Traduction de «l'exception suivante compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

point de compte rendu réglementaire suivant
next applicable reporting point

en tenant compte à la fois du coût et de la qualité [ suivant le meilleur rapport coût/qualité ]
on a cost-quality basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'année suivante, elle a levé toutes les sanctions à l'exception de l'embargo sur les armes et a rétabli les préférences commerciales au titre du régime «Tout sauf les armes» qui permet d'accéder en franchise de droits et sans contingent aux 500 millions de consommateurs que compte le marché unique européen.
In the following year all EU sanctions, with the exception of an arms embargo, were lifted. Trade preferences under the Everything But Arms scheme, which allows duty free and quota free access to the single European market of 500 million consumers, were restored.

4. prend acte des observations de la Cour des comptes pointant l'absence de procédures pour les exceptions, le système de comptabilité qui n'est pas encore validé dans son intégralité, les procédures de passation de marchés qui peuvent être améliorées, les modalités et procédures détaillées d'exécution du règlement financier d'Europol qui n'ont pas encore été adoptées, l'absence de provisions pour les frais de dégradation du nouveau bâtiment, les déficiences relevées en ce qui concerne la vérification physique et l'enregistrement des actifs avant et après le déménagement dans les nouveaux locaux, les procédures de recrutement dont la transparence peut être améliorée, ainsi que le nombre élevé de membres du personnel qui ont reporté plus de douze jours de congé annuel à l'année suivante, ce qui n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles; prend acte des réponses d'Europol à ces observations et des améliorations annoncées par celui-ci; invite Europol à améliorer sa gestion pour réduire le nombre d'observations de la Cour des comptes dans le rapport relatif au prochain exercice;
4. Takes note of the comments made by the Court of Auditors regarding the lack of procedures for exceptions, the not yet fully validated accounting system, the room for improvement regarding procurement procedures, the not yet adopted detailed rules and procedures to implement Europol's financial regulation, the non-inclusion of provisions on dilapidation costs of the new building, the weaknesses found as regards the physical verification and recording of assets before and after the move to the new headquarters, the room for improving the transparency of recruitment procedures as well as the high percentage of staff who carried over annual leave in excess of 12 days to the following year which can only be done in exceptional circumstances; acknowledges Europol's replies on these comments and the improvements announced by Europol; calls on Europol to improve its management in order to reduce the amount of comments by the Court of Auditors in next year's report;

2. exprime ses préoccupations quant au fait que la Cour, bien qu'elle estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège sont légales et régulières, a souligné les exceptions suivantes, qu'il importe de prendre dûment en considération: une procédure irrégulière de passation de marché (le Collège a passé directement un contrat, d'un montant de 96 000 euros, avec un fournisseur de services de conseil sur la base d'un contrat-cadre de la Commission prévu exclusivement pour des services de formation); de nombreux cas de non-respect des règles administratives et financières applicables quant aux dépenses encourues pour l'organisation de cours et de séminaires, ainsi qu'une série d'engagements dépourvus d'engagement juridique ou l'absence d'engagement budgétaire avant l'engagement juridique; prend dûment acte des réponses du Collège concernant ces points, mais déplore qu'elles ne précisent pas suffisamment les mesures décidées et appliquées en vue d'une résolution rapide de ces problèmes;
2. Is concerned that even though the Court of Auditors considered the transactions underlying the College's annual accounts to be legal and regular, it also highlighted the following exceptions which should be duly noted: an irregular procurement procedure (the College directly contracted consulting services with a provider on the basis of a Commission framework contract exclusively intended for training services, the value of the contract being of EUR 96 000); a high number of breaches of the applicable administrative and financial rules as regards the expenditure for the organisation of courses and seminars and a series of commitments for which the legal commitments were lacking or the absence of budgetary commitments before the legal commitments; takes due account of the College's replies concerning these issues but deplores the fact that its replies do not adequately identify the specific measures taken and applied for the speedy resolution of the problems;

L'électricité produite, la chaleur vendue ainsi que les quantités de combustibles consommées, y compris l'énergie totale correspondante (sur la base de leur pouvoir calorifique inférieur, à l'exception du gaz naturel pour lequel il est tenu compte du pouvoir calorifique supérieur) provenant des combustibles énumérés dans le tableau suivant, doivent être déclarées séparément pour les centrales dont c'est l'activité principale et pour les installations des autoproducteurs.
The electricity produced, the heat sold and the fuel quantities used, including their corresponding total energy (based on their net calorific value except for natural gas which is based on gross calorific value) from the combustibles listed in the next table must be declared separately for main activity producer plants and for autoproducer plants.

