Traduction de «l'exception admise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]
management by exception

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

valeurs échangées en compensation | valeurs admises | valeurs admises à la compensation | effets de compensation
clearings | bank clearings

acceptations bancaires éligibles au refinancement auprès de la banque centrale [ acceptations bancaires admises au refinancement auprès de la banque centrale | acceptations bancaires éligibles au refinancement | acceptations bancaires admises au refinancement ]
eligible bankers' acceptances

déduction non admise [ charge non déductible | dépense non admise ]
disallowed deduction

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

nombre de personnes admises | effectif du public | effectif des personnes admises | effectif des personnes reçues
capacity

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]
Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'exception des régions relevant de l'objectif 1, la Suède est admise à bénéficier de 747 millions d'euros en concours du FSE sur un budget global de 2,780 millions d'euros, dont 729 millions de cofinancement public national et 1,303 million de cofinancement privé.
In addition to the regions covered by Objective 1, Sweden is eligible for EUR747 million in ESF funds with an overall budget of EUR2 780 million, of which EUR729 million will come from national public funds and EUR1 303 million from private sources.

M. Mann: C'est une question importante, étant donné que la portée des exceptions admises n'est nullement délimitée dans le projet de loi.
Dr. Mann: It is an important one, given that the scope of the allowable exceptions is nowhere set out in the bill.

Pour la perte de nationalité, les seules exceptions admises à la règle générale concernent la résidence prolongée à l'étranger de citoyens naturalisés et le non-enregistrement de personnes nées à l'extérieur du territoire.
With respect to loss of nationality, the only exceptions to the general rule are in relation to prolonged residence abroad by naturalized citizens and failure to register for individuals born outside the territory.

On commence déjà à permettre l'ouï-dire, non pas en tentant de déterminer l'exception rigide qui permettra d'étiqueter les faits comme étant une exception, mais en établissant au fond que si la preuve est digne de foi, légitime et nécessaire, elle pourra être admise.
It is already starting to permit the introduction of hearsay, not by trying to find a rigid exception where you can pigeonhole your facts into an exception, but by basically saying if evidence is reliable, trustworthy and necessary, it will be admitted.

Si, ainsi qu’il a été rappelé au point 61 du présent arrêt, une exception audit droit fondamental a été admise pour ce qui concerne les décisions initiales de gel de fonds, celle-ci se justifie par la nécessité d’assurer l’efficacité des mesures de gel et, en définitive, par des considérations impérieuses touchant à la sûreté ou à la conduite des relations internationales de l’Union et de ses États membres (voir, en ce sens, arrêt Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, précité, point 342).
If, as has been noted at paragraph 61 above, an exception to that fundamental right has been allowed with regard to initial decisions to freeze funds, that is justified by the need to ensure that the freezing measures are effective and, in short, by overriding considerations to do with safety or the conduct of the international relations of the Union and of its Member States (see, to this effect, Kadi and Al Barakaat International Foundation v Council and Commission, paragraph 342).

Si une exception audit droit fondamental a été admise pour ce qui concerne les décisions initiales de gel de fonds, celle-ci se justifie par la nécessité d’assurer l’efficacité des mesures de gel et, en définitive, par des considérations impérieuses touchant à la sûreté ou à la conduite des relations internationales de l’Union et de ses États membres.
If an exception to that fundamental right has been allowed with regard to initial decisions to freeze funds, that is justified by the need to ensure that the freezing measures are effective and, in short, by overriding considerations to do with safety or the conduct of the international relations of the Union and of its Member States.

L'inclinaison établie à la conception dans les appareils de voie est la même que pour la voie courante avec les exceptions admises qui suivent:
The designed inclination in switches and crossings is the same as for plain line with the following permitted exceptions:

Affirmer que les seules exceptions admises le seront au nom de l'intérêt public est une arme à double tranchant.
To say that exceptions can be made only for the public good is a two-edged sword.

L'Avocat général constate tout d'abord que, selon une jurisprudence constante, le droit de l'OMC n'est pas directement applicable et qu'aucune des deux exceptions admises par la jurisprudence (exécution d'une obligation particulière assumée dans le cadre de l'OMC; renvoi expressément à une disposition précise des accords OMC) n'existe en l'espèce.
The Advocate General points out first that, according to settled case-law, WTO law is not directly applicable and that neither of the exceptions recognised in the case-law (implementation of a particular obligation assumed in the context of the WTO; express reference to the precise provisions of the WTO Agreements) exists here.

- les services mentionnés ci-dessus concernent des actions admises à la négociation sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent d'un pays tiers, des instruments du marché monétaire, des obligations et autres titres de créances (à l'exception des obligations et autres titres de créances qui comportent un instrument dérivé), des OPCVM et d'autres instruments financiers non complexes.
- the above services relate to shares admitted to trading on a regulated market or in an equivalent third country market, money market instruments, bonds or other forms of securitised debt (excluding those bonds or securitised debt that embed a derivative), UCITS and other non-complex financial instruments.