Traduction de «l'examen du règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseil d'examen des questions juridiques de la Garde côtière [ Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC | Comité de la haute direction de la Garde côtière pour l'examen de la législation et des règlements | Comité des politiques sur le Code maritime | Comité de la haute direction pour l'examen des règlements | Com ]
Coast Guard Legislative Affairs Review Council [ CLARC | Coast Guard Senior Management Legislation and Regulations Review Committee | Maritime Code Policy Committee | Senior Regulations Review Committee | Marine Legislation Coordinating Committee ]

Orientation stratégique du changement : Examen du règlement d'application de la Loi sur les aliments et drogues
A Strategic Direction for Change: A review of the regulations under the Food and Drugs Act

examen du règlement des demandes
claim payment review

Groupe de travail ad hoc chargé de l'examen du règlement intérieur du Conseil et de ses organes subsidiaires
Ad Hoc Working Group on the Review of the Rules of Procedure of the Council and its Subsidiary Bodies

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés | règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
Regulation on the European qualifying examination for professional representatives | Regulation on the European qualifying examination for professional representatives before the European Patent Office

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

examen des autorités de réglementation | examen des autorités de régulation
regulatory review

délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen
scope of the review | scope of a review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'examen du règlement REACH publié aujourd'hui montre que, grâce au règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH), les entreprises et les autorités de l'Union veillent à une utilisation sûre des produits chimiques et à l'élimination progressive des substances dangereuses.
The REACH review published today shows that thanks to the Regulation on Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) EU companies and authorities are ensuring the safe use of chemicals and the phase-out of dangerous substances.

En temps utile pour l’examen du règlement suivant, la Commission présente au Conseil un rapport récapitulatif concernant l’état d’avancement de la ratification et les recommandations disponibles formulées par les organes de surveillance compétents.
In time for discussion on the next Regulation, the Commission shall present, to the Council, a summary report on the status of ratification and available recommendations by relevant monitoring bodies.

Lors du dernier examen des règlements des Fonds structurels en 1999, on a cherché à clarifier les rôles et responsabilités respectifs de la Commission et des Etats membres.
In the last review of the Structural Fund regulations in 1999, there was an attempt to clarify the respective roles and responsibilities of the Commission and the Member States.

Que la prochaine réunion du Comité ait lieu le jeudi 27 mai 1999, à 11 h, et que les points suivants soient portés à l'ordre du jour : rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés - choix des affaires faisant l'objet d'un vote; le cinquième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure; l'examen d'une note d'information sur les changements demandés au Règlement, et l'examen des règlements des comités mixtes.
That the next meeting of the Committee be Thursday, May 27, 1999 at 11:00 a.m. and, that the agenda include the following items: Report of the Sub-Committee on Private Members' Business - Selection of Votable Items; the Fifth Report of the Sub-Committee on Agenda and Procedure, consideration of a briefing note on requested changes to the Standing Orders and consideration of the Rules for Joint Committees.

Nous n'avons pas réalisé d'examen précis sur les observations de la B.C. Civil Liberties Union, mais nous sommes en train de réaliser un examen complet de nos règlements de sécurité aérienne, ce qui comprendrait un examen du Règlement sur le contrôle de l'identité, qui régit le programme en question.
We have not undertaken any specific review with respect to the comments of the B.C. Civil Liberties Union, but we are in the process of doing a complete review of our aviation security regulations, which would comprise a review of the identity screening regulations, to which this program applies.

4. La Commission suit l'évolution de la ratification et la mise en œuvre effective des conventions mentionnées à l'annexe III. Avant l'expiration de la période d'application du présent règlement et en temps utile pour l'examen du règlement suivant, la Commission présente un rapport au Conseil concernant l'état de la ratification des conventions, comprenant les recommandations formulées par les organes de surveillance.
4. The Commission shall keep under review the status of ratification and effective implementation of the conventions listed in Annex III. Before the end of the period of application of this Regulation and in time for the discussion on the next Regulation, the Commission shall present to the Council a report concerning the status of ratification of such conventions, including recommendations by monitoring bodies.

Ce rapport couvre tous les régimes préférentiels visés à l'article 1er, paragraphe 2 et est présenté en temps utile pour l'examen du règlement suivant.
This report shall cover all preferential arrangements referred to in Article 1(2) and be presented in time for the discussion on the next Regulation.

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation est le seul à faire un examen des règlements adoptés par le Parlement, et il s'agit souvent d'un examen limité.
The Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations does the only scrutiny, and that too is only limited scrutiny, of regulations of Parliament.

En premier lieu, ces examens ne tiennent habituellement pas compte des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.[31] De plus, outre l’examen des règlements par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et l’examen des projets de loi privés de la Chambre des communes par le Comité des procédures et des affaires de la Chambre, il n’est explicitement prévu nulle part que le Parlement participe au processus d’examen.
First of all, these reviews do not normally consider Canada’s international human rights obligations.[31] In addition, aside from the review of regulations by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations and the vetting of House of Commons Private Members’ Bills by its Committee on Procedure and House Affairs, there is no explicit involvement of Parliament in the review process.

L’ancien juge en chef Lamer recommandait également qu’à l’issue du règlement, « le plaignant ou le policier militaire dont la conduite faisait l’objet de la plainte [ait] 60 jours pour demander l’examen du règlement, sauf dans les cas où cet examen est justifié par l’intérêt public.
Former Chief Justice Lamer also recommended that following resolution of a complaint by the Provost Marshal, “the complainant or the member of the military police whose conduct was the subject of the complaint would have 60 days within which to request a review, except in cases where there is a compelling case for a review in the public interest.