1. note que la Cour des comptes est d'avis que les comptes présentent une image fidèle des recettes et des dépenses des sixième, septième, huitième et neuvième FED, à l'exception des problèmes suivants:
1. Notes that, with the exception of problems relating to the following, the European Court of Auditors (ECA) is of the opinion that the accounts reliably reflect the revenue and expenditure relating to the Sixth, Seventh, Eighth and Ninth EDFs:

Les mêmes procédures seront appliquées en 2002, moyennant l'exception suivante: compte tenu du fait que les négociations avec les pays les plus avancés seront proches d'aboutir, le nouvel acquis sera transmis deux fois aux pays en négociation, une fois au début de l'année, pour couvrir le nouvel acquis adopté en 2001, et une deuxième fois au début du second semestre, pour le nouvel acquis adopté pendant le premier semestre de 2002.
In 2002, the same procedures will apply with the following exception. To take into account that negotiations with the most advanced countries will come closer to their conclusion, the new acquis will be transmitted twice to the negotiating countries: once at the beginning of the year to cover the new acquis adopted in 2001 and a second time at the beginning of the second semester to cover the new acquis adopted during the first semester of 2002.

a)de sucre excédentaire, d'isoglucose excédentaire et de sirop d'inuline excédentaire produites au cours d'une campagne de commercialisation, à l'exception des quantités reportées sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production sous quota de cette campagne, et stockées conformément à l'article 14, et des quantités visées à l'article 12, points c) et d).
(a)surplus sugar, surplus isoglucose and surplus inulin syrup produced during any marketing year, except quantities carried forward to the quota production of the following marketing year and stored in accordance with Article 14 or quantities referred to in Article 12(c) and (d).

de sucre excédentaire, d'isoglucose excédentaire et de sirop d'inuline excédentaire produites au cours d'une campagne de commercialisation, à l'exception des quantités reportées sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production sous quota de cette campagne, et stockées conformément à l'article 14, et des quantités visées à l'article 12, points c) et d).
surplus sugar, surplus isoglucose and surplus inulin syrup produced during any marketing year, except quantities carried forward to the quota production of the following marketing year and stored in accordance with Article 14 or quantities referred to in Article 12(c) and (d).

pour les projets intégrés et les autres instruments, à l'exception de ceux visés aux points a) et b) et à l'exception des actions indirectes visées à l'article 9, paragraphe 2, point b), elle prend la forme d'une subvention au budget, calculée comme un pourcentage du budget fixé par les participants pour la réalisation de l'action indirecte, modulé suivant le type d'activité et compte tenu du modèle de coût utilisé par le participant concerné .
For integrated projects and the other instruments, except for those covered by points (a) and (b) and indirect actions covered by Article 9(2)(b), it shall take the form of a grant to the budget, calculated as a percentage of the budget established by the participants to carry out the indirect action, adapted according to the type of activity and taking into account the cost model used by the participant concerned.

pour les projets intégrés et les autres instruments, à l"exception de ceux visés aux points a) et b) et à l"exception des actions indirectes visées à l"article 10, paragraphe 2, point b), elle prend la forme d"une subvention au budget, calculée comme un pourcentage du budget fixé par les participants pour la réalisation de l"action indirecte, modulé suivant le type d"activité et compte tenu du modèle de coût utilisé par le participant concerné .
(c) For integrated projects and the other instruments, except for those covered by points (a) and (b) and indirect actions covered by Article 10(2)(b) , it shall take the form of a grant to the budget, calculated as a percentage of the budget established by the participants to carry out the indirect action, adapted according to the type of activity and taking into account the cost model used by the participant concerned .