Vertaling van "l'examen promis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recettes promises [ produits promis ]
committed revenue

don promis
donation pledged

promis à un marché
committed to a market

Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC
BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen
scope of the review | scope of a review

examen de fin d'études | examen de sortie | examen final
final examination

produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert
produce

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

examen professionnel fédéral supérieur | examen professionnel supérieur | examen de maîtrise [ EPS ]
examination for the Advanced Federal Diploma of Higher Education | examination for the Advanced Federal PET Diploma

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Devant l'absence de leadership du Conseil du Trésor, la Coalition a préparé au début du mois et envoyé au ministre une ébauche de modalités régissant l'examen promis.
In the absence of leadership by Treasury Board, earlier this month our coalition prepared and sent to the minister draft terms of reference for the promised review.

94. demande à la Commission de proposer un cadre européen instaurant des normes minimales obligatoires pour la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, qui assureraient entre autres la qualité des apprentissages et des emplois, des salaires décents pour les jeunes et un accès aux services de l'emploi et aux droits associés, et viseraient les jeunes âgés de 25 à 30 ans; invite les États membres à utiliser le budget disponible de manière efficace et à mettre en œuvre sans délai les garanties pour la jeunesse; prie la Commission et les États membres de faire de la garantie pour la jeunesse une priorité, étant donné que les allocations budgétaires sont concentrées sur les deux premières années; préconise que le budget disponible soit augmenté à l'occasion de l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel qui a été promis, en tenant compte du fait que, selon les estimations de l'Organisation internationale du travail, 21 milliards d'EUR seront nécessaires à la résolution du problème du chômage des jeunes dans la zone euro; considère une telle augmentation comme un investissement nécessaire, compte tenu des pertes annuelles considérables imputables à l'absence de mesures de lutte contre le chômage des jeunes, qui s'élèvent à 153 milliards d'EUR, soit 1,2 % du PIB de l'Union européenne (Eurofound, 2012) ;
94. Calls on the Commission to propose a European framework introducing minimum standards for the implementation of the Youth Guarantees – including the quality of apprenticeships and jobs, decent wages for young people and access to employment services and rights – and covering young people aged between 25 and 30; calls on the Member States to use the available budget efficiently and to implement the Youth Guarantees without delay; calls on the Commission and the Member States to make the Youth Guarantees a priority, given that budget allocations are frontloaded in the first two years; calls for the available budget to be increased during the promised mid-term review of the multiannual financial framework, bearing in mind that the International Labour Organisation has estimated that the sum of EUR 21 billion is necessary to resolve the problem of youth unemployment in the eurozone; regards this increase as a necessary investment, given that the enormous annual economic loss resulting from inaction against youth unemployment amounts to EUR 153 billion, corresponding to 1,2 % of EU GDP (Eurofound, 2012) ;

84. salue le lancement du deuxième cycle du processus d'examen périodique universel et invite l'Union à continuer à s'intéresser de près au développement de la procédure d'examen périodique universel et au degré de mise en œuvre des recommandations que les pays ont accepté et promis de réaliser;
84. Welcomes the start of the second cycle of the Universal Periodic Review (UPR) process, and calls for continued close EU attention to enhancement of the UPR procedure and the degree of implementation of UPR recommendations which countries have accepted and promised to carry out;

88. salue le lancement du deuxième cycle du processus d'examen périodique universel et invite l'Union à continuer à s'intéresser de près au développement de la procédure d'examen périodique universel et au degré de mise en œuvre des recommandations que les pays ont accepté et promis de réaliser;
88. Welcomes the start of the second cycle of the Universal Periodic Review (UPR) process, and calls for continued close EU attention to enhancement of the UPR procedure and the degree of implementation of UPR recommendations which countries have accepted and promised to carry out;

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system;

Si un délai de remboursement rapide est promis aux déposants et que celui-ci n'est pas respecté en cas de défaillance d'un établissement de crédit, la confiance des déposants dans les systèmes de garantie des dépôts pourrait être durablement ébranlée et l'effet stabilisateur et la finalité des systèmes de garantie des dépôts pourraient alors être affectés. Les États membres devraient, dans ces conditions, avoir la faculté, durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2016, de fixer à vingt jours ouvrables le délai de remboursement si un examen effectué par les autorités compétentes a établi que le délai de remboursement écourté n'est pas réaliste.
If, however, depositors are assured that the time limit for repayment will be short and then, upon failure of a credit institution, the time limit is not complied with, this could permanently damage depositors' confidence in, and thereby undermine the stabilising effect and purpose of, DGSs. Member States should, therefore, be given the option, during a transitional period ending on 31 December 2016, to adopt a time limit for repayment of 20 working days if, after examination by the competent authorities, the reduced time limit for repayment is found not to be feasible.

Puisque la priorité a été établie clairement, c'est-à-dire s'assurer que les personnes étaient conformes aux titulaires de charges publiques, et bien sûr le premier ministre, nous n'avons pas eu assez de temps pour rencontrer des gens, parler directement aux gens, comme cela devrait être fait dans l'avenir (1120) Il y a également eu des difficultés du côté politique, notamment la nécessité de fournir une interprétation plus claire et plus uniforme des deux codes, surtout en ce qui a trait aux cadeaux, aux marques d'hospitalité et aux activités politiques à l'égard des titulaires de charge publique, l'examen promis du processus de récusation, surtout en ce qui a trait au premier ministre; et la myriade de questions concernant le déroulement des enquêtes et notamment l'assermentation, le pouvoir de contraindre les témoins et les personnes mises en cause ainsi que la signification et la portée de la confidentialité.
Because the priority was clearly based on making sure that people were in compliance in respect of public office holders, and of course the MPs in another respect, there wasn't nearly enough time for us to reach out and meet with people, speak to people directly, as would be desired in the future (1120) There were also challenges on the policy side, including the need to provide clearer and more consistent interpretation of the two codes, especially with respect to gifts, hospitality, and political activities for public office holders; the promised review of the recusal process, especially with respect to the Prime Minister; and a myriad of issues related to the conduct of inquiries, including the administration of oaths, the power to compel witnesses and persons of interest, and the meaning and extent of the requirements for confidentiality.

Il vient du fait que la Loi sur la quarantaine était au nombre des mesures législatives visées par un examen exhaustif des lois touchant la santé, examen promis par le gouvernement et visant notamment les appareils émettant des radiations, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur la quarantaine et la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
It comes out of the fact that the quarantine act was part of a comprehensive health legislation review that was promised by the government, which included radiation emitting devices, the Food and Drugs Act, the quarantine act and the Hazardous Materials Information Review Act.

Je me contente pour le moment de demander à madame le ministre si elle peut informer le Sénat de ce qu'il advient des examens promis de la politique étrangère et de la politique de défense.
I content myself for the moment by asking the minister if she could advise the Senate as to what, if anything, is happening with the promised foreign policy and defence reviews?

Le ministre change les règles du plan Mifflin avant l'expiration du délai de quatre ans qui nous a été donné ou avant l'examen promis.
The minister is changing the rules of the Mifflin plan before our four-year reaction time has elapsed or before the review that was promised.