Vertaling van "l'examen judiciaire—de telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

révision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]
judicial review [ judicial revision | judicial control ]

salle d'autopsie | salle pour examen judiciaire post mortem
autopsy room | coroner's inquest suite

examen judiciaire d'un jugement
review of a judgment

procédure d'examen judiciaire [ procédure de révision judiciaire ]
judicial review procedure

examen judiciaire
judicial review

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais bien sûr nous craignons que si l'on s'en remet au Code criminel, les protections dont jouissent les organisations ne résisteraient pas à l'examen judiciaire—de telles protections ne seraient pas accordées en vertu de la Charte des droits et libertés.
But what we suspect, of course, is that if it went under the Criminal Code, the protections for the organizations could not stand judicial scrutiny—couldn't stand up under the Charter of Rights.

Ces recommandations portaient sur le recours à l'isolement, aux sanctions punitives et sur la nécessité d'un examen judiciaire de telles sanctions.
Those recommendations encompassed the use of isolation, punitive sanctions and the need for judicial review of those sanctions.

Nous pensons avoir couché la procédure de poursuite au civil de telle sorte que les citoyens puissent atteindre leur objectif sans que ne soit aucunement limitée la capacité de déposer une demande d'examen judiciaire.
We think we've framed the civil suit procedure in a way that allows citizens to achieve their goal without limiting at all the ability to file for judicial review.

Mme Yvonne Beaupré: Telles sont les règles du tribunal qui s'appliquent aux demandes d'examen judiciaire.
Ms. Yvonne Beaupré: On judicial review applications these are the rules of court.

Même si la recommandation de la commission d’examen aura probablement une grande valeur aux audiences destinées à changer ou à révoquer une désignation d’accusé à haut risque, les dispositions du projet de loi C-54 permettant un examen judiciaire supplémentaire de telles désignations contribueraient à la protection de l’intérêt public et au maintien de la confiance générale dans le cadre législatif applicable aux troubles mentaux.
While the review board's recommendation would likely carry a lot of weight in hearings to change or remove a high-risk designation, Bill C-54's proposed scheme of allowing for additional judicial scrutiny of these designations would help preserve the public interest and confidence in the NCR regime overall.

9. fait part de sa grande inquiétude quant au fait que des violations des droits de l'homme, telles que les arrestations et détentions arbitraires, la torture, les interdictions de voyager, le harcèlement judiciaire et les procès inéquitables, continuent d'être monnaie courante; s'inquiète en particulier du fait que les mesures de lutte contre le terrorisme présumées sont de plus en plus utilisées en tant qu'instrument pour arrêter les défenseurs des droits de l'homme et que les violations des droits de l'homme seraient de plus en plus souvent impunies; appelle le gouvernement saoudien à donner suite aux recommandations formulées dans le cadre de l'examen périodique universel de 2009, notamment en poursuivant et en intensifiant la réforme de son système judiciaire;
9. Expresses grave concern that human rights violations such as arbitrary arrests and detention, torture, travel bans, judicial harassment and unfair trials continue to be widespread; is particularly concerned that alleged counter-terrorism measures are being increasingly used as a tool to arrest human rights defenders and that impunity for human rights violations is reportedly increasing; calls on the Saudi government to urgently act upon the recommendations of the 2009 UPR, including by continuing and intensifying its reform of the judicial system;

1. Dans le respect des accords ou modalités existant en matière d'action répressive ou de partage d'informations entre les États-Unis et tout État membre de l'UE, Europol et Eurojust, le DHS fournit dès que possible aux autorités compétentes policières, spécialisées dans l'action répressive, ou judiciaires, des États membres de l'UE, à Europol et à Eurojust, dans les limites de leur mandat respectif, des informations analytiques pertinentes et appropriées tirées de dossiers passagers, dans les cas faisant l'objet d'un examen ou d'une enquête, afin de prévenir et de détecter au sein de l'Union européenne les infractions terroristes ainsi que les infractions pénales qui y sont liées ou d'autres formes de criminalité transnationale telles que décrites à l'article 4, paragraphe 1, point b), et de mener des enquêtes ou des poursuites en la matière.
1. Consistent with existing law enforcement or other information-sharing agreements or arrangements between the United States and any EU Member State or Europol and Eurojust, DHS shall provide to competent police, other specialised law enforcement or judicial authorities of the EU Member States and Europol and Eurojust within the remit of their respective mandates, as soon as practicable, relevant, and appropriate, analytical information obtained from PNR in those cases under examination or investigation to prevent, detect, investigate, or prosecute within the European Union terrorist offences and related crimes or transnational crime as described in Article 4(1)(b).

11. invite instamment tous les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait à promulguer une législation nationale sur la coopération avec la CPI et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour l'application des peines de la Cour et sur des matières telles que les enquêtes, la collecte de preuves, la recherche, la protection et la réinstallation des témoins, l'arrestation, l'extradition, la détention et l'hébergement des personnes mises en examen lorsqu'elles sont libérées sous caution ainsi que l'emprisonnement des personnes condamnées; demande aux États membres de coopérer entre eux au moyen de leurs mécanismes policiers, judiciaires et autres pertinents afin d'assurer un soutien adéquat à la CPI;
11. Urges all the EU Member States that have not yet done so to enact national legislation on cooperation and to conclude framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court's sentences and on matters of investigation, collecting evidence, finding, protecting and relocating witnesses, arresting, extraditing, holding in custody and hosting indicted persons when released on bail and imprisoning sentenced persons; calls on the Member States to mutually cooperate through their police, judicial and other relevant mechanisms to ensure adequate support for the ICC;

Nous aurions été ravis que les règles du traité de Lisbonne s’appliquent à cette décision, telles que l’examen judiciaire, ainsi qu’une participation adéquate en termes de codécision avec le Parlement européen.
We would have been very happy to see the Lisbon Treaty rules apply here, such as judicial review, as also proper participation in the sense of codecision with the European Parliament.

La Commission pense qu’une sanction, telle que la suspension de l’autorisation de pêcher, décidée par l’autorité administrative et immédiatement appliquée et assortie d’une possibilité d’examen judiciaire, est un moyen de dissuasion plus fort.
The Commission believes that a sanction, such as the suspension of an authorisation to fish, decided by the administrative authority and entering into force immediately, subject to the possibility of a judicial review, is a stronger deterrent.