Vertaling van "l'exception du ministre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ministre responsable de la Workers'Compensation Act (à l'exception de la partie II)
Minister responsible for the Workers' Compensation Act (except Part II)

ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse
Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth

premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi
Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]
management by exception

première ministre | ministre | premier ministre
minister | minister of state | government minister | prime minister

moyen de non-recevabilité [ exception de non-recevabilité | fin de non-recevoir | exception péremptoire | exception d'irrecevabilité ]
peremptory plea [ plea in bar of trial | plea in bar | defense in bar | bar defense | objection at law | litis contestation negative | objection to admissibility ]

rémunération d'exception | taux d'exception
gold-circle rate | red-circle rate | red circle rate

ministre en titre | ministre titulaire | ministre
minister | secretary of State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la déclaration ministérielle qui faisait suite à la conférence de la mer du Nord qui se déroulait à la même période, la plupart des ministres présents, à l'exception des ministres britannique et norvégien, se sont prononcés en faveur d'une interdiction totale de l'élimination en mer de telles installations.
In the Ministerial Declaration following the North Sea Conference which was being held at the same time, the majority of the Ministers present, with the exception of the UK and Norwegian Ministers, called for a complete ban on the disposal at sea of such installations.

S'il y a des exceptions, le ministre devrait avoir le pouvoir d'en traiter sans qu'il soit nécessaire de changer les lois canadiennes pour qu'elles s'appliquent à ces exceptions.
If there are exceptions that fall outside of Canadian law, give the minister power to deal with those exceptions, but don't change Canadian law to meet the exceptions.

3. Sont abrogés les règlements du Conseil no 63 (CEE) et no 14 (CEEA) , la décision du Conseil spécial de ministres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier du 22 mai 1962 , ainsi que le règlement des Conseils no 62 (CEE), no 13 (CEEA) , à l'exception de leur article 20.
3. Council Regulations No 63 (EEC) and No 14 (EAEC) , the Decision of the Special Council of Ministers of the European Coal and Steel Community of 22 May 1962 , and Regulation of the Councils No 62 (EEC), 13 (EAEC) , with the exception of Article 20 thereof, are hereby repealed.

L’organe de décision de l’AED est le comité directeur, qui est composé des ministres de la défense de chaque pays de l’UE (à l’exception du Danemark) et d’un représentant de la Commission européenne.
The decision-making body of the EDA is the Steering Board, which is comprised of Defence Ministers from each EU country (except for Denmark) and a European Commission representative.

D'après ce que je comprends, selon la Loi sur les conflits d'intérêts, à l'exception des ministres, des ministres d'État et des secrétaires parlementaires, ils sont des titulaires de charge publique principaux alors que, comme vous le dites, un député ordinaire ne serait pas un titulaire de charge publique principal.
Under the Conflict of Interest Act, as I understand it, with the exceptions of ministers, ministers of state, and parliamentary secretaries, they're considered to be reporting officers under the Conflict of Interest Act, where, as you say, a normal member of Parliament would not be a reporting officer.

Je suis la présidente du Consortium du droit d'auteur du CMEC, qui comprend 12 des ministres de l'Éducation des provinces et des territoires, à l'exception du ministre du Québec.
I am the chair of CMEC's Copyright Consortium, which is comprised of 12 of the provincial and territorial education ministers, the one exception being the minister from Quebec.

Pour établir une certaine équité, nous voulions simplement donner aux sous-ministres adjoints, aux sous-ministres et au reste du personnel, les mêmes prérogatives que tous les autres avaient, à l'exception des ministres et des secrétaires parlementaires.
We just wanted to create the equity for assistant deputy ministers, deputy ministers and other staff that existed for everyone else except for ministers and parliamentary secretaries.

Nous nous trouvons donc essentiellement dans une situation où, à l'exception du ministre de la Justice, presque tous les témoins qui se sont présentés devant le comité nous ont dit que la loi ne fonctionnera pas, qu'elle ne sera pas efficace et plus important encore, qu'elle ne permettra pas d'atteindre l'objectif visé, qui est d'intenter des poursuites efficaces contre les amateurs de pornographie juvénile (1230) Compliquant davantage les moyens de défense dans les causes de pornographie juvénile, la Cour suprême a créé deux exceptions lorsqu'elle a rendu sa décision dans l'affaire Sharpe: les documents, comme un journal et des dessins, créés privément et conservés pour un usage personnel; et les enregistrements visuels d'une personne, par la personne même, se livrant à des actes sexuels légitimes, là encore conservés pour un usage personnel.
What we essentially have is almost every witness, other than the justice minister, coming before the committee and telling us that the law will not work, it will not be effective and, more important, it will not accomplish its objective of effectively prosecuting child pornographers (1230) In a further complication of the child pornography defences, the Supreme Court carved out two exemptions to the child pornography law in the Sharpe case: that materials, such as diaries and drawings, created privately and kept by that person for personal use; and visual recordings of a person by that person engaged in lawful sexual activity, again kept by the person for personal use.

Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...
This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either:

Les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres d’un État membre ne peuvent pas être exclus en vertu du présent point; et ►M6 k) du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020, les vols qui, à l'exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un exploitant d'aéronef non commercial effectuant des vols dont les émissions annuelles totales sont inférieures à 1 000 tonnes par an.
Flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a MemberState may not be excluded under this point; and ►M6 (k) from 1 January 2013 to 31 December 2020, flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a non-commercial aircraft operator operating flights with total annual emissions lower than 1 000 tonnes per year.