Traduction de «l'exclusion de l'achat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exclusion par achat d'actions
buying out

accord d'achat exclusif | contrat d'achat exclusif | fourniture exclusive
exclusive purchasing agreement

achat de call | achat d'option d'achat | achat d'une option | achat d'une option d'achat | call en position longue | long call | position acheteur de call
call purchase | long call | seller's call

agents des achats ou acheteurs
Purchasing officer/buyer

exclusion par voie d'achat
buying off

gérer les activités d’achat | superviser les activités relatives aux achats | gérer les achats | superviser les achats
applying procurement | purchase | apply procurement | order goods and equipment

achats en bloc | achats en grandes quantités | achats en vrac | achats massifs
bulk buying | bulk purchasing

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

directeur des achats | directrice des achats | responsable des achats
buying manager | procurement manager | purchasing administrator | purchasing manager

plaie ouverte d'un pied, à l'exclusion des orteils
Open wound of foot, excluding toe(s)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, cette exclusion permet ce que l'on appelle la "facturation opérateur" ou l'imputation directe d'achats sur la facture de téléphone qui contribuent au développement de nouveaux modèles commerciaux fondés sur la vente de contenus numériques de faible valeur et de services vocaux , à commencer par les sonneries et les services "premium SMS".
In particular, that exclusion allows for so-called operator billing or direct to phone-bill purchases which, starting with ringtones and premium SMS services, contribute to the development of new business models based on the low-value sale of digital content and voice-based services.

(16) L 'exclusion relative à certaines opérations de paiement au moyen d'un système informatique ou de télécommunications devrait concerner spécifiquement les micropaiements effectués pour l'achat de contenus numériques et de services vocaux .
(16) The exclusion relating to certain payment transactions by means of telecom or information technology devices should focus specifically on micro-payments for digital content and voice-based services.

Certains d'entre eux permettent l'utilisation de l'exclusion par des plateformes de commerce électronique agissant en qualité d'intermédiaires pour le compte à la fois d'acheteurs et de vendeurs sans disposer d'une marge réelle pour négocier ou conclure l'achat ou la vente de produits ou de services.
Certain Member States allow the use of the exclusion by e-commerce platforms that act as an intermediary on behalf of both individual buyers and sellers without a real margin to negotiate or conclude the sale or purchase of goods or services.

appelle de ses vœux des marchés du travail plus adaptables et dynamiques, capables de faire face aux perturbations de la situation économique sans recourir aux licenciements; rappelle que le pouvoir d'achat de nombreux travailleurs de l'Union a diminué fortement, que les revenus des ménages ont chuté et que la demande intérieure a fléchi, accroissant en outre le chômage et l'exclusion sociale, notamment dans les pays les plus durement frappés par la crise; souligne que la réduction des coûts du travail, qui influe directement sur les salaires, ne peut pas constituer la seule stratégie pour restaurer la compétitivité; fait observer que la communication sur l'examen annuel de la croissance 2014 souligne que les pays du centre qui disposent de la marge de manœuvre nécessaire pourraient augmenter les salaires, comme moyen d'accroître les dépenses; demande que les recommandations soient ambitieuses, afin de promouvoir une croissance et une création d'emplois plus équilibrée dans la zone euro;
Calls for more adaptive and dynamic labour markets, able to adjust to disruptions in the economic situation without causing redundancies and excessive adjustments in salaries; recalls that the purchasing power of many EU workers has sharply eroded, household incomes have lowered and internal demand has depressed, further fuelling unemployment and social exclusion, particularly in those countries hit hardest by the crisis; points out that reducing labour costs which translate directly into wages/salaries cannot be the only strategy for regaining competitiveness; Notes that the Communication on the AGS 2014 stresses that core countries with the necessary room for manoeuvre could increase their wages as one way of increasing spending, calls for ambition in these recommendations in order to promote a more balanced growth and job creation in the Eurozone;

14. appelle de ses vœux des marchés du travail plus adaptables et dynamiques, capables de faire face aux perturbations de la situation économique sans recourir aux licenciements ou adapter les salaires de manière excessive; rappelle que le pouvoir d'achat de nombreux travailleurs de l'Union a diminué fortement, que les revenus des ménages ont chuté et que la demande intérieure a fléchi, accroissant en outre le chômage et l'exclusion sociale, notamment dans les États membres les plus durement frappés par la crise; souligne que la réduction des coûts du travail, qui influe directement sur les salaires, ne peut pas constituer la seule stratégie pour restaurer la compétitivité; fait observer que la communication sur l'examen annuel de la croissance 2014 souligne que les pays du centre qui disposent de la marge de manœuvre nécessaire pourraient augmenter les salaires, comme moyen d'accroître les dépenses; demande que les recommandations soient ambitieuses, afin de promouvoir une croissance et une création d'emplois plus équilibrée dans la zone euro;
14. Calls for more adaptive and dynamic labour markets that are able to adjust to disruptions in the economic situation without causing redundancies and excessive adjustments in wages; recalls that the purchasing power of many EU workers has been sharply eroded, household incomes have fallen and internal demand has been depressed, further fuelling unemployment and social exclusion, particularly in those Member States hit hardest by the crisis; points out that reducing labour costs which translate directly into wages/salaries cannot be the only strategy for regaining competitiveness; notes that the communication on the AGS 2014 stresses that core countries with the necessary room for manoeuvre could increase wages as one way of increasing spending; calls for the recommendations to show ambition in order to promote more balanced growth and job creation in the eurozone;

