Traduction de «l'examen une taxe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe d'examen
examination fee

taxe additionnelle pour l'examen préliminaire international
additional fee due for international preliminary examination

taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale
fee for the preliminary examination of an international application

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Comité d'examen de la taxe fédérale de vente [ Comité Goodman ]
Federal Sales Tax Review Committee [ Goodman Committee ]

Comité du milieu des affaires chargé de l'examen du système des taxes scolaires
Business Education Tax Review Panel

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen
scope of the review | scope of a review

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

examen professionnel fédéral supérieur | examen professionnel supérieur | examen de maîtrise [ EPS ]
examination for the Advanced Federal Diploma of Higher Education | examination for the Advanced Federal PET Diploma

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la faculté de mettre en circulation immédiatement un tel véhicule dans ce premier État membre, pendant l’examen de la demande du redevable tendant à obtenir le bénéfice du paiement d’une taxe d’immatriculation afférente audit véhicule calculée au proratade la durée de son utilisation dans ledit premier État membre, est subordonnée au paiement à l’avance de l’intégralité du montant de la taxe d’immatriculation, sous réserve du remboursement du trop-perçu, majoré d’intérêts, si et lorsque le redevable aura été autorisé, par lesdites autorités fiscales, à s’acquitter de la taxe d’immatriculation calculée selon ce prorata.
the possibility of making immediate use of such a vehicle in that first Member State whilst the taxpayer’s application to pay a proportionate registration tax on that vehicle based on the duration of use in that first Member State is being processed, is subject to advance payment of the full amount of registration tax, with provision made for repayment of the surplus paid, plus interest, if and when the taxpayer is eventually authorised by the tax authorities to pay the registration tax calculated proportionately.

[29] La Commission a proposé une série de modifications du régime communautaire de la TVA, destinées à clarifier le lieu d'imposition (COM(2000) 349 - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique) qui est en cours d'examen au Conseil et au Parlement européen.
[29] The Commission has proposed a series of amendments to the EU VAT system aimed at clarifying the jurisdiction of tax liability (COM (2000) 349 - Proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC as regards the Value Added tax Arrangements applicable to certain services supplied by electronic means) which is currently under consideration in the Council and the Parliament.

À la suite d'une plainte, la Commission a, par télécopie du 28 novembre 2011, demandé aux autorités françaises de lui communiquer toute information nécessaire à un examen, à la lumière des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de la taxe instituée par l'article 25 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 au profit de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) (ci-après la «taxe»).
Following a complaint, the Commission asked the French authorities by fax of 28 November 2011 to provide it with any information necessary for an investigation, under Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), into the tax established by Article 25 of Law No 2005-1720 of 30 December 2005 for the benefit of the national organisation of agriculture and fisheries products (FranceAgriMer) (‘the tax’).

(4) Si, par inadvertance, la même personne ou son représentant dépose plus d’une demande à l’égard d’une même invention et que l’une de ces demandes est retirée avant l’examen, la taxe versée à l’égard de la demande retirée est remboursée, moins la moitié de la taxe de dépôt.
(4) Where, through inadvertence, more than one application is filed for the same invention, by or on behalf of the same person, and where any one of such applications is withdrawn before examination, any fee paid on the withdrawn application shall be refunded, less one-half of the filing fee.

Dans ce contexte, monsieur le président, pour favoriser davantage la concurrence et pour éviter de pénaliser la solvabilité dans l'industrie des services financiers, nous encourageons à nouveau les membres de votre comité à recommander au gouvernement d'achever rapidement son examen des taxes sur le capital des institutions financières en s'engageant à éliminer toutes les taxes sur le capital imposées aux institutions financières.
In this context, Mr. Chairman, to foster more competition and to avoid penalizing solvency in the financial services industry, we would encourage the committee to again recommend that the government promptly conclude its review of financial institution capital taxes by making a commitment to eliminate all capital taxes on financial institutions.

Le président: Y compris un examen des taxes iniques?
The Chair: Including an examination of perverse taxes?

Les taxes perçues par l'Office pendant l'examen d'une demande de brevet sont déterminées dans la convention de Munich.
The fees charged by the Office during the examination of a patent application are laid down in the Munich Convention.

La Commission européenne a ouvert la procédure d'examen à l'égard des conséquences de la nouvelle taxe sur l'électricité instaurée en Allemagne au 1 avril 1999 sur le prix de rachat à payer en vertu de la "Stromeinspeisungsgesetz" (loi sur l'approvisionnement en électricité) pour l'approvisionnement en énergies renouvelables.
The Commission has begun a state aid investigation into the impact of the new German electricity tax, which was introduced on 1 April 1999, on the amount to be paid pursuant to the Grid Feed-In Law for feeding in energy from renewable sources.

élargissement de la gamme des instruments environnementaux dans un souci d'efficacité: examen des obstacles à l'introduction des instruments économiques et une identification des solutions éventuelles, recours aux taxes environnementales, à la comptabilité environnementale, aux accords volontaires (en respect avec le droit de la concurrence), identification des régimes d'aide préjudiciables au développement durable, promotion de la responsabilité environnementale au niveau des États membres, développement de la normalisation, amélioration des méthodes et des outils de formation, évaluation des plans et programmes.
broadening the range of environmental instruments with a view to greater efficiency: examining the obstacles to the introduction of financial instruments and identifying any solutions, using environmental taxes, environmental accountability, voluntary agreements (in compliance with competition law), identifying aid schemes which prejudice sustainable development, promoting environmental liability at Member State level, developing standardisation, improving training methods and tools, evaluating plans and programmes.