Traduction de «l'examen parlementaire aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire
parliamentary reservation | parliamentary reserve | parliamentary scrutiny reservation | parliamentary scrutiny reserve

examen parlementaire [ suivi parlementaire ]
parliamentary review

Examen parlementaire et travaux de recherche relatifs au projet de loi C-15
Policy Issues Relating to Bill C-15 Research and Parliamentary Review

Comité d'examen parlementaire
Parliamentary Review Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. demande aux membres de l'OMC de veiller à la légitimité démocratique et à la transparence de leur organisation en renforçant sa dimension parlementaire; souligne, à cet égard, la nécessité de veiller à ce que les parlementaires aient un meilleur accès aux négociations commerciales et soient associés à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions de l'OMC, ainsi qu'à ce que les politiques commerciales fassent l'objet d'un examen en bonne et due forme au regard des intérêts des citoyens;
16. Calls on WTO members to ensure democratic legitimacy and transparency by strengthening the parliamentary dimension of the WTO; stresses, in this connection, the need to ensure that parliamentarians have better access to trade negotiations and are involved in the formulation and implementation of WTO decisions, and that trade policies are properly scrutinised in the interests of their citizens;

J'attire l'attention de la Chambre sur le mécontentement non seulement de l'opposition officielle mais aussi des autres partis d'opposition à l'égard du fait que, bien que sept projets de loi d'initiative parlementaire aient été retenus, le comité a décidé de désigner un projet de loi du Sénat comme affaire pouvant faire l'objet d'un vote alors qu'il restait trois créneaux qui auraient pu servir à l'examen et à la mise aux voix de projets de loi d'initiative parlementaire.
I bring to the attention of the House the displeasure of not just the official opposition but the rest of the opposition parties to the fact that although there were seven private members' bills selected from members of the House of Commons and there were three vacancies so that private members' business could have been debated and voted on in the House, instead the committee chose to select a Senate bill as the one and only votable private members' business.

27. demande aux membres de l'OMC de veiller à la légitimité démocratique de leur organisation en renforçant sa dimension parlementaire; souligne, à cet égard, la nécessité de veiller à ce que les parlementaires aient un meilleur accès aux négociations commerciales et soient associés à la rédaction et à la mise en œuvre des décisions de l'OMC, ainsi qu'à ce que les politiques commerciales fassent l'objet d'un examen en bonne et due forme au regard des intérêts des citoyens; demande, par conséquent, la création d'une délégation permanente du Parlement européen à l'OMC;
27. Calls on WTO members to ensure democratic legitimacy by strengthening the parliamentary dimension of the WTO; stresses, in this connection, the need to ensure that parliamentarians have better access to trade negotiations and are involved in the formulation and implementation of WTO decisions, and that trade policies are properly scrutinised in the interests of their citizens; calls, therefore, for the establishment of a permanent European parliamentary delegation to the WTO;

Tel que mentionné auparavant, on aurait probablement pu s'attendre à ce que l'examen parlementaire de la loi ait été terminé, comme le prévoyait la loi, et à ce que les participants au débat parlementaire sur la motion visant à reconduire les dispositions qui sont sur le point de devenir caduques aient été guidés par les recommandations des comités et la réponse du gouvernement à celles-ci.
It is likely that one would have expected, as indicated earlier, that the act contemplated that the parliamentary review would have been completed, and that the parliamentary debate surrounding a motion to extend the sunsetted provisions would have been fully informed by the parliamentary recommendations and the government's response to them.

Il est déplorable que deux grands groupes parlementaires aient adopté ce projet en une seule lecture au lieu de procéder à un examen approfondi.
It is tragic that two large MEP groups have passed this in a single reading rather than have a thorough scrutiny.

Honorables sénateurs, pour terminer, j'aimerais dire que, pour que le Parlement et l'examen parlementaire aient du sens, il faut que les parlementaires pratiquent résolument l'examen parlementaire et insistent constamment pour qu'il ait lieu.
Honourable senators, in closing, I would like to state that, if Parliament and parliamentary review are to mean anything, it must be because some parliamentarians must stubbornly practise it and must consistently insist on it.

Dans ce contexte, le Conseil invite l’Honorable Parlementaire à se reporter aux conclusions qu’il a adoptées le 31 janvier 2005, et rappelle qu’à sa réunion du 21 février 2005, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il souligne que l’Union européenne est déterminée à soutenir l’Ukraine en ce moment crucial et est disposée à faire avancer les choses rapidement pour tous les aspects du Plan d’action, notamment en envisageant un premier examen de sa mise en œuvre dès le début de 2006 à condition que des progrès significatifs aient été accomplis.
In this context, the Council invites the honourable Member to refer to the conclusions which it adopted on 31 January 2005, and recalls that, at its meeting of 21 February 2005, the Council adopted conclusions in which it stressed that the European Union is resolved to support Ukraine at this crucial juncture and is prepared to press ahead swiftly on all aspects of the action plan, in particular by envisaging an initial consideration of its implementation from the beginning of 2006, provided that significant progress has been achieved.

Je crains constamment que des civils canadiens, du personnel non militaire et non armé, aient été envoyés en l'absence d'un règlement politique clair, de garanties de sécurité ou d'un examen parlementaire minutieux de ces questions.
I have a nagging concern that Canadian citizens, non-military and unarmed personnel, have been sent without a clear political settlement, an umbrella of security or a careful parliamentary review of these issues.

M. Keenan : En fait, non seulement personne ne tente délibérément de cacher quoi que ce soit; mais nous voulons que, en exigeant la soumission de l'architecture d'activité de programme et de tous les budgets de la part des ministères et l'inclusion de stratégies de développement durable dans ces budgets, les parlementaires aient accès à beaucoup plus de renseignements sur le développement durable pour chacun des ministères lorsqu'ils procèdent à l'examen du budget.
Mr. Keenan: In fact, not only is there no obfuscation, but our intent is that by requiring the program activity architecture and all of the estimates that departments do, by requiring them to bring the sustainable development strategies right into those estimates, when parliamentarians such as this committee are providing scrutiny of the estimates, they have much better information with respect to sustainable development, department by department.