Traduction de «l'examen public afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

Demande présentée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions présentent une demande distincte de remboursement
Application by a Public Service Body for Branches/Divisions to File Separate Rebate Applications

Décision sur l'examen de la publication du Centre d'information ISO/CEI
Decision on review of the ISO/IEC Information Centre publication

Décision sur l'examen de la publication du Centre d'information ISO/CEI | DICP [Abbr.]
Decision on Review of the ISO/IEC Information Centre Publication | DICP [Abbr.]

soumis à l'examen public
under public scrutiny

Décision sur l'examen de la publication du Centre d'information ISO/CEI, annexe III.5.b
Decision on Review of the ISO/IEC Information Centre Publication

Décision sur l'examen de la publication du Centre d'information ISO/CEI [ DICP ]
Decision on Review of the ISO/IEC Information Centre Publication [ DICP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Promouvoir des principes communs et l’ouverture réciproque des programmes afin d’accroître l’efficacité et l’impact du financement public | Des progrès supplémentaires pourraient prendre la forme de principes communs concernant l’examen par les pairs, l’assurance de la qualité et l’évaluation conjointe des agences et des programmes européens, nationaux et régionaux, ce qui pourrait aider à simplifier et améliorer l’efficacité et l’impact du financement de la recherche en Europe.
Promoting common principles and reciprocal opening of programmes to increase the efficiency and impact of public funding | Further progress could take the form of common principles for peer review, quality assurance and joint evaluation of European, national and regional programmes and agencies, which would help simplify and raise the efficiency and impact of research funding in Europe.

La principale raison en est que, après examen par la Commission, plusieurs actions (comme la publication d’un document de travail sur la répression fondée sur le renseignement en matière pénale, la mise au point de recommandations relatives à une méthode commune d'analyse de la vulnérabilité dans le cadre de l'évaluation de l'étanchéité à la criminalité, une recommandation et/ou proposition en vue d'accroître la transparence des entités juridiques afin de réduire leur vulnérabilité à l'égard de l'infiltration par la criminalité organisée) ont été considérées comme n’étant plus faisables ou comme des mesures dont la réalisation serait plus efficace au niveau des États membres.
The main reason behind this lack of progress is that after examination by the Commission, several actions (such as the issuance of a working paper on criminal-intelligence-led law enforcement, the development of recommendations for a standard methodology for vulnerability in crime-proofing, a recommendation and/or proposal for enhancing transparency of legal entities to reduce vulnerability to infiltration by organised crime) were deemed to be no longer feasible, or as measures to be better developed at Member State level.

L'investissement public dans les sciences exige que l'on fasse preuve d'un examen minutieux afin de s'assurer que les fonds publics ne sont pas dilapidés dans des procédures futiles ou sans fondement.
Public investment in science demands scrutiny to ensure that public dollars are not wasted on frivolous or flawed procedures.

Elle prévoit également un financement par les participants pour la phase de l'évaluation environnementale qui suit l'examen préalable afin de permettre une participation utile du public.
CEAA also provides for participant funding at the post-initial screening phase of environmental assessment in order again to provide for meaningful public participation.

Dans son programme pour une meilleure réglementation, présenté en mai 2015, la Commission s'est engagée à ouvrir son processus d'élaboration des politiques afin d'en favoriser l'examen par le public et de permettre à celui-ci d'y contribuer.
In its Better Regulation Agenda presented in May 2015, the Commission committed to open up its policy-making process to further public scrutiny and input.

La Commission ouvrira son processus d'élaboration des politiques afin de favoriser l'examen de ses initiatives par le public et permettre à celui-ci d'y apporter sa contribution.
The Commission will open up its policy making process to further public scrutiny and input, with a web portal where initiatives can be tracked and new public consultations when we are evaluating existing policies or assessing possible new proposals.

La procédure devrait inclure: 1) l'appel à manifestation d'intérêt; 2) le soutien apporté par les États membres aux candidatures de leurs prestataires de soins de santé; 3) le dépôt des candidatures auprès de la Commission; 4) la vérification de l'exhaustivité des candidatures; 5) l'examen technique, effectué par un organe indépendant, des demandes de création de réseaux et des candidatures présentées par des prestataires de soins de santé individuels souhaitant adhérer à un réseau, afin de déterminer si les candidats remplissent les critères; 6) la communication des résultats de l'examen; 7) l'approbation des réseaux et l'admission de leurs membres par les États membres; et 8) la publication de la liste des réseaux créés et de leurs membres.
The procedure should include: (1) the call for interest; (2) Member States' endorsement of applications of their healthcare providers; (3) the submission of applications to the Commission; (4) the verification of the completeness of applications; (5) the technical assessment by an independent body of applications to form the Networks and of applications from individual healthcare providers wishing to be Members of a Network, to determine whether the applicants fulfil the criteria; (6) the communication of the assessment outcomes; (7) the approval of the Networks and their membership by Member States; and (8) the publication of the list of established Networks and of their Members.

Le rapport remet en question la capacité du gouvernement de faire un bon travail au chapitre de l'application de la loi, de la protection et de la restauration de l'habitat, de la mise en valeur du saumon, de la recherche et de l'évaluation des stocks et exhorte le ministère à soumettre sa gestion à un examen public afin de déterminer la pertinence de ses choix.
It questions the government’s capacity to do an effective job in areas of enforcement, habitat protection and restoration, salmon enhancement, research and stock assessment, and also calls for the Department to open its management to public scrutiny about the effectiveness of its choices.

Je ne crains absolument pas de brandir le couteau de la responsabilité financière et de mener cette vache sacrée à l'autel de l'examen public afin de déterminer à quoi servent exactement ces milliards de dollars attribués au ministère des Affaires indiennes.
I have no fear in taking up the dagger of accountability and leading this sacred cow to the altar of public scrutiny in order to determine exactly where these billions and billions of dollars in the Department of Indian Affairs go.

M. Jim Dickey: Non. Je veux dire que son mandat est simplement d'effectuer un examen public afin de déterminer si, de l'avis de la population, il y aura des effets négatifs associés à la prospection sismique et au forage d'exploration—rien de plus dans ces trois parcelles.
Mr. Jim Dickey: No. I mean, her mandate is simply a public review to find out if, based on the public's input, there are any adverse effects associated just with seismic and exploration drilling—nothing more—on those three parcels.