Vertaling van "l'examen entend donc " (Frans → Engels) :

Donc, si l'on s'entend sur le principe de demander à la Cour fédérale de procéder à un examen indépendant des faits et de donner son avis à ce sujet, avant de rendre compte de ces faits à la ministre avant qu'elle ne décide à son tour si elle présentera un rapport au gouverneur en conseil, la question de l'appel devient en effet une très étrange créature.
So if we agree to the principle that the Federal Court be asked to make an independent review of the facts and give its opinion on the facts and report those facts to the minister before she, in turn, decides whether she makes a report to the Governor in Council, the question of appeal becomes a very strange creature, indeed.

La directive à l'examen entend donc combler ces lacunes.
Thus the proposed Directive will remedy this.

Donc, quand j'entends parler d'études plus poussées et du besoin de faire un examen, ma réaction est de vous dire que la question a été débattue pendant 18 ans avant que ne soit adopté le projet de loi C-91 en 1986 et que 17 années se sont écoulées depuis lors.
So when I hear people talk about further study and need for examination, I'm going to tell you, it was debated for 18 years before Bill C-91 in 1986 and there have been 17 years since.

Le Conseil entend donc entreprendre un examen général de l'efficacité et de la pertinence du nouveau règlement après deux ans, ainsi que voir s'il y a lieu d'adopter d'autres raffinements au cadre de réglementation dans la poursuite des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.
The Commission therefore intends to undertake a general review of the effectiveness and relevance of the new Regulations after two years, and to see whether it is advisable to adopt other refinements to the Regulations in seeking to achieve the objectives of the Broadcasting Act.

La Commission estime qu'une politique cohérente en matière d'accise ne devrait être définie qu'après que toutes les parties intéressées auront exprimé leur avis et entend poursuivre l'examen de cette question dans le cadre de la consultation envisagée. d) Huiles minérales Les taux d'accises appliqués aux carburants ont déjà été considérablement majorés (jusqu'à 30%) dans la plupart des Etats membres, donc de manière supérieure à l'inflation.
The Commission therefore believes that a coherent excise policy should not be developed until all interested parties have expressed their views, and it intends to examine this issue further during the proposed consultation procedure (d) Mineral oils The rates of excise duty on motor fuels have already been increased significantly (by up to 30%) in most Member States, with increases therefore outstripping inflation.

C'est donc ce que j'entends par évaluation environnementale.Il s'agit d'un examen environnemental préalable, je suppose, et c'est un critère initial pour nous.
So that's what I mean by an environmental.It's an environmental screening, I guess, an initial test for us.