Coûts éligibles couverts par le régime d'aides: protection de l'environnement et élimination des sources de pollution liées aux sous-produits de la transformation; restructuration, modernisation et rationalisation des installations de conservation, de manipulation, de traitement, de transformation et de commercialisation des produits agricoles; achat de locaux, de machines et de biens d'équipements dans la perspective d'introduire des innovations dans les processus et les produits; achat de matériel et d'applications informatiques pour la gestion du processus de transformation; amélioration des conditions de travail et mise aux normes en matière de sécurité; achat d'exploitations, de locaux et des équipements connexes, à l'exclusion des terrains; amélioration des conditions d'hygiène et de santé au sein des établissements; adaptation des installations en vue de l'introduction de systèmes de contrôle et de gestion de la qualité et de la traçabilité des produits
The scheme covers the following eligible costs: environmental protection and the removal of polluting by-products of production; restructuring, modernising and rationalising facilities for storing, handling, producing, processing and marketing agricultural products; the purchase of facilities, tools and methods to make processes and products innovative; the purchase of equipment and computer programmes to manage the production process; improving working conditions and compliance with safety standards; the purchase of holdings, facilities and related equipment — except for the purchase of land —; improving health and safety in premises; upgrading facilities to include monitoring systems, quality management and product traceability

Aussi est-il peu probable que la combinaison entre distribution exclusive et achat exclusif bénéficie d'une exemption si la part de marché des fournisseurs dépasse 30 %, sauf si les gains d'efficience sont patents et substantiels et permettent une diminution du prix pratiqué pour tous les consommateurs finals.
The combination of exclusive distribution and exclusive purchasing is therefore unlikely to be exempted for suppliers with a market share above 30 % unless there are very clear and substantial efficiencies leading to lower prices to all final consumers.

(10) considérant que les pouvoirs conférés à la Commission par le règlement n° 19/65/CEE ne permettent pas à celle-ci de procéder à une réforme des règles actuellement en vigueur, qui porterait sur tous les types d'accords verticaux; qu'il faut, par conséquent, élargir la portée de l'article 1er, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), dudit règlement afin de couvrir tous les accords visés par l'article 81, paragraphe 1, du traité qui sont conclus entre deux ou plus de deux entreprises dont chacune opère, aux fins de l'accord, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution et qui concernent les conditions dans lesquelles les parties à l'accord peuvent acquérir, vendre ou revendre certains biens ou services ("accords verticaux"), y compris les accords de distribution exclusive, d'achat exclusif, de franchise et de distribution sélective, ainsi que leurs combinaisons, et certains accords verticaux non réciproques qui sont conclus entre des entreprises concurrentes, ainsi que des accords verticaux conclus entre une association de petits et moyens détaillants et ses membres ou entre une telle association et ses fournisseurs;
(10) Whereas the powers conferred on the Commission by Regulation No 19/65/EEC do not allow it to conduct a reform of the rules currently in force which would cover all types of vertical agreements; whereas the scope of Article 1(1)(a) and (2)(b) thereof should consequently be broadened to cover all agreements caught by Article 81(1) of the Treaty which are entered into by two or more undertakings, each operating, for the purposes of the agreement, at a different level of the production or distribution chain and which relate to the conditions under which the parties may purchase, sell or resell certain goods or services (vertical agreements), including exclusive distribution agreements, exclusive purchasing agreements, franchising agreements and selective distribution agreements, or any combination of these, and certain non-reciprocal vertical agreements entered into between competing undertakings, as well as vertical agreements between an association of small and medium-sized retailers and its members or between such an association and its suppliers;

(92) Dans le cas de la fourniture exclusive, la part de marché de l'acheteur correspond à sa part de tous les achats sur le marché des achats en cause(28).
(92) In the case of exclusive supply, the buyer's market share is his share of all purchases on the relevant purchase market (28) In the example below, this is also market A.

(7) considérant que lesdits règlements d'exemption ne couvrent que les catégories d'accords bilatéraux exclusifs conclus dans le but de la revente qui, soit ont pour objet la distribution et/ou l'achat exclusif de biens, soit comportent des restrictions imposées en rapport avec l'acquisition ou l'utilisation de droits de propriété industrielle; que sont notamment exclus de leur champ d'application les accords verticaux conclus entre plus de deux entreprises, les accords de distribution sélective, les accords concernant des services et les accords portant sur la livraison et/ou l'achat de services ou de produits destinés à être transformés ou intégrés dans d'autres produits; que, par conséquent, un nombre important d'accords verticaux ne peuvent bénéficier d'une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité qu'à la suite d'un examen individuel effectué par la Commission, ce qui peut diminuer la sécurité juridique des entreprises concernées et engendrer un alourdissement injustifié du contrôle administratif;
(7) Whereas the said exemption regulations cover only those categories of bilateral exclusive agreements entered into with a view to resale which are concerned with the exclusive distribution or purchase of goods, or both, or which include restrictions imposed in relation to the assignment or use of industrial property rights; whereas they exclude from their scope, inter alia, vertical agreements between more thn two undertakings, selective distribution agreements, agreements concerning services, and agreements concerning the supply or purchase, or both, of goods or services intended for processing or incorporation; whereas a substantial number of vertical agreements consequently cannot qualify for exemption under Article 81(3) of the Treaty until they have been examined individually by the Commission, which may reduce the legal certainty available to the undertakings concerned and make administrative supervision unnecessarily burdensome;