Vertaling van "l'exclusion d'autres communautés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part
Additional Protocol to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, and to the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Groupe de négociation sur le régime juridique de la zone économique exclusive et les droits et devoirs de l'État riverain et des autres États dans la zone économique exclusive
Negotiating Group on the Legal Status of the Exclusive Economic Zone, Rights and Duties of the Coastal State and Other States in the Economic Zone

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Groupement international de la répartition pharmaceutique des pays de la Communauté européenne et d'autres pays d'Europe [ GIRP | Groupement international de la répartition pharmaceutique des pays de la Communauté européenne ]
International Group for Pharmaceutical Distribution in the Countries of the European Community and other Countries in Europe [ International Group for Pharmaceutical Distribution in the Countries of the European Community ]

Format maximum des cartes, cartes aéronautiques et autres produits géographiques (à l'exclusion des cartes marines)
Maximum size for maps, aeronautical charts and other geographic products (excluding nautical charts)

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

O. considérant que la marginalisation est un phénomène social qui consiste à exclure socialement des personnes ou des communautés, en les empêchant systématiquement de participer aux processus sociaux et politiques essentiels à leur intégration sociale ou à leur en refuser l'accès; que l'expression "communautés marginalisées" fait référence à différents groupes ou catégories de personnes telles que les minorités, les Roms, les personnes handicapées, les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté ou exposées au risque de pauvreté, les migrants, les réfugiés et les groupes socialement exclus; que le racisme, le patriarcat, l'homophobie, les inégalités économiques et les autres facteurs de discrimination contribuent à la formation de couches d'inégalité et à une dynamique de perte d'autonomie des femmes au sein des communautés marginalisées;
O. whereas marginalisation is a social phenomenon in which individuals or communities are socially excluded and systematically blocked from participating in, or denied access to, social and political processes that are essential to their social integration; whereas ‘marginalised communities’ refers to diverse groups and individuals, such as minorities, Roma, people with disabilities, people living below the poverty line or at risk of poverty, migrants, refugees and socially excluded groups in society; whereas racism, patriarchy, homophobia, economic disadvantages and other discriminatory factors contribute to creating layers of inequality and a dynamic of disempowerment for women within marginalised communities;

Accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie Recommandation: Jacek Saryusz-Wolski (A8-0002/2014) Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie [2013/0151A(NLE)] Commission des affaires étrangères
EU-Ukraine association agreement, with the exception of the treatment of third country nationals legally employed as workers in the territory of the other party Recommendation: Jacek Saryusz-Wolski (A8-0002/2014) Recommendation on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, with the exception of the provisions relating to the treatment of third-country nationals legally employed as workers in the territory of the other party [2013/0151A(NLE)] Committee on Foreign Affairs

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie
on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, with the exception of the provisions relating to the treatment of third-country nationals legally employed as workers in the territory of the other party

Parmi ces mesures, je veux mentionner une application stricte de l'exclusion des pêcheurs étrangers dans la zone des 200 milles, la prise des décisions relative à l'allocation des quotas de pêche par d'autres que les politiciens, de préférence des personnes indépendantes ou des membres de la communauté scientifique, l'adoption d'un système de quotas fondé sur la communauté et la mise en oeuvre de limites de prise accompagnées de peines plus lourdes pour les engins illégaux et les pratiques illégales des bandes.
Amongst these are tightly enforcing our 200-mile exclusion zones from foreign fishing, taking the fish quota allocation decision out of the hands of politicians, giving it instead to independent or group members of the scientific community, moving to a community-based quota allocation system, and enforcing catch limits through the introduction of more severe penalties for illegal gear and band practices.

4. s'inquiète vivement que l'exclusion sociale subie par les Dalits et les autres communautés vivant une situation similaire entraîne, parmi les groupes de population concernés, un degré élevé de pauvreté et d'exclusion ou ne leur permette de retirer que des bénéfices limités des processus de développement; souligne, en outre, que l'exclusion sociale empêche toute participation de ces communautés à la prise de décisions et à la gouvernance, ainsi que toute participation réelle à la vie publique et citoyenne;
4. Expresses its serious concern that the social exclusion of Dalits and similarly affected communities leads to high levels of poverty among affected population groups and to exclusion, or reduced benefits, from development processes; stresses, furthermore, that it precludes their involvement in decision-making and governance and their meaningful participation in public and civil life;

Toutefois, le CCCFSM précise dans son rapport que certains des nouveaux investissements auront une portée exclusive aux communautés francophones tandis que d’autres serviront à accroître l’accessibilité de certains services pour tous les usagers d’une région donnée.
However, the CCFSMC points out that some of the new money will cover Francophone communities only, while other money will be used to increase access to certain services for all users in a given region.

Au-delà du rôle important qu'il joue dans la préservation des communautés de dauphins dans cette région, le PICD contribue dans une large mesure à la préservation de l'écosystème dans son ensemble dans la mesure où, outre les dauphins, il contribue également à la conservation des stocks d'autres espèces telles que les requins, les tortues et autres animaux aquatiques sacrifiés, grâce au recours à d'autres techniques de pêche axées sur la capture exclusive des thonidés.
As well as playing an important part in the preservation of dolphin communities in this region, the IDCP also acts to preserve the ecosystem as a whole by preserving communities of other species in addition to dolphins, such as sharks, turtles and other aquatic animals often killed, thanks to the use of different fishing gear specially designed to catch these species of tuna.

