Pour tous les régimes faisant partie du système de la sécurité sociale, à l'exception du régime des travailleurs de la mer et des régimes des fonctionnaires, des forces armées et de l'administration judiciaire et pour toutes les éventualités, à l'exception du chômage».
For all schemes which are part of the social security system, with the exception of the mariners' scheme, the scheme for civil servants, military personnel and court officers, and for all contingencies, with the exception of unemployment.`