Si, à la suite de cet examen, la Cour reconnaît la conformité des propositions aux dispositions de l'alinéa qui précède, elles sont transmises au Parlement européen et entrent en vigueur si elles sont approuvées à la majorité des trois quarts des voix exprimées et à la majorité des deux tiers des membres qui composent le Parlement européen".
If, as a result of such consideration, it finds the proposal compatible with the provisions of the preceding paragraph, they shall be forwarded to the European Parliament and shall enter into force if approved by a majority of three-quarters of the votes cast and two-thirds of the members of the European Parliament".