Traduction de «l'exception des règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi faisant exception aux règles générales de droit en matière de mariage dans le cas de Richard Fritz et Marianne Strass
An Act to provide an exception from the general law relating to marriage in the case of Richard Fritz and Marianne Strass

contrôle par l'exception | règle de l'exception
management by exception

principe d'exception | règle de l'exception
management by exception principle

principe d'exception [ règle de l'exception ]
exception principle

règle de l'exception
principle of management by exception

exception fondée sur des principes à la règle du ouï-dire
principled exception to the hearsay rule

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règle applicable | règle candidate | règle activable | règle déclenchable | règle prête | règle armée
triggered rule | candidate triggered rule | candidate rule

règle à araser | règle à niveler | règle à dresser | règle de dressage | règle de plâtrier | règle de plafonneur
strike off | screed board | strike off screed | screed | strike off board | darby

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fabricant est responsable du retraitement du dispositif et assume les obligations d’un fabricant en tant que tel. Dans certains cas, certains pays de l’UE peuvent autoriser des exceptions aux règles générales lorsque le retraitement est effectué par des établissements de santé, sous réserve que certaines exigences spécifiques établies par le présent règlement soient respectées.
The manufacturer is responsible for the reprocessing of the device and assumes the obligations of a manufacturer. In certain cases, EU countries may allow for exceptions to the general rules where the reprocessing is undertaken by healthcare centres, provided that certain specific requirements laid down in the regulations are fulfilled.

Il convient qu'Europol soit soumise aux règles générales en matière de responsabilité contractuelle et extracontractuelle applicables aux institutions, agences et organes de l'Union, à l'exception des règles relatives à la responsabilité pour traitement illicite de données.
Europol should be subject to the general rules on contractual and non-contractual liability applicable to Union institutions, agencies and bodies, save as regards the rules on liability for unlawful data processing.

64. rappelle que les États membres doivent améliorer d'urgence la transparence et accroître l'ouverture de leurs marchés de la défense, en soulignant la spécificité des marchés de défense, qui, touchant aux intérêts essentiels de sécurité des États, ne peuvent pas être considérés comme des marchés comme les autres; appelle les États membres et la Commission à s'assurer que les directives de 2009 sur les marchés publics de la défense et les transferts sont appliquées de manière appropriée et cohérente, en particulier concernant les exceptions aux règles de l'Union au titre de l'article 346 du traité FUE, en vue de renforcer le marché unique en simplifiant les règles de passation des marchés publics dans le domaine de la défense lorsque cette simplification se justifie;
64. Recalls that Member States urgently need to improve the transparency and increase the openness of their defence markets, while stressing the specific nature of defence procurement and pointing out that it affects vital national security interests and cannot therefore be placed on the same footing as other sectors; calls on the Member States and the Commission to make sure that the 2009 directives on defence procurement and transfers are correctly and coherently applied, in particular with regard to any exemptions from EU rules under Article 346 TFEU, in order to strengthen the single market by reducing the complexity of procurement rules in the defence sector where appropriate;

La mesure proposée constitue une exception aux règles usuelles de mise en œuvre de la politique de cohésion et se justifie uniquement par le contexte exceptionnel qui découle de la crise.
The measure proposed is an exception to the normal framework in which cohesion policy is implemented, justified only by the exceptional circumstances imposed by the crisis.

7. À titre d’exception aux règles générales fixées aux paragraphes 1, 2, 3 et 6, une traduction orale ou un résumé oral des documents essentiels peuvent être fournis à la place d’une traduction écrite, à condition que cette traduction orale ou ce résumé oral ne portent pas atteinte au caractère équitable de la procédure.
7. As an exception to the general rules established in paragraphs 1, 2, 3 and 6, an oral translation or oral summary of essential documents may be provided instead of a written translation on condition that such oral translation or oral summary does not prejudice the fairness of the proceedings.

L'article 215 du TFUE ressemble à une exception aux règles générales définies à l'article 75 du TFUE, qui prévoient que "lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article 67 l'exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes", le Parlement européen agit en tant que colégislateur ; comment cette exception pourrait-elle être abordée?
Article 215 TFEU seems to be more of an exception to the general rules defined by Article 75 TFEU according to which the European Parliament acts as co-legislator "where necessary to achieve the objectives set out in Article 67 as regards preventing and combating terrorism and related activities". How could this exception be dealt with?

L'article 215 du TFUE ressemble à une exception aux règles générales définies à l'article 75 du TFUE, qui prévoient que "lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article 67 l'exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes", le Parlement européen agit en tant que colégislateur; comment cette exception pourrait-elle être abordée?
Article 215 TFEU seems to be more of an exception to the general rules defined by Article 75 TFEU according to which the European Parliament acts as co-legislator "where necessary to achieve the objectives set out in Article 67 as regards preventing and combating terrorism and related activities". How could this exception be dealt with?

ne sont pas applicables, sauf si elles les visent spécifiquement, aux produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la campagne de commercialisation, à l'exception des règles de connaissance de la production visées à l'article 3, paragraphe 2, point a).
shall not apply, unless they expressly cover them, to products delivered for processing under a contract signed before the beginning of the marketing year, with the exception of the rules on production reporting referred to in Article 3(2)(a).

À l'exception des règles de l'ITC (organisme britannique chargé des médias) et du code de l'EGTA, il n'existe aucun règlement spécifique applicable aux services commerciaux interactifs, la publicité interactive étant encore à un stade expérimental dans la grande majorité des États membres.
Other than the ITC (UK media authority) rules and the EGTA code, no specific regulation applies to commercial interactive services, since interactive advertising is still at an experimental stage in most Member States.

En ce qui concerne la concurrence, les règles européennes (à l'exception des règles sur les aides d'État) ne s'appliquent qu'aux comportements anticoncurrentiels des entreprises, c'est à dire aux entités exerçant une activité économique.
As regards competition, European rules only apply (except the state aid rules) to anti-competitive behaviour of undertakings – i.e. entities that exercise an economic activity.