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Examen de la légitime défense
Norme de l'ELD
Norme de l'examen de la légitime défense
Équipe chargée de l'ELD
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense

Vertaling van "l'examen devraient légitimement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]


Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]


norme de l'examen de la légitime défense [ norme de l'ELD ]

self-defense review standard [ SDR standard ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est la raison pour laquelle je dis, et je pense que c'est légitime, que ces organismes, parce qu'ils fonctionnent de façon indépendante et sont soumis à un contrôle interne, ne devraient pas échapper à l'examen du Parlement ou des comités.

That's why I make the comment, and I think it's a fair comment, that these agencies, because they operate at arm's length and with peer review, shouldn't be distant from Parliament or the committee process.


D'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen devraient donc être pris en compte.

Other legitimate factors relevant to the matter under consideration should therefore be taken into account.


D'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen devraient donc être pris en compte.

Other legitimate factors relevant to the matter under consideration should therefore be taken into account.


(17) Il est reconnu que, dans certains cas, l'évaluation scientifique des risques ne peut, à elle seule, fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des risques devrait être fondée, et que d'autres facteurs pertinents pour la question à l'examen devraient légitimement être pris en compte, y compris les facteurs sociétaux, économiques ou environnementaux, la faisabilité des contrôles et les bienfaits pour l'animal ou pour le consommateur de produits d'origine animale.

(17) It is recognised that scientific risk assessment alone cannot, in some cases, provide all the information on which a risk management decision should be based, and that other factors relevant to the matter under consideration should legitimately be taken into account, including societal, economic or environmental factors, feasibility of controls and the benefit for the animal or for the consumer of animal products.


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D'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen devraient donc être pris en compte.

Other legitimate factors relevant to the matter under consideration should therefore be taken into account.


D'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen devraient donc être pris en compte.

Other legitimate factors relevant to the matter under consideration should therefore be taken into account.


(17) Il est reconnu que, dans certains cas, l'évaluation scientifique des risques ne peut, à elle seule, fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des risques devrait être fondée, et que d'autres facteurs pertinents pour la question à l'examen devraient légitimement être pris en compte, y compris les facteurs sociétaux, économiques ou environnementaux, la faisabilité des contrôles et les bienfaits pour l'animal ou pour le consommateur de produits d'origine animale.

(17 ) It is recognised that scientific risk assessment alone cannot, in some cases, provide all the information on which a risk management decision should be based, and that other factors relevant to the matter under consideration should legitimately be taken into account, including societal, economic or environmental factors, feasibility of controls and the benefit for the animal or for the consumer of animal products.


(13) Il est reconnu que, dans certains cas, l'évaluation scientifique des risques ne peut, à elle seule, fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des risques devrait être fondée, et que d'autres facteurs pertinents pour la question à l'examen devraient légitimement être pris en compte, y compris les facteurs sociétaux, économiques ou environnementaux, la faisabilité des contrôles et les bienfaits pour l'animal ou pour le consommateur de produits d'origine animale.

(13) It is recognised that scientific risk assessment alone cannot, in some cases, provide all the information on which a risk management decision should be based, and that other factors relevant to the matter under consideration should legitimately be taken into account, including societal, economic or environmental factors, feasibility of controls and the benefit for the animal or for the consumer of animal products.




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Date index: 2021-03-06
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