Traduction de «l'examen judiciaire existe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

révision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]
judicial review [ judicial revision | judicial control ]

salle d'autopsie | salle pour examen judiciaire post mortem
autopsy room | coroner's inquest suite

examen judiciaire d'un jugement
review of a judgment

procédure d'examen judiciaire [ procédure de révision judiciaire ]
judicial review procedure

examen judiciaire
judicial review

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand des préoccupations sont exprimées au sujet de la mesure dans laquelle les tribunaux sont maintenant prêts à invoquer le pouvoir d'examen judiciaire en vertu de la Charte, il est utile de garder à l'esprit non seulement que le pouvoir d'examen judiciaire a toujours existé dans le cadre de la Constitution canadienne, mais encore qu'outre le pouvoir de l'examen judiciaire, les tribunaux canadiens ont toujours eu un rôle important à jouer relativement à la fonction législative du gouvernement, notamment par le développement de la common law canadienne.
When concerns are expressed about the extent to which the courts are now prepared to use the power of judicial review under the charter, it is helpful to bear in mind not only that the power of judicial review has always existed under Canada's constitution but also, quite apart from the power of judicial review, Canada's courts have always had a significant role to play in relation to the law making function of government, particularly through the development of Canadian common law.

Je ferai observer que l'examen judiciaire et l'activisme judiciaires ne sauraient exister isolément.
Let me simply say that judicial review and judicial activism do not exist in isolation.

Mme Duncan a déclaré que les examens judiciaires existent déjà.
It's been stated by Ms. Duncan that, well, judicial review already occurs.

BG. considérant que l'examen conjoint ne fait pas mention du fait qu'en cas de traitement de données à caractère personnel à des fins de renseignement, en vertu du droit américain, les ressortissants non américains ne bénéficient d'aucune voie judiciaire ou administrative pour protéger leurs droits et que les protections constitutionnelles ne sont accordées qu'aux ressortissants américains; que cette absence de droits judiciaires ou administratifs annule les protections prévues pour les citoyens de l'Union dans l'accord PNR existant;
BG. whereas the Joint Review fails to mention the fact that in the case of processing of personal data for intelligence purposes, under US law, non-US citizens do not enjoy any judicial or administrative avenue to protect their rights, and constitutional protections are only granted to US persons; whereas this lack of judicial or administrative rights nullifies the protections for EU citizens laid down in the existing PNR agreement;

BF. considérant que l'examen conjoint ne fait pas mention du fait qu'en cas de traitement de données à caractère personnel à des fins de renseignement, en vertu du droit américain, les ressortissants non américains ne bénéficient d'aucune voie judiciaire ou administrative pour protéger leurs droits et que les protections constitutionnelles ne sont accordées qu'aux ressortissants américains; que cette absence de droits judiciaires ou administratifs annule les protections prévues pour les citoyens de l'Union dans l'accord PNR existant;
BF. whereas the Joint Review fails to mention the fact that in the case of processing of personal data for intelligence purposes, under US law, non-US citizens do not enjoy any judicial or administrative avenue to protect their rights, and constitutional protections are only granted to US persons; whereas this lack of judicial or administrative rights nullifies the protections for EU citizens laid down in the existing PNR agreement;

1. Dans le respect des accords ou modalités existant en matière d'action répressive ou de partage d'informations entre les États-Unis et tout État membre de l'UE, Europol et Eurojust, le DHS fournit dès que possible aux autorités compétentes policières, spécialisées dans l'action répressive, ou judiciaires, des États membres de l'UE, à Europol et à Eurojust, dans les limites de leur mandat respectif, des informations analytiques pertinentes et appropriées tirées de dossiers passagers, dans les cas faisant l'objet d'un examen ou d'une enquête, afin de prévenir et de détecter au sein de l'Union européenne les infractions terroristes ainsi que les infractions pénales qui y sont liées ou d'autres formes de criminalité transnationale telles que décrites à l'article 4, paragraphe 1, point b), et de mener des enquêtes ou des poursuites en la matière.
1. Consistent with existing law enforcement or other information-sharing agreements or arrangements between the United States and any EU Member State or Europol and Eurojust, DHS shall provide to competent police, other specialised law enforcement or judicial authorities of the EU Member States and Europol and Eurojust within the remit of their respective mandates, as soon as practicable, relevant, and appropriate, analytical information obtained from PNR in those cases under examination or investigation to prevent, detect, investigate, or prosecute within the European Union terrorist offences and related crimes or transnational crime as described in Article 4(1)(b).

Beaudoin: Ai-je bien entendu «un examen judiciaire au bout de trois ans»? L'examen judiciaire existe déjà dans notre système.
Beaudoin: Did I hear the words " judicial review after three years?" The judicial review exists within our system.

On nous dit que, dans le projet de loi, grâce aux amendements, il y a des dispositions d'examen en bonne et due forme comme l'examen judiciaire et divers organismes existants, auxquels on fera appel pour veiller à ce que les dispositions les plus préoccupantes soient appliquées comme le gouvernement l'avait prévu.
We are told that the bill, thanks to the amendments, contains some built-in oversight provisions such as judicial review and various existing agencies will be called on to ensure that the clauses we have been particularly concerned about are applied in the way the government intended.

Existe-t-il une procédure permettant de suspendre son statut jusqu’à l’achèvement de l’examen judiciaire des accusations ?
Is there any procedure for suspending him from office until the judicial investigation into the accusations has been completed?