Vertaling van "l'examen du statut de réfugié devrait reposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen administratif des revendications du statut de réfugié faisant partie de l'arriéré
Administrative Review of the Refugee Claim Backlog

processus d'examen des revendications du statut de réfugié
refugee status inquiry process

Avant-projet d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des revendications du statut de réfugié présentées par des ressortissants de tiers pays
Preliminary Draft Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Cooperation in Examination of Refugee Status Claims from Nationals of Third Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'examen du statut de réfugié devrait reposer sur le mérite et sur les besoins, mais l'ancien président accuse le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme d'entacher le processus judiciaire de partisanerie politique.
Refugee cases should be based on merit and need, but the former chair is accusing the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism of injecting partisan politics into the judicial process.

Les gens ont besoin de savoir que notre système d'examen du statut de réfugié fonctionne aussi bien qu'il le devrait.
People need to have confidence that our refugee system is working as well as it should be.

11. Le rapprochement des règles relatives à la procédure d’octroi et de retrait ? de la protection internationale ⎪ du statut de réfugié devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d’asile ? d’une protection internationale ⎪ entre les États membres dans les cas où ces mouvements seraient dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres ? et créer des conditions équivalentes pour l’application de la directive [../../CE] [ la directive «qualification» ] dans les États membres⎪.
11. The approximation of rules on the procedures for granting and withdrawing ð international protection ï refugee status should help to limit the secondary movements of applicants for asylum ð international protection ï between Member States, where such movement would be caused by differences in legal frameworks ð , and create equivalent conditions for the application of Directive [../../EC] [the Qualification Directive]in Member States ï.

Le rapprochement des règles relatives à la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d’asile entre les États membres dans les cas où ces mouvements seraient dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres.
The approximation of rules on the procedures for granting and withdrawing refugee status should help to limit the secondary movements of applicants for asylum between Member States, where such movement would be caused by differences in legal frameworks.

Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c’est-à-dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (4), sauf dispositions contraires de la présente directive, notamment lorsqu’on peut raisonnablement supposer qu’un autre pays procéderait à l’examen ou accorderait une protection suffisante.
Member States should examine all applications on the substance, i.e. assess whether the applicant in question qualifies as a refugee in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted (4), except where the present Directive provides otherwise, in particular where it can be reasonably assumed that another country would do the examination or provide sufficient protection.

4. Si, après l’examen préliminaire visé au paragraphe 3 du présent article, des éléments ou des faits nouveaux apparaissent ou sont présentés par le demandeur et qu’ils augmentent de manière significative la probabilité que le demandeur remplisse les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE, l’examen de la demande est poursuivi conformément aux dispositions du chapitre II.
4. If, following the preliminary examination referred to in paragraph 3 of this Article, new elements or findings arise or are presented by the applicant which significantly add to the likelihood of the applicant qualifying as a refugee by virtue of Directive 2004/83/EC, the application shall be further examined in conformity with Chapter II.

3. Une demande d’asile ultérieure est tout d’abord soumise à un examen préliminaire visant à déterminer si, après le retrait de la demande antérieure ou après la prise d’une décision visée au paragraphe 2, point b), du présent article sur cette demande, de nouveaux éléments ou de nouvelles données se rapportant à l’examen visant à déterminer si le demandeur d’asile remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE sont apparus ou ont été présentés par le demandeur.
3. A subsequent application for asylum shall be subject first to a preliminary examination as to whether, after the withdrawal of the previous application or after the decision referred to in paragraph 2(b) of this Article on this application has been reached, new elements or findings relating to the examination of whether he/she qualifies as a refugee by virtue of Directive 2004/83/EC have arisen or have been presented by the applicant.

Cependant, proposer que l'on retire tout simplement toute aide à ces gens témoigne d'une incompréhension profonde du système d'examen du statut de réfugié et de la situation de nombreuses personnes qui comptent sur ce système (1130) La motion dit implicitement que tous les revendicateurs du statut de réfugié dont la demande est rejetée essaient d'abuser du système.
However, to suggest that these people simply be cut off betrays a fundamental misunderstanding of the refugee determination system and the plight which many people in the system face (1130) Implicit in the motion is the idea that all failed refugee claimants are trying to abuse the system.

M. Hanger (Calgary Northeast), appuyé par M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié devrait être démantelée et voir ses fonctions transférées au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration où les revendications du statut de réfugié pourraient être entendues par des agents d’immigration bien formés et responsables, chargés de rendre les décisions (Affaires émanant des députés M–120) Il s’élève un débat.
Mr. Hanger (Calgary Northeast), seconded by Mr. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), moved, — That, in the opinion of this House, the Immigration and Refugee Board should be dismantled and its functions subsumed into the Department of Citizenship and Immigration where refugee claims would be heard and decided by well trained and accountable immigration officers (Private Members’ Business M–120) Debate arose thereon.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS M. Hanger (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), propose, Que, de l'avis de la Chambre, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié devrait être démantelée et voir ses fonctions transférées au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration où les revendications du statut de réfugié pourraient être entendues par des agents d'immigration bien formés et responsables, chargés de rendre les décisions (Affaires émanant des députés M-389) II s'élève un débat.
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS Mr. Hanger (Calgary Northeast), seconded by Mr. Thompson (Wild Rose), moved, That, in the opinion of this House, the Immigration and Refugee Board should be dismantled and its functions subsumed into the Department of Citizenship and Immigration where refugee claims would be heard and decided by well trained and accountable immigration officers (Private Members' Business M-389) Debate arose thereon.