Traduction de «l'examen de l'organe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Organe d'examen des politiques commerciales | OEPC [Abbr.]
Trade Policy Review Body | TPRB [Abbr.]

Organe d'examen des politiques commerciales;
Trade Policy Review Body

organe d'examen indépendant
independent review body

transplantation d'organes [ banque d'organes | don d'organes | greffe d'organes | prélèvement d'organes ]
organ transplant [ donation of organs | organ bank | organ donor | organ graft ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen
scope of the review | scope of a review

admission à l'examen [ condition d'admission à l'examen ]
admission to examinations [ conditions of admission to examinations ]

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

organe de l'UE [ organe communautaire | organe de l'Union européenne ]
EU body [ Community body (established by the Treaties) | European Union body ]

examen professionnel fédéral supérieur | examen professionnel supérieur | examen de maîtrise [ EPS ]
examination for the Advanced Federal Diploma of Higher Education | examination for the Advanced Federal PET Diploma

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. L'organe d'examen transmet à chaque prestataire de soins de santé candidat le rapport d'examen concernant le réseau proposé et le rapport d'examen concernant sa propre demande d'adhésion.
5. The assessment body shall send to each applicant healthcare provider the assessment report on the proposed Network and on its own membership application.

4. L'organe d'examen rédige un rapport d'examen concernant la candidature relative à une proposition de mise en place d'un réseau et un rapport d'examen pour chacune des demandes d'adhésion et transmet l'ensemble des rapports à la Commission.
4. The assessment body shall draw up an assessment report on the application containing a proposal to establish a Network and the membership applications and send all reports to the Commission.

Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement a saisi une commission d'examen conjoint, organe d'examen le plus rigoureux qui soit, du projet de pipeline Northern Gateway.
Mr. Speaker, the Minister of the Environment has referred the northern gateway pipeline project to a joint review panel, which is the highest level of scrutiny possible.

Les députés néo-démocrates qui siègent au Comité de la sécurité publique ont notamment proposé les amendements suivants: faire inscrire dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada une disposition obligeant les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement; garantir l'indépendance totale de l'organe civil d'examen des plaintes contre la GRC; ajouter une disposition instituant un organe civil national d'examen pour ainsi éviter que les corps policiers enquêtent sur eux-mêmes, amendement qui a été jugé irrecevable pour une raison qui m'échappe; et mettre en place une politique plus équilibrée en matière de ressources humaines en retirant certains des pouvoirs les plus draconiens proposés pour le commissaire de la GRC et renforcer ceux du comité externe d'examen dans les dossiers pouvant se solder par un congédiement.
Specifically, NDP members on the public safety committee proposed the following: adding mandatory harassment training for RCMP members specifically to the RCMP Act; ensuring a fully independent civilian review body to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body that would avoid police investigating police, which was ruled inadmissible for some reason; and creating a more balanced human resource policy by removing some of the more stringent powers proposed for the RCMP commissioner and by strengthening the external review committee in cases involving possible dismissal from the force.

Le système d'examen relatif à la Charte au titre de l'article 4.1 garantit que chaque organe s'acquitte de ses responsabilités: 1) L'organe exécutif examine les mesures législatives proposées en tenant compte de tout risque relatif à la Charte cerné durant le processus de consultation, et il y a attestation selon laquelle l'examen requis a eu lieu au moment du dépôt de la mesure à la Chambre des communes. 2) L'organe législatif (le Parlement) est responsable de débattre de la mesure proposée et de décider si elle sera adoptée. 3) Enfin, si une loi est contestée, l'organe judiciaire (les tribunaux) l'examine et décide si elle est valide sur le plan constitutionnel.
The system of Charter review put in place under section 4.1 ensures that each branch performs its appropriate role: 1) within the executive, proposed legislative initiatives are reviewed, taking into consideration any Charter risks that have been identified through the advisory process, and there is a certification that the necessary review has taken place upon introduction in the House of Commons; 2) it is for Parliament to debate the proposed law and to determine whether or not it will become law; and 3) finally, if a law is challenged, it is for the courts to review the laws passed by Parliament to determine whether they are constitutionally valid.

