Vertaling van "l'examen des accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité national d'examen des accords
National Agreement Review Committee

Liste de contrôle pour l'examen des accords de contribution
Contribution Agreement Review Checklist

Groupe de travail fédéral-provincial-territorial chargé de l'examen des accords fiscaux
Federal-Provincial-Territorial Working Group on Fiscal Arrangements

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | DADP [Abbr.]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | DADP [Abbr.]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on review of article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
Agreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. est déçu que la Commission n'ait pas tenu compte de l'appel clair lancé par le Parlement en faveur de la suspension de l'accord TFTP dans la mesure où aucune information n'a permis de préciser si les données SWIFT auraient été consultées en dehors de l'accord TFTP par un autre organisme gouvernemental ou ministère américain; entend, à l'avenir, en tenir compte au moment de l'examen d'accords internationaux pour éventuelle approbation;
34. Is disappointed that the Commission disregarded Parliament’s clear call for the suspension of the TFTP agreement, given that no clear information was given to clarify whether SWIFT data would have been accessed outside TFTP by any other US government body; intends to take this into account when considering giving consent to future international agreements;

(2) Aux fins de l’examen visé au paragraphe (1), l’institution fédérale membre est tenue d’ouvrir ses registres pour en permettre l’examen, de faciliter cet examen dans toute la mesure de son pouvoir, de voir à ce que ses administrateurs, dirigeants, salariés et mandataires collaborent à l’examen, d’accorder l’accès à ses procès-verbaux, comptes, caisses, valeurs mobilières, documents et pièces justificatives et de fournir les renseignements nécessaires.
(2) In furtherance of any examination referred to in subsection (1), a federal member institution shall open its records for examination, facilitate the examination so far as it is in its power, cause its directors, officers, employees, agents and representatives to cooperate in such examination, give access to all minutes, accounts, cash, securities, documents and vouchers of the member institution and provide necessary information.

Ses réalisations et ses projets actuels, depuis le tout début, il y a 14 mois, incluent: la collaboration avec les officiers de la marine, la garde côtière et les agences de collecte de renseignements afin de brosser un tableau de la situation maritime qui soit commun à nos deux pays et qui mette l'accent sur les navires d'intérêt qui pourraient éventuellement constituer une menace; l'élaboration de scénarios de gestion des conséquences pouvant servir à évaluer notre capacité à coordonner une réaction bilatérale devant des attaques terroristes ou des catastrophes naturelles, de même que l'élaboration d'un plan d'aide civile pour chacun des scénarios et d'autres aussi; l'examen des accords binationaux actuels et l'élaboration de recommandations en vue de cibler et de résoudre les conflits ou cibler l'information désuète; la mise sur pied d'une banque de données exhaustive ou d'une bibliothèque électronique pour les accords et les documents binationaux; l'examen — en vue de recommander des révisions — des documents qui sont le fondement de notre coopération binationale en matière de sécurité, et qui sont à la base de notre plan combiné de défense; et enfin le plus important, soit la transformation du système d'échange de l'information entre nos deux pays pour que, d'un système fondé sur le besoin de connaître, il devienne un système fondé sur le besoin d'échanger.
During the 14 months of its existence, its accomplishments and current projects include: work among officials from the navy, the coast guard and intelligence agencies to build a common, binational maritime awareness picture focusing on vessels of interest that represent a possible threat; the development of consequence management scenarios to assess our ability to coordinate a binational response to terrorist attacks and/or natural disasters and the development of a civil assistance plan to deal with these and other scenarios; review of the current binational agreements and development of recommendations to resolve/ identify conflicts or outdated information; development of a comprehensive database or electronic library for binational agreements and documents; review and recommend revisions to documents that form the core of our binational security cooperation, a basic security document in the combined defence plan; and perhaps most importantly, working to transform information sharing between our two nations from a need-to-know to a need-to- share paradigm.

31. est déçu que la Commission n'ait pas tenu compte de l'appel clair lancé par le Parlement en faveur de la suspension de l'accord TFTP dans la mesure où aucune information n'a permis de préciser si les données SWIFT auraient été consultées en dehors de l'accord TFTP par un autre organisme gouvernemental ou ministère américain; entend, à l'avenir, en tenir compte au moment de l'examen d'accords internationaux pour éventuelle approbation;
31. Is disappointed that the Commission disregarded Parliament’s clear call for the suspension of the TFTP agreement, given that no clear information was given to clarify whether SWIFT data would have been accessed outside TFTP by any other US government body; intends to take this into account when considering giving consent to future international agreements;

Il y a lieu toutefois que la Commission procède à un examen des accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers, en s'intéressant aux aspects de ceux-ci spécifiquement consacrés à l'énergie qui relèvent du champ d'application de la présente décision, examen qui donnera lieu à la présentation d'un rapport aux États membres et au Parlement.
The Commission should, however, undertake a screening of such bilateral investment agreements between Member States and third countries regarding specific energy provision contained therein which have relevance to the scope of this Decision, resulting in a report to the Member States and the Parliament.

Si l'Union européenne et le Canada entretiennent de longue date des relations économiques et politiques, le secteur aérien faisait l'objet, avant l'accord à l'examen, d'accords bilatéraux, conclus par dix-neuf États membres.
Although the EU and Canada have long-standing economic and political ties, prior to the current Agreement, aviation was the subject of bilateral agreements with 19 of the EU Member States.

Vous avez demandé si cet examen des accords bilatéraux fait partie de l'examen des affaires étrangères.
You asked whether this review of the bilateral arrangements is part of the foreign affairs review.

L'examen relève parfois même d'expertises que les services de la Commission ne sauraient conduire sans faire perdre au Règlement sa raison d'être (c'est à dire réduire la charge d'examen des accords concernés au cas par cas).
The examination in some cases requires expert appraisal that Commission departments could not undertake without causing the regulation to lose its raison d'être (i.e. to restrict the examination of agreements to individual cases).

Cette adaptation ne doit pas être purement technique, mais doit aussi comporter un examen des accords du point de vue de l'équilibre du secteur agricole; - adapter les accords dans la perspective du futur élargissement de l'Union et intégrer les arrangements bilatéraux entre les nouveaux membres de l'Union et les pays associés; - examiner certains contingents tarifaires existants, accordés par l'Union aux pays associés et déterminer les raisons pour lesquelles ils n'ont pas été totalement utilisés, et améliorer la situation existante; - déterminer la raison de l'augmentation significative des exportations agricoles de l'Union vers ces pays et corriger les graves déséquilibres.
This adaptation should not merely be technical but should also examine the agreements from the point of view of balance in the agricultural sector; - adapt the accords to take account of the forthcoming enlargement of the Union and to integrate existing bilateral arrangements between the new members of the Union and the associated countries; - analyse and establish why some existing tariff quotas granted by the Union to the associated countries are not being fully utilised and to improve the existing situation; - establish the reason for the significant increase in agricultural exports from the Union to these countries and to correct serious imbalances.