Traduction de «l'examen seront d'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

Application des directives pour commis [ Examen d'application des directives pour commis ]
Clerical Following Directions [ Clerical Following Directions Test ]

Sous-comité interministériel d'examen des applications du modèle de Leontieff
Interdepartmental Sub-Committee on Input-Output Applications for evaluation

Comité d'examen des applications
Release Review Board

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

manuel commun d'application de la convention de Dublin | manuel commun d'application de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes
joint handbook for the application of the Dublin Convention | joint handbook for the common application of the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette proposition est en cours d'examen par les États membres, et la taxation de l'économie numérique pourrait facilement être intégrée dans le champ d'application des règles qui seront adoptées.
As this proposal is currently being discussed by Member States, digital taxation could easily be included in the scope of the final agreed rules.

espère également que, à l'avenir, tous les documents relatifs aux décisions prises dans le cadre du processus d'examen de la qualité des actifs seront rendus publics afin d'assurer des conditions égales au niveau européen; en outre, espère que les exigences de transparence seront appliquées également, à l'avenir, pour le mécanisme de résolution unique (MRU), conformément au dispositions pertinentes du règlement MRU applicable à partir du 1er janvier 2016.
Hopes, furthermore, that, in the future, all documents concerning decisions taken in the Asset Quality Review process will be made public, to guarantee a level playing field across the EU; hopes that transparency requirements will also be applied to the Single Resolution Mechanism (SRM), in accordance with the relevant provisions of the SRM Regulation, applicable from 1 January 2016.

Ayant modifié l’article 96 du projet de loi pour faire en sorte que des examens indépendants et réguliers des dispositions et de l’application de la loi proposée seront faits, le Comité s’attend à ce que le ministère de la Défense nationale ait étudié ces préoccupations et qu’il les ait réglées pendant le premier examen de la loi, sinon auparavant.
Having amended clause 96 of the bill to ensure that regular independent reviews of the provisions and operation of the proposed legislation are conducted, the Committee expects the Department of National Defence to have considered and addressed these concerns in the course of the first legislative review, if not before.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) examine les dispositions de la présente loi ainsi que les conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications de la présente loi ou des modalités d'application de celle-ci qui seraient souhaitables.
(2) The committee designated or established by Parliament for the purpose of subsection (1) shall undertake a review of the provisions and operation of this Act and shall, within a year after the review is undertaken or within any further time that the House of Commons may authorize, submit a report to Parliament thereon including a statement of any changes to this Act or its administration that the committee would recommend.

Ces ateliers seront conçus pour fournir une assistance individuelle sur mesure et limitée et porteront sur une ou plusieurs questions soulevées par le pays demandeur (telles que l'examen de la législation relative au contrôle des transferts; les meilleures pratiques d'établissement de rapports; les sources d'information utiles aux fins de l'application des critères d'évaluation des risques du TCA; le contrôle et documentation concernant l'utilisation finale).
Those workshops will provide a limited individual and tailored assistance and will address the specific issue(s) raised by the requesting country, such as; transfer control legislation review; best practices on reporting; information sources relevant to the application of the ATT risk assessment criteria; end-use controls and documentation.

La directive de référence n'est pas encore entrée en vigueur mais les concepts qui y sont définis et ceux visés dans la directive à l'examen seront d'application dès l'entrée en vigueur de la première.
In view of the fact that the directive in question has not yet come into force, the concepts which are defined therein and to which this Directive refers shall apply once the former directive comes into force.

3. rappelle à la Commission que pour être efficaces, les règlements doivent être clairs, sans ambiguïté et applicables; est fortement préoccupé par le fait que le projet à l'examen est trop compliqué et trop peu précis dans ses intentions; marque sa surprise devant le fait que des orientations complémentaires, non encore disponibles, seront nécessaires pour interpréter le projet;
3. Reminds the Commission that, to be effective, regulations must be clear, unambiguous and enforceable; is very concerned that the draft proposal is too complicated and unclear in its intentions; is surprised that further guidelines, not yet available, will also be required to interpret these proposals;

Les arrangements qui seront négociés avec l'Islande et la Norvège pour leur permettre de participer à l'établissement des critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile seront fondés sur l'accord l'UE a conclu avec ces deux pays le 18 mai 1999 concernant leur association à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.
The arrangements to be negotiated with Iceland and Norway in order to enable them to participate in the drawing up of criteria for determining the State responsible for examining an asylum application, are based on the Agreement which the EU concluded with these two countries on 18 May 1999 concerning their association with the implementation, application and development of the Schengen Acquis.

Le nouvel accord, qui sera d'application durant 30 ans et renouvelé par périodes de 5 ans, garantit: 1. toute activité nucléaire non sensible, de même que toute opération d'enrichissement à concurrence de 20 %, toute irradiation de matières fissiles et tout examen post-irradiatoire impliquant la dissolution ou la séparation par voie chimique de matières nucléaires seront autorisées gratuitement et sans condition; 2. les retransferts à destination de pays tiers seront autorisés suivant les procédures fixées dans l'accord; 3. le stockage de matières fissiles sensibles sera possible dans toute installation conforme aux normes courantes de protection physique; 4. le retraitement et les modifications, au niveau de la forme ou de la teneur (p.ex. fabrication de certains éléments de combustible), de matières fissiles sensibles se feront, dans le cadre d'un consentement général, dans des installations relevant du programme pacifique esquissé par chaque partie.
The new Agreement, which will remain in force for 30 years, followed possibly by subsequent 5-year roll-over periods, guarantees the following framework as long as it remains in force: 1.Any non-sensitive nuclear activities, as well as enrichment up to 20%, irradiation of fissile materials and post-irradiation examination involving chemical dissolution or separation of irradiated nuclear material will be freely and unconditionally allowed. 2.Retransfers to third countries will be authorised on a long-term basis according to procedures set out in the agreement. 3.Storage of sensitive fissile material will be possible in any facility that meets the usual physical protection levels. 4.Reprocessing and alteration in form or content (e.g. fabrication of certain fuel elements) of sensitive fissile materials will take place under a generic programmatic consent, in facilities forming part of the list of nuclear facilities ("peaceful programme") listed by each party.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend, au plus trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et tous les trois ans par la suite, un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables». b) par le changement de la désignation numérique des articles 53 à 231 en conséquence et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
(2) The committee designated or established for the purpose of subsection (1) shall, not later than three years after the coming into force of this Act and every three years thereafter, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act and shall, within a year after the review is undertaken or within such further time as the House of Commons may authorize, submit a report to Parliament thereon including a statement of any changes the committee would recommend" . and (b) by renumbering clauses 53 to 231 and any cross-references thereto accordingly.