Données découlant d’un examen clinique qui sont nécessaires pour l’évaluation du maintien physiologique du donneur potentiel ainsi que toute constatation révélant des conditions qui n’ont pas été décelées pendant l’examen des antécédents médicaux du donneur et qui pourraient se répercuter sur la mesure dans laquelle les organes se prêtent à la transplantation et entraîner le risque de transmission d’une maladie.
Data from clinical examination which are necessary for the evaluation of the physiological maintenance of the potential donor as well as any finding revealing conditions which remained undetected during the examination of the donor’s medical history and which might affect the suitability of organs for transplantation or might imply the risk of disease transmission.

Voici les principales caractéristiques d'un examen efficace: un accès sans entrave, de plein droit, à toute l'information — sauf les documents confidentiels du Cabinet — avec les précautions d'usage; une obligation stricte imposée aux agents d'application de la loi de rendre compte de leurs actes; l'élargissement de la portée de l'examen de manière à inclure les membres retraités et les non-membres qui travaillent sous la supervision d'un policier; le pouvoir de vérification et d'examen axé sur le caractère pertinent ou adéquat des politiques, des procédures, des lignes directrices et de la formation; et le pouvoir de l'organe d'examen de mener des enquêtes conjointes et d'échanger des renseignements avec d'autres organes d'examen dont les pouvoirs, les attributions et les fonctions sont similaires.
Key attributes of effective review are: unfettered access as a right to all information, but for cabinet confidence, with the accompanying safeguards; a positive obligation on law enforcement officers to account for their actions; enlargement of the scope of review to include retired members and non-members who work under the supervision of a police officer; an audit review power focused on the adequacy or appropriateness of policies, procedures, guidelines, and training, and the authority for the review body to conduct joint investigations and share information with other review bodies that have powers, duties, and functions that are similar.

"La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, afin d'aider à développer des méthodes comparables d'évaluation du cadre d'autoréglementation, d'aider à adapter les pratiques d'autoréglementation aux nouvelles technologies en fournissant des informations sur les évolutions intéressantes de ces technologies et la façon dont elles sont utilisées et de fournir une assistance pratique aux pays candidats et en voie d'adhésion souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe.
"During the second phase, further advice and assistance will be provided so as to ensure cooperation at Community level through networking of the appropriate structures within Member States and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop comparable assessment methodologies of the self-regulation framework, to help adapt self-regulatory practices to new technology by providing information on relevant developments in such technology and the way it is used, to provide practical assistance to candidate and accession countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.

9. Les personnes désignées par les États membres conformément au paragraphe 1, troisième alinéa, présidées par le président de l'organe de contrôle commun, adoptent un règlement intérieur et de procédure, qui, pour l'examen d'un recours, prévoit des critères objectifs pour la désignation des membres de l'organe.
9. The persons appointed by the Member States in accordance with paragraph 1, third subparagraph, presided over by the chairman of the Joint Supervisory Body, shall adopt internal rules of procedure which, for the purpose of the examination of appeals, lay down objective criteria for the appointment of the Body's members.

Comptaient parmi les innovations : des élections pour le nouveau Conseil exigeant un vote majoritaire à l'Assemblée générale des Nations Unies, appuyé par des promesses publiques en matière de droits de la personne de la part des gouvernements se présentant aux élections, ce qui devait amener au processus électoral une rigueur et un contrôle qui n'avaient jamais existé auparavant; la promotion du nouvel organe au sein du système des Nations Unies au rang d'organe subsidiaire de l'Assemblée générale, soit un niveau de plus que l'ancienne Commission; le lancement d'un nouveau processus d'examen permanent — l'examen périodique universel ou EPU — des dossiers en matière de droits de la personne de tous les pays du monde; et la décision que le nouveau Conseil serait un organe permanent qui se réunirait au moins trois fois par an, alors que la Commission ne s'était, elle, réunie qu'une fois par an.
Innovations included elections for the new council requiring a majority vote in the United Nations General Assembly backed up by public human rights pledges from governments standing for election, bringing a sense of rigor and scrutiny to the elections that was never there before; raising the new body's position within the UN system to the level of a subsidiary organ of the General Assembly, a level above the previous commission; agreement to launch a new process of ongoing review — the universal periodic review or UPR — of the human rights records of all countries in the world; and the decision that the new council would be a standing body meeting at least three times per year, rather than the commission which had met only once annually.