Traduction de «l'exception envisagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

grossesse envisagée
Wanted pregnancy

gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]
management by exception

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

moyen de non-recevabilité [ exception de non-recevabilité | fin de non-recevoir | exception péremptoire | exception d'irrecevabilité ]
peremptory plea [ plea in bar of trial | plea in bar | defense in bar | bar defense | objection at law | litis contestation negative | objection to admissibility ]

except for
Except for

phalange du doigt excepté le pouce
Phalanx of finger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'exception envisagée stimulera ainsi très utilement la recherche innovante, sachant qu'aujourd'hui la quasi-totalité des publications scientifiques sont numériques et que leur volume total progresse de 8 % à 9 % par an au niveau mondial.
This will provide a much needed boost to innovative research considering that today nearly all scientific publications are digital and their overall volume is increasing by 8-9% every year worldwide.

Position: Soutenir toutes les propositions envisagées de modification du règlement intérieur de la commission de révision de l'OTIF, à l'exception des points suivants:
Position: Support proposed draft amendments to the Rules of Procedures of the OTIF Revision Committee, with the exception of the following points:

56. relève que, dans certains États membres, des licences légales visant à instaurer des régimes d'indemnisation ont été mises en place; souligne la nécessité de garantir que des actes permis par une exception le restent; rappelle que l'indemnisation liée à l'application des exceptions et limitations ne devrait être envisagée que dans les cas où des actes perçus comme relevant d'une exception portent préjudice à un titulaire de droits; invite en outre l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle à mener une évaluation scientifique complète des mesures mises en œuvre par les États membres et de leurs effets sur chaque acteur concerné;
56. Notes that in some Member States statutory licences aimed at compensatory schemes have been introduced; stresses the need to ensure that acts which are permissible under an exception should remain so; recalls that compensation for the exercise of exceptions and limitations should only be considered in cases where acts deemed to fall under an exception cause harm to the rightholder; further calls on the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to carry out a full scientific evaluation of these Member State measures and their effect on each affected stakeholder;

Le règlement doit élargir la possibilité d'utiliser des sous-produits pour l'alimentation d'espèces d'oiseaux charognards de manière plus souple qu'actuellement: il a été constaté en effet que les exceptions envisagées sont insuffisantes pour éviter la diminution des populations d'oiseaux.
The regulation should extend the possibility of using by-products to feed species of necrophagous birds in a more flexible way than is presently the case, since it has been found that the exemptions provided are insufficient to halt the decline in bird populations.

7. invite la Commission à fournir les preuves écrites aux commissions compétentes au fond, dans un délai opportun avant le paraphe de l'ACAC, selon lesquelles l'ACAC ne restreindra pas l'harmonisation des exceptions et des limitations relatives aux droits d'auteur et aux droits connexes dans l'Union européenne, ne restreindra pas la possibilité d'un futur élargissement de ces exceptions et limitations au-delà de celles mentionnées dans la directive 2001/29/CE, n'exclura pas d'options politiques ni d'actions judiciaires futures en vue d'élargir l'accès à des œuvres créatives compte tenu des progrès technologiques via le recours aux exceptions, ne limitera pas les options législatives envisagées par la Commission en ce qui concerne les œuvres orphelines et n'empêchera pas les États membres d'introduire des législations, visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines protégées par des droits d'auteur, qui limitent les mesures correctives imposées en cas d'atteinte à de telles œuvres;
7. Asks the Commission to provide evidence in writing to the responsible Committees, in due time before initialling the Agreement, that ACTA will not constrain the harmonisation of exceptions and limitations for copyright and related rights in the EU; will not constrain the possibility of future expansion of the exceptions and limitations beyond those listed in Directive 2001/29/EC; will not foreclose future policy options and judicial actions to expand access to creative works given technological advances through the use of exceptions; will not limit legislative options being considered by the Commission on orphan works or prevent Member States from introducing legislation to expand access to orphaned copyrighted works, that limit the remedies of infringing such works;

1. Les États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans l'un des domaines visés par les traités, à l'exception des domaines de compétence exclusive et de la politique étrangère et de sécurité commune, adressent une demande à la Commission en précisant le champ d'application et les objectifs poursuivis par la coopération renforcée envisagée.
1. Member States which wish to establish enhanced cooperation between themselves in one of the areas covered by the Treaties, with the exception of fields of exclusive competence and the common foreign and security policy, shall address a request to the Commission, specifying the scope and objectives of the enhanced cooperation proposed.

Enfin, la Commission a rappelé qu'il existe dans la plupart des législations nationales des États membres de la Communauté européenne le principe de l'exception d'usage antérieur qui permet à toute personne qui avant le dépôt du brevet [66]utilisait déjà l'invention dans la Communauté européenne ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux de poursuivre ladite utilisation ou d'utiliser l'invention comme envisagée dans les préparatifs.
Finally, the Commission reiterated that all national legislation in the Member States of the European Community contains the principle of exempting prior use, which allows anyone who had already used the invention in the European Community, or had made effective and serious preparations for such use, before the patent was filed [66], to continue such use or to use the invention as envisaged in the preparations.

57. relève que, dans certains États membres, des licences légales visant à instaurer des régimes d'indemnisation ont été mises en place; souligne la nécessité de garantir que des actes permis par une exception le restent; rappelle que l'indemnisation liée à l'application des exceptions et limitations ne devrait être envisagée que dans les cas où des actes perçus comme relevant d'une exception portent préjudice à un titulaire de droits; invite en outre l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle à mener une évaluation scientifique complète des mesures mises en œuvre par les États membres et de leurs effets sur chaque acteur concerné;
57. Notes that in some Member States statutory licences aimed at compensatory schemes have been introduced; stresses the need to ensure that acts which are permissible under an exception should remain so; recalls that compensation for the exercise of exceptions and limitations should only be considered in cases where acts deemed to fall under an exception cause harm to the rightholder; further calls on the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to carry out a full scientific evaluation of these Member State measures and their effect on each affected stakeholder;

Vu la difficulté d'établir une compétence unique pour ces questions, une exception au principe de la reconnaissance mutuelle pourrait être envisagée.
Given the difficulty of establishing special jurisdiction for such questions, an exemption from the principle of mutual recognition might have to be considered.