- 2 - La Commission subordonne le maintien de son autorisation aux obligations suivantes : - le CECIMO porte sans délai à la connaissance de la Commission tous les cas de refus d'admission à une EMO ou d'exclusion d'une EMO; - le CECIMO et toutes les associations nationales machines- outils de la Communauté portent à la connaissance de la Commission toutes les autres foires ou expositions qu'ils seraient amenés à organiser ou à financer au cours des années paires, et lui soumettent le texte du règlement régissant l'admission ou l'exclusion des exposants à ces autres manifestations.
- 2 - The following obligations are attached by the Commission to continuation of the clearance : - CECIMO must immediately inform the Commission of any case of refusal to admit to or exclusion from an EMO; - CECIMO and all national associations of machine-tool manufacturers in the Community must inform the Commission of all other exhibitions or fairs which they arrange or sponsor during even-numbered years and must submit to it the text of the rules governing exhibitors' access to or exclusion from such other events.

Bien que d'une etendue limitee vu l'exiguite de son littoral, la zone economique exclusive de la Gambie offre la meme multiplicite d'especes que celles du Senegal, pays entourant la Gambie avec lequel la Communaute a paraphe aussi un accord de peche pour la periode du 1er octobre 1986 au 28 fevrier 1988 et ou operent surtout les flottes francaise, espagnole, italienne et grecque./.] ANNEXE 1 Le protocole prevoit les possibilites de peche suivantes: Thoniers - senneurs congelateurs: 48.500 TJB - canneurs: 2.900 TJB (avec augmentation possible a 3.500 TJB) Palangriers (Espadon): 1.200 TJB Chalutiers, poissons frais: 7.000 TJB Autres navires, crustaces frais: 570 TJB (a la demande de la Communaute) Chalutiers congelateurs - crevettes: 2 325 TJB (avec augmentation possible a 2.575 TJB) - autres especes: 10.500 TJB Afin de proteger les ressources de peche dans la zone gambienne, l'accord prevoit une limitation de l'activite de peche de la flotte chalutiere fixant le nombre total de jours de peche a l.900 jours de peche pour la peche au poisson frais et a 3.100 jours de peche pour les chalutiers congelateurs, correspondant a une moyenne de pres de 65 jours par navire par an.
Gambia's exclusive economic zone, though of limited area given the country's minimal coastline, offers the same multiplicity of species as its enveloping neighbour, Senegal, with which the Community has initialled a fisheries agreement to cover the period 1 October 1986 to 28 February 1988, and where French, Spanish, Italian and Greek fleets in particular are engaged in fishing activities/.ANNEX 1 The Protocol provides for the following fishing opportunities: - Freezer tuna seiners: 48,500 GRT - Pole-and-line tuna vessels: 2,900 GRT (with possibility of increase to 3,500 GRT) Longliners (swordfish): 1,200 GRT Trawlers, fresh fish: 7,000 GRT Other vessels, fresh crustaceans: 570 GRT (at the request of the Community) Freezer shrimp trawlers: 2,325 GRT (with possibility of increase to 2,575 Freezer trawlers Freezer trawlers, other species: 10,500 GRT In order to protect fisheries resources in the Gambian zone, the agreement limits the trawler fleet's activities, setting the total number of fishing days at 1 900 for fresh fish and 3 100 for freezer trawlers, corresponding to an average of almost 65 days per vessel per year.

Quatre grands chapitres se distinguent dans ce Vademecum : - un rappel des principes de base des traités européens, notamment sur les interdictions de toutes mesures qui se traduisent par des restrictions aux échanges à l'intérieur de la Communauté; - une analyse détaillée des directives européennes en matière de marchés publics de fournitures et de travaux : la Commission y rappelle de façon exhaustive, notamment ce qu'est la notion de fournisseur, les formes des contrats, les marchés, organismes et services exclus, la publicité au niveau national sur les avis de marché, les délais à respecter pour les soumissions, les seuils et critères de sélection et d'attribution des marchés, les règles de sous-traitance, ainsi qu'une information spécifique concernant la politique communautaire d'ouverture progressive du marché des télécommunications; - un aperçu des moyens de recours en cas de non-respect de droit communautaire; - une attention particulière attirée sur l'importance du respect des règles européennes en matière de marchés publics : la Commission rappelle notamment qu'en vue d'obtenir un financement communautaire qu'il s'agisse d'interventions des fonds structurels, de la BEI ou des autres instruments financiers de la Communauté, les intéressés sont tenus de respecter le droit communautaire en matière de marchés publics.
The Guide is divided into four parts: a recapitulation of the basic principles enshrined in the European treaties, particularly the prohibition of any measure acting as a restriction on trade within the Community; a detailed analysis of the European directives on competitive tendering for government contracts and construction projects: the Guide explains who is eligible to bid for contracts,which types of procurement and construction are subject to the rules, the types of contract, which sectors are not covered, the rules on advertising, including national advertising, of contracts, the minimum time limits in tender notices, the criteria for disqualifying or eliminating applicants to bid or bidders and for awarding contracts, the rules on subcontracting, and finally details of the Community policy on the gradual liberalization of telecommunications procurement; - a summary of the sanctions the Commission can impose for breaches of the competitive tendering rules and advice on legal redress for individual suppliers and contractors; - a reminder of the importance of observance of the competitive tendering rules by promoters of projects for which EC funding is sought: a special attention is paid to this aspect in awards of financing from the EC structural funds, the European Investment Bank, and the other Community financial instruments.