of the Tribunal or Court in the other action, at any time after the Minister notifies the person in writing that the decision or judgment has been rendered.

La décision est publiée une fois épuisées les voies de recours contre la décision ou à l'expiration des délais d'opposition et elle demeure consultable sur le site internet jusqu'à la fin de la période d'exclusion ou durant six mois après le paiement de sanctions financières, si celles-ci sont les seules sanctions imposées.
The decision shall be published after the legal remedies against the decision have been exhausted or after the expiry of the deadlines for redress and the publication shall remain on the internet site until the end of the exclusion period or until 6 months after the payment of the financial penalties where these penalties constitute the sole measure decided.

9. rappelle que les restrictions apportées au pluralisme politique pendant la préparation des élections législatives, notamment l'exclusion du parti d'opposition PARNAS, a été l'une des principales carences de ces élections; condamne l'exclusion de candidats de l'opposition, y compris de M. Yavlinksy, du parti Iabloko, et de Dmitry Mezentsev, gouverneur de la région d'Irkoutsk, qui n'ont pu présenter leur candidature aux élections présidentielles du 4 mars 2012, aux dépens, à nouveau, de la compétition et du pluralisme politiques;
9. Recalls that the restrictions on political pluralism during the preparation of the Duma elections, especially the exclusion of the opposition party PARNAS, was one of the key flaws in those elections; condemns the exclusion of opposition candidates including Mr Yavlinksy, Yabloko and Irkutsk Governor Dmitry Mezentsev, from standing as a candidate in the presidential elections on 4 March 2012, which is once more undermining political competition and pluralism;

Les déclarations d’opposition ont été jugées recevables conformément à l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement, à l’exclusion de celles présentées par l’Australie et par la Dairy Australia, qui ont été considérées comme irrecevables au motif qu’elles sont arrivées tardivement.
The objections were deemed admissible under Article 7(3) of that Regulation, except the objections of Australia and of Dairy Australia, which were deemed inadmissible due to their late arrival.

Ce n'est pas un privilège exclusif ou une responsabilité exclusive ou un devoir exclusif des députés des partis d'opposition que de consulter leur communauté, leur commettants et le public en général lorsqu'il y a un projet de loi ou une motion, que ce soit une motion du gouvernement ou une motion d'un député d'un parti d'opposition.
It is not the exclusive privilege or the exclusive responsibility or the exclusive duty of members of opposition parties to consult their community, their constituents and the general public regarding a bill or a motion, whether it comes from the government or from the opposition.

En ce qui concerne les indemnités pour rupture de contrat qui ne sont pas liées à la formation, la Commission estime que le droit communautaire de la concurrence ne s'applique pas lorsque ces indemnités sont convenues entre les clubs et les joueurs en application exclusive du droit national en vigueur, par opposition à la situation actuelle, où elles sont régies par les règles de la FIFA.
As far as severance fees not related to training are concerned, the Commission considers that EU competition law does not apply where these are established between clubs and players exclusively in accordance with applicable national law, as opposed to the present situation of these being governed by FIFA rules.

Le plaignant avait dénoncé l'opposition de COBAT à ses exportations vers une entreprise de recyclage située en France et avait souligné la rigidité du système mis en place par COBAT, qui pénalisait de manière excessive les firmes non sélectionnées (à l'issue d'appels d'offre) pour l'assignation de zones de collecte exclusive.
The complainant had cited COBAT's opposition to its exports to a recycling firm in France and had drawn attention to the rigidity of the system set in place by COBAT, which excessively penalised firms that were not selected (following invitations to tender) to operate in exclusive collection areas.

Elle attend des parties qu'elles trouvent un compromis qui évite l'exclusion de groupements d'opposition pour motifs techniques et qui garantisse la représentation de toutes les forces politiques lors des futures élections, conformément à l'accord de paix de juin 1997.
It expects the parties to find a compromise which avoids exclusion of opposition groupings on technical grounds, and guarantees representation of all political forces in future elections in compliance with the Peace Accord of June